L'entreprise pour le nettoiement d'une

ville est virtuellement, comprise dans les actes de

commerce spécifiés par l'art. 632, C. corn., etsou-

iii'l les entrepreneurs à la juridiction commerciale.

I Tinelli. — 26 fév. 1814.— Turin.— S-V. 16.2.80.— D.

- La loi qui attribue aux tribunaux de com-

e la connaissance de tout engagement pris

par des négocians , ne reçoit pas d'exception, au

un écle passé entre négocians qui ont été per-

"Minrs interposées pour particuliers non commer-

çihi.

Astrnc— 27 frim. an 11.— Nîmes.— S-V. 4. 2. 633.