On ne peut considérer comme une société
SOCIKTÉ EX PARTICIPATION. 6&t
en nom collectif qui, partant, serait nulle à défaut tic transcription au greffe du tribunal de commerce de l'extrait «le l'acte qui l'établit, c#dle contrariée par deux individus, sous le nom «le l'un d eu\ seulement, auquel seraient confiés exclusivement la direction du commerce, l'achat et la vente des marchand
29 mai imo ltiaienni I Brux. IS30XI7I.
10. — Un engagement souscrit par l'un des assoi les en nom collectif, oblige solidairement les antres associés, bien qu'il ne soit pas signé de la
On >ocia!e, s'il est prouve u/: IgCSnCSlt
a été ' oosenti pour le ( ompte de la société. — L'article 22, C. coinm., n < '•: la faculté de prouver que l'engagement, quoique revêtu seulement de la signature de l'un des associés, a été souscrit dans l'intérêt de la société.
Barachard. — 30 mai 1K34— Bordeaux.— S-V.:>4 2.469.
/ ";;.__■ ut |sJs.C. R-j.— Pau.— S-T.
11. — En mature de société en nom collectif, l'élimination on la retraite de quelques-uns des associes est valablement consentie par les administrateurs de la société, autorisés à cet effet par délibération de l'assemblée générale. Les associés ainsi « liminés, sont libérés de toute obligation solidaire envers les autres associés; vainement ceux-ci prétendraient-ils que la solidarité constitue un droit personnel à chaque associé, auquel seul il peut rennncér.
ic-Lapterre. — î juill. 1S37. — C. Rej. — Montpel- !i r.-S-Y. : .1.763.— D. P. 37.1.470. — V I n. 224 el
12. — La dissolution d'une société commerciale en nom collectif, p. ul être prononcée sur la deintn. le d'un associé, avant l'expiration du terme fixé pour M durée...: sauf l'action en do intérêts d- s m- .r,M>ciés.(C. civ., 1142 el 1~
Rail.— 18 mai 1*2.}.— Lyon— S-T. 2 i. 2.221. D A 12.121 — \ .317 et s.
13. — Les créanciers d'une société en nom collée lif dissoute el mise en liquidation, conserv . ut . malgré cette mise en liquidation, le droit de poursuh re directement chacun des associés ; ils ne s. .ni p.u tonus de diriger leurs actions contre le liquidai
Saint-Geniès.— 7 août 1834 — Toulouse — H
l.so.— D. P. 36.2.1 i.
14. — Un exploit est valablement signifie à une Société en nom collectif, par une seul, copie. || n'est pas nécessaire de donner autant de copies qu'il x a d'asso.
Ponyet.— 19janr. i si 1 . — Pau.— S-V. 113.12. V. encoc S. 1 53 et s. — Mais il en i M
ment i îles. — V. C. R .
s\ I6.UII.
SOCIÉTÉ BN ÎWIUICIIWTIOX.-V. Soin ik ( DR ( 'HMMKi i
Achats et vente, Y. nos
3 et s.
aeU «eut, 10, 16, 25.
Action en justice, 40 el s.
il de clia:
Ai b tri i, i -'. il el s.
Issign ition, 36 et s.
Bains publics, 17.
Bureau de ubac 22.
..NT, S. 1 et s.. 1 i et S.
lion, 15, 29.
nissionnaire, 50.
Compétence, 12 cl s., 33 Convention, 9.
Créant 1er», 12 . t >., i ) Débit et crédit, 51 .
i ution, 3o
Domicile, 13. 36 et s.
Double cent, M
Emprunt i , 54.
Faillit I et s.
Fonda
Formalité s . 1 1 .
Gérant, 6 et s., 31,19 et
s., 47 et a.
Industrie. 15. 16 bis.
Mandat, 22, 14.
6*6 SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
Obligation, 45 et s. Raison sociale, 13, 39.
Ouvriers, 16 bis» Revendicat., 48, 49 et s.
Fartage, 5,8. Solidarité, 45ets., 58 et s.
Preuve, 10,16,23,26 ets. Usage, 9, 21.
Privilège, 42 et s. Vins, 19 et s.
Propriété, 37et s.,47ets. Voitures publ., 18.
$ l«r. — Caractères de la société, ou association en participation. — Comment elle s'établit. — Compétence.
§ 2. — Propriété des choses apportées dans la société.— Engagemens des associés envers les tiers.
$ l. — Caractères de la société, ou association en participation. — Comment elle s'établit. — Compétence.
NOTIONS GÉNÉRALES
1.— La société (ou association) en participation, est celle qui a lieu entre deux ou un plus grand nombre de personnes, pour des opérations de commerce, isolées et déterminées, qu elles conviennent de faire en commun, ou que l'un des associés se charge de faire pour le compte de tous,— Uh des caractères distinctifs de
nre de société, c'est que l'opération, au lieu d'être faite au nom de la société, est faite au nom seul de ceux ou de celui qui opèrent. (Cod. corn., BB; Merlin, llépeit., v° Société, sect. 3, § 1, art. 4, n. 1; Savary, 2e part., liv. 1, ch. 1, p. ;J08et s. Do ce que la société en participation doit avoir pour but une opération déterminée, il résulte que l'association relative à une suite d'opérations successives, bien que discontinuées, est une société ordinaire (Malepeyre et Jourdain, p.
