a contention par laquelle le titulaire d aa

bureau de tabac en coude la gestion à un tiers, pendant un certain temps, moyennant une put datai les bénéfices et à li ebarge par le tiers île

faire l'avance des ronds n< 1 1 ssaires pour l'exploitation du bureau, constitue un mandat salarié et non une société eu participai ion.

Berlnuiilel. — 7 juin 1836. — Bor9eaHX. — S-V "..— D. P. 37.2.137.

23. — Une société pour l'exploitation d'un office d'agent de change, aurait le caractère d'une société ordinaire, non le caractère d'une association en participation; — Dès lors, elle ne peut èln con tee que par acte public ou privé.

GYbuet.— 31 mai 18 il. — C. Rej. — Paris.— S-V. 31.1.

Sur le point de savoir si une licite, V. l'art. / -

I i -Le eonimis mt. feSSé n « si pas DU iSSO»

participation.

En (vautres termes : — Une lettre inî&tive par h-

qu- Ile un tu goei.-MU « on'i. a un lîcta le soin ll«

SOCIÉ1I IV I»\KTICIPATI0\. 6*7

r et de diriger sa maison de commerce \» n« dant un temps déterminé, moyennant un traitement fixe nu une part déterminée dans le* béntfi -

ne constitue point une société entre b- négo Cianl et s. m gérant. — Il n'y a là qu'un mandat révocable à |a volonté du mandant, sauf bs domii.aiccorder tu mandataire pour la perla que lui cuise la revocation.

Smart. -JS Ilv. m8.— Rouen.— S-V. 18. 2.132. — D. A.

\. s - de commerce,) n. Il, et Société en eommnnJ.te,