Jugé en sens contraire

Grow«n.— 22 mai 1824.— Paris.— S-V.24. 2.340.— D. A. 9. 725.

201. — La péremption de six mois établie par l'art. 156, Cod. proc, contre lesjugemens par défaut faute de comparaître , ne s'applique pas à un jugement par défaut rendu par un tribunal de commerce , contre une partie qui a d'abord comparu par un fondé de pouvoirs, alors même que le fondé tie pouvoirs n'a comparu que pour demander une remise de cause ; ce n'est pas là un jugement par défaut faute de comparaître. f

Violot.— 18 janv. 1820.— Cass.— Dijon.— S V. 20.1.

ld.— Fumagelii.— 26 déc. 1821.— Cass.— Paris.— S-V.