acte et sans division d'intérêts entre eux
i g isoa.— 19 joilL 1830.— Bordeaux.— S-l
SOUSCRIPTIONS LIT M r» UBBS
t.— Les souscriptions littéraires iobI un mode de publication d'écrits on «un r.i^e* imprimés «ni ui ,i \ <*s . fréquemment employé par la librairie, «•i oui consiste a publier un ouvrage par fracli on livraisons successif es , payables d'avance <"i an fur «*t h mesure, par les scheteurs, lesquels engagé! on mm, luivanl les- circonstances \ inf., n. h), s prendre la totalité de fourrage , reçoivent cependanl le nom «le souscripteurs ,
comme si en réalité ils avaient aomacril un engagement.
I.— Les publications par souscription «l'irrita imprimas, dooncnl naissance à un contrat djoot
TAILLES
jl est assez difficile de bien déterminer le caractère. On peut assimiler ce contrat à une sorte de rente ou d'entreprise de fournitures; mais l'assimilation est loin d'être complète , car il s'en faut de beaucoup que ce contrat produise dans tous les cas, entre l'éditeur qui publie, etlesouscripteur qui se présente pour acheter , tous les eiïets Obligatoires d'une vente, ou d'une promesse de vente.
S; — En effet, dans la vente ou promesse de vente, celui qui a vendu est obligé de livrer, et celui qui a acheté, de prendre livraison ; or, cette obligation corrélative n'existe pas nécessairement entre l'éditeur et le souscripteur.
I.— 11 faut au surplus distinguer, pour résoudre la difficulté entre deux modes différens de publication par souscription les plus habituellement employés.
Si un éditeur annonce au public qu'il se propose de publier un ouvrage par souscription, et invite les souscripteurs a se faire inscrire, en les pi (Menant qu'il ne commencera la publication de son livre que lorsqu'il aura recueilli un nombre de souscriptions suffisant pour couvrir tout ou partie de ses déboursés; alors l'éditeur se trouve engagé irrévocablement envers les souscripteurs, dès l'instant où la somme de souscriptions par lui indiquée comme nécessaire dans ses annonces ou prospectus, va été complétée; dans ce cas, il v a vente, entreprise de fournitures.
5.— On doit même décider que l'éditeur qui, après une pareille annonce, commence la publication, est présumé a\uir atteint le chiffre nécessaire, et qu'il doit être tenu de la continuer, sous peine de dommages-intérêts envers les souscripteurs.
0.— Réciproquement et dans le même cas, les souscripteurs sont engagés envers l'éditeur, et tenus de lui payer le montant de leurs souscriptions, de la manière et aux termes indiqués par \e prospectus. Toutefois, ils ne sont définitivement engagés que lorsque la somme de souscriptions annoncée comme nécessaire aétécomplétée, et sans qu'ils puissent se dégager à volonté avant que le délai qui aurait été fixé par le prospectus pour la réception des souscriptions, soit expiré.
7. — S'il n'avait été fixé aucun délai, comme les souscripteurs ne peuvent rester indéfiniment sous le coup de l'obligation éventuelle qu'ils auraient contractée, nous pensons qu'alors, et si, après un certain laps de temps, l'éditeur bien que la somme nécessaire n'eût pas été complétée, se refusait a les autoriser a retirer leurs offres, ils pourraient se pourvoir devant lés tribunaux pour faire fixer un délai, passé lequel, a défaut d'un concours suffisant de souscripteurs, les souscriptions antérieures devraient êtres considérées comme non-avenues.
s. -Si au contraire t'éditeursecontented'annoncer par des prospectus, ou tout autre moyen, la publication qu'il propose aux souscripteurs, et si . ceux-ci de leur (nié, sans contracter envers l'édileur aucun engagement, se contentent de retirer, en les p,i\ant. les livraisons de l'ouvrage à mesure qu'elles paraissent, on comprend que, dans ce
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cas, les souscripteurs restant libres de toute obligation et pouvant retirer toutes les livraisons comme ils peuvent n'en retirer qu'une partie, l'éditeuraréciproquementledroit de cesser la publication avant de l'avoir terminée, sans être tenus a aucune indemnité envers ses souscripteurs. 9.— Cependant, comme dans ce cas il arrive quelquefois que les souscripteurs qui ne. veulent pas se donner la peiné de venir retirer les livraisons et de les payer une à une, eh paient d'avance une certaine quantité pour les recevoir à domicile, il est évident que l'éditeur qui cesserait sa publication avant d'avoir servi la totalité des livraisons payées par un souscripteur, serait tenu de restituer à ce dernier ce qui excéderait le prix des livraisons qu'il aurait fournies.
