‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 788 sur 1162 · Le dol ou h fraude dans une vente d'actions · texte numérisé non relu

Le dol ou h fraude dans une vente d'actions

au porteur, qui ont pour objet le partage des bénéfices éventuels d'une tontine, autorise l'action en revendication du prix ; — vainement on dirait qu'il ■.'agit d'un contrat aléatoire, non susceptible de rescision. (C. civ., 1116, 1964.)

Même arrêt que ci-dessus.

TRAITE.— On donne le nom de traites, aux lettres de change ou mandats tirés par une personne sur un de ses débiteurs ou correspondans.

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