‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 776 sur 1162 · i ommanditaire qui se trouve · texte numérisé non relu

i ommanditaire qui se trouve

pour ni u particulier, créancier d'uni

'e envers un débiteur de la SOCÎété,

n'est pas obligé d'imputer partie de cequ'Hrai sur la d; lie s a de rapporter a la mm

s ou le débiteur commun deviendrai! insolvable. Malepéyre et Jourdain, p 1 1 Dans ce ri-, ne s'applique pas 1 1 règle tracée au mol .s'ocie/c. n. 264, relativement aux autres •

Jl BI4PR1 DKKCB.

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