Il en est de même d'un billet souscrit par

nu commerçant, lorsqu'il est causé pour valeur en

Irais de poursuites d'une affaire de prises. — En ce

cas, il n'y a pas lieu à la contrainte par corps. —

L'erreur sur ce principe est un moyen de cassation.

Pequen.— 8 janv. f 912. — Cass. — Bordeaux. — S-V. l2.

56. — Lestribunaux de commerce sont compétens pour connaître d'une demande en dommages-intérêts, formée accessoirement à une contestation sur un acte ou un fait de commerce, à l'occasion duquel les dommages-intérêts réclamés auraient été soufferts. (V. inf.} n. 68.)

1er fév. 1827.— Bruxelles.— J. Brux. 1827.1.373.

57. L'action en paiement des frais dus à une commission sanitaire pour visite de navire, est de la compétence du tribunal de commerce , comme faisant partie des frais de l'expédition maritime,

essentiellement commercial.

Commission sanitaire de Calais. — 22 aY. 1835. — Cass.

—Donai.— S-V. 35. 1.435.

58. — Des entrepreneurs de constructions et de chaudières pour une usine appartenant à une société commerciale, s'ils ne sont pas payés par les us propriétaires, peuvent les traduire devant la juridiction commerciale.

Houles.— 15 juill. IS2.J.— Toulouse— S-V. 26. 2.131 . —

I). P. 26.2. 21. — V. Acte de commue?, n. «Set s.