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Pon.i.-. — I i r. i.il2.— D.P.

/</.— 2udéc. 1*26.— Cas..— Chain t . I I

50. — Tout individu conduisant une voilure publique sans un laissez-passerj ou avec un lait I iss< i qui n % est p is applicable, comuu t une contravention pu i i ,900 fir. d mende.

— Aucun ératiom prises de la boni du délinquant m peuvent lui Servi] dispenser les tribunaux de lui appliquer la p. i;L. 25 mars lM7, ;,<t. 1 17. I2u. 1..

51. — L'amende que la régie de l'enfegistn | a droit de poursuivre contre les entrepreneur! de

voitures publiques qui n'ont pas fait la déclaration prescrite par l'art 69, lit. 7, de la loi du 9 vend.

an 6. de la route à parcourir, du nombre des voitures et du prix des places, se poursuit par voie d'action, et non par voie de contrainte.

Cour i n 11— Cass. — S-V. .3.2.343 — D

52. — L'art. 8 de l'ordonnance du roi du 4 fév. 1820, contenant deus disposition! distinctes et indépendantes, l'une qui r. gle le pouls du chargement de-, voitures publiques, l'autre V élévation il chargement, il s'ensuit qu'il v a contravention punissable de la pi im portée par I art. 47."), n. 4, Cod. peu., par cela seul que V élévation du chargement de la voiture excède la limite filée par I ordonnance.— P»u impoi te. rat, que le pouls du chargement n'nt pas été vérifie.

Ajsa min.— 9 s p*. 1826 — Cass.— Dole.— S-V — I). P 27.1.19.

53. — Lorsqu'il est constaté qu'une voiture publique était chargée a une hauteur excédant celle d. tel mille p. n l.s réglemens, et que d'ailleurs le

propriétaire de la voiture est connu, il \ a lieu de lui appliquer !• s p, nus prononcées par l'art. 47.'>, C. peu.: pi u importe que le procès-verbal n'énonce pas le numéro de l'estampille de la voiture et le nom du conducteