‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 779 sur 1162 · L'emprunt fait par un BSSOCié, 60 son nom · texte numérisé non relu

L'emprunt fait par un BSSOCié, 60 son nom

seul, n'oblige pas la société tout entière, bien que versé dans la caisse soi iale, m l'on n'établit pa> que le versement a eu lieu pour le compte de Pardessus, n. 1085. —Y. inf , n. 10.

s — Au. surplus, les associés ne peuvent être poursuivis individuellement par suite d'un engagement solidaire contracté par h société, qu'a lue le corps moral qm constitue la société a été condamné a exécuter l'obligation, Pardessus, n. M-2.-»; Malepeyre el Jourdain, p. 131.1 Voj. encore sur. les différentes questions que peuvent présenter les obligations contractées par - mit leurs droits relativement aux

i boses mises en MM icle; sur radminisli atiou. I.i

durée, la dissolution, la liquidation, le partage

OC la société, etc., l'art nnnwrcc:

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