Acte écrit, 2. Liquidation

Assignation, 14. Preuve, 2.

Caractères, 1 et s., 9. Publications, 3, 9. Créanciers, 1#, 12. Raison sociale, 4et s., 10.

Dissolution, 12, 13. Retraite, 11.

Donini.-intér., 12. Solidarité, 4 et s. lOets.

Liberation, 11.

NOTIONS GÉNÉRALES

1. — La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sons une raison sociale. [C. romm., art. 20.) — (l'est lu société commerciale la plus usitée, el celle à laquelle s'appliquent plus particulièrement les régies générales des sociétés, telles que nous les avons exposées al'art. Société d merce).

ï. — La société en nom collectiï doit être constatée par un a< te public, on -• »u> signature privée. Dans ce dernier cas, l'acte oeil être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties intéresrnais un seul original peut suffire pantoutes les parties ayant le même intérêt, C. comm.,99; C.eiv., \:ii^. — Sur les effets du défaut d'acte écrit, V. Société deeommt ree n. «2.

3. — Lessociétés en nom collectif, en tant que sociétés commerciales , sont assujétics ;: la formalité de la publication dont il a été \ l'article Société de {commerce , S 3.

4. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sonl * >/• lairei pour tous les engagemens de la société, eoct re qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale [G. coin., 22); et cette solidarité a lieu nonobstant toute stipulation contraire dans l'acte de société (Pardessus, n. 1022 : ftfalepeyre et Jourdain, p. 118.) — En ce qui louche la raison sociale. Y. Société, % 8.

S.— Lorsqu'une dette est contractée au nom de la société! loua les associés y sont obligés, quand même la somme due aurait été employée aui affaires particulières de l'associé qui l'a empruntée. (.Merlin, Hép., v° Soctclé, sect. 6, S 1, n. 2; Savan, part. 1, liv. 1, ch. 1, p. 854.

6. — On doit même décider que les associés qui se seraient opposes n l'emprunt, n'en sont pas moins obligés solidairement, et même alors que le tiers a\ec lequel il a été Contracté MU la signature sociale, a connu leur opposition ; pourra

As que l'on ait contracté Sans fraude.

Pardessus, n. 1022 ; M ilepej re el Joun!., pi M.