Jugé en sens contraire

Marillat— 4 juill. 1818.— Dijon.— S-V.19.2.71.— D.A. 9.743.

203 — C'est dans les trois jours, aux termes de l'art. 438, Cod. proc, et non dans les huit jours, aux termes de l'art. 162, que doit être réitérée l'opposition à un arrêt par défaut rendu en matière commerciale.

Lagsaigne.— 9 août 1819.— Nîmes.— S-V. 20.2.262.—

ld.— Haisse —30 nor. 1830.— Lyon.— S-V.32.2. 391.— D.P.33.2.68.

204. — En matière commerciale, comme en ma- ' vile, lorsque l'opposition à un jugement par défaut formée sur procès-verbal de saisie ou tout autre acte d'exécution , n'a pas été réitérée , conformément à la loi, l'exécution peut être continuée »ans qu'il soit besoin de le faire ordonner.

Jbcqofii.r — 24 août 1831.— Paris.— S-V. 32.2 300 — D.P.32.2.126.

20.0. — La voie delà requête civile n'est pas ouverte contre les jugemens des tribunaux de cornait rce.

Martin. — 19 janr. 1818.— Poitiers.— S-V. 18. 2. 295 —

I) \.ii

206.— Jugé en sens contraire, et dans ce cas la ' e de la requête civile appartient au Lriq*i a rendu le jugement attaqué.

Brun,.».— 2?. jaar. 1812.— Bruxelles.— S-V. 12.2.2G1 — D.A.I 1 ,

TRIBUNAUX DE COMMERCE

Id.— Dehay.— 24 août 1819.— Cass.— Douai.— S-V.20.