; ce qui ne fait pas obstacle, néanmoins, à ce que les mêmes personnes contractent plusieurs associations en participation successives, ! Dur plusieurs entreprises : seulement il ne faut pas que, dès le principe, la même association embrasse unesuited'opérations.— V. inf, n. 14
'■'> — On trouve des exemples d'association en participation; dans le fait de plusieurs personnes qui se reunissent, pour acheter eu commun une partie de marchandises, la cargaison d'un navire, des bestiaux dans une foire, et se partager ensuite les bénéfices de la revente.— Y. inf., n. 10. L— Mail il n'y a société en participation qu'autanl qu'on s'associe pour acheter et revendre, dans la Mie d'un bénéfice, et non si les prétendus associés se sont partagé en nature les objets qu'ils ont achetés. Il faut tout au moins qu'ils lient été revidés; c'est-à-dire soumis a uneadtion ou licitation, a laquelle ont pris part uls associés. (Malepeyre et Jourdain, p. - ■!. —V. cependant inf.. n. 8.
•">. — Le résultat de l'opération se partage eni utre les associés, en proportion des intéi de la mise de chacun.
8 —Il y a ordinairement, dans une société en ipation; deux espèces d'associés : les assonncipaux, et les associés anonymes, inconi secrets : les associés principaux sont ceux qui se chargent de l'opération, et qui contractent diret tement avec les tiers. Les associés anoinconnus, sont ceux qui ne font que iper aux dépenses et aux bénéfices de l'astion.
'-.—D'habitude, les associés principaux con-
>vec les créanciers de la société;
,PV;,V anonymes ou inconnus, ne
associés principaux. Sous ce
rappurt, I cn participation a quelque
SOCIETE EN PARTICIPATION
I analogie avec la société en commandite.— Mail elle en diffère en ce que, dans la société en commandite, les commanditaires ne sont tenus que jusqu'àconcurrencedela somme qu'ils ont mise en société; tandis que, dans la société en participation, les associés inconnus sont tenus indéfiniment envers les associés principaux, des dettes que ces derniers ont contractées pour la société (Merlin, Répert., v° Société, sect. 3, S 1, art 4, n. 2; Fayard, hoc verb., ch. 3, sect. 1, S * n. 6.)-V. inf, n. 45.
8. — Il y a aussi une sorte de société en participation, qu'on appelle momentanée : elle a lieu quand des acheteurs qui se trouvent aune vente d'objets mobiliers, conviennent d'être réciproquement de part dans tous les achats que chacun d'eux fera, et qu'il en sera fait une masse après la vente, pour être le tout partagé entre eux. (Merlin, Répert., ubi sup., n. 1.)
9. — Au surplus, la société en participation a lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt, et aux conditions convenues entre les parties (Cod. comm., art. 48), de telle sorte qu'en cette matière, la convention, et souvent l'usage, servent de loi.
10. — Il n'est pas nécessaire que les sociétés en participation soient constatées par acte écrit : elles peuvent être constatées par la représentation des livres, delà correspondance, ou par la preuve testimoniale , si les tribunaux jugent qu'elle peut être admise. (Cod. comm., art. 49.)
11. — Il suit de là que les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités de publication ou d'autorisation prescrites pour les autres sociétés. (C. com., art. 50.) — V. tnf.j n. 16 biset s.
12.— Les contestations qui s'élèvent entre associés en participation, et pour le compte de la société, sont, comme eh toute autre société, de la compétence des arbitres forcés. — Y .Société (de commerce), §13;— V. aussi inf., n. 33 et s.
13.— Quant aux actions qui sont formées contre la société ou contre les associés, comme la société en participation ne forme point un corps moral, ainsi que les autres sociétés, et n'agit pas sous un nom social, mais seulement sous le nom de l'associé, ou des associés qui font des actes de gestion , notre avis est que le tribunal du domicile de l'associé, ou de l'un des associés, contre lesquels la demande est formée, est compétent pour en connaître. — V. Société , § 6. —Y. aussi inf., n. 36.
JURISPRUDENCE
14. — Les opérations de commerce qui embrassent une série d'affaires sur certaines espèces de marchandises, et qui établissent entre les associes unetommunautéd'intérêts continus, neconstituent pas une association en participation, cette sorte d'association ne pouvant être relative qu'à une ou plusieursopérationsdéterminéesde commerce, dont l'objet existe au moment de la convention.
Syndics Raymond.— 9 juill. 1831. — Grenoble.— S-V. 32.2.373.— D. P. 32.2 142.
15. — Une association commerciale ayant pour objet l'exploitation d'un genre particulier d'industrie, peut être considérée comme une association en participation, et non comme une société en nom collectif. — En tout cas, la décision des juges à cet égard ne saurait donner ouverture à cassation.
Lebrec— 7 déc. 1836— C. Rej.— Rennes.— S-V. 37.
