Est passible des peines de confiscation et

d'amende portées en l'art. 1-2. £ I, ta. 7. de Ut loi du 25 mars 1817, tout condueti ui d'une voiture publique non munie d'estampille, OU qui, sur l.< première réquisition des employé» de la i droits-réunis, refuse d'exhiber le laissez— poster, dont il doit être porteur ; — peu mpo l< que quelques heures ni ui tard il ait lui-menu offert d présenter ce laissex~pûtsor rus employés béer, du 14 fruct. an 12, ut. S ; I . 15 mai, 1817, ti § 4, art. 120, 121, 122.) La réfjhi dss oontrinations indir.' I ivril 182t.— Cass. — Paris.— S-V. 21.1.249 1>. V I

49. — l.a contravention a l'ordonnance dtl • I, résultant dudéfaol d'indication dans Pinte*

rieur d'une voiture publique %\i\ nombre de p! qu'elle contient, ainsi que Au iinun ro • t du prix de chacune de ces places n'étant prévue par aucune disposition pénale et spéciale, rentre dans l'application de l'art. 475, Cod. peu., sur la violation des re^lciu- as concernant les voilures.

VOITI r.I S PUÏMOLF.S.