V. eue. tc, B.198 et

196. — Wûùjttgéen tem ctMitrXMre que I « comparution ai tribun. il de commerce produit le même effet que la constitution d'avoué «levant un trihaiM de première instance, «lu moins en ta sens qu'un jugement du tribunal de commerce rendu par «l«-

liul au fond, contre une partie «pu I comparu par un fonde «b pouvoir, et qui » propose un derlina-

toire, «st réputé jugement par défaut, faute de plat*

«1er et non faute «le comparaître ; d'où Ij co osé—

quenec que l'opposition I ment «loit, à peina

TRIBUNAUX DE COMMERCE

Je déchéance, être formée dans la huitaine de la lignification. „ . . .

Philipoi — 7 nor. 1827.— Cass.— CUteau-Thierry.—

/:.— Albert. —13 nov. 1S22.— Cass.— Paris.— S-V. 23.

I 79. D.A.«>."2i. /./.—Hubert. -."■ mai 182-J.— Cass— Orléans.— S- V.24.

1.2 75.— D. A. 9. 744 —V. encore, //., n. 199. 197. — /</. d'un jugement par défaut rendu après la demande d'une remise de cause formée par 1 agréé du défaillant.

Ourrard.— 9oct. 1828.— Paris.-S-V.28.2.338.— D.P.

198. — Jugé au contraire que la partie défaillante n'e>t pas réputée avoir comparu , si l'agréé qui la représente et qui a fait défaut lors du jugement définitif, s'est borné à demander une remise de cause.

De la Barrière.— 26 août 1829.— Paris.— S-V.30.2.22.

199. — Jugé encore que l'opposition à un jugement par défaut, faut-' de plaider, fendu en tribunal de commerce contre une partie qui a comparu par un agréé ou un fondé de pouvoirs, mais qui n'a pas défendu au fond, doit être formée, à peine de déchéance, dans la huitaine du jour de la signification, encore qu'il n'y ait pas eu de signification à l'agréé.

Plante.— 8 mai 1824.— Toulouse.— S-V. 24. 2. 338.— D. A. 9. 724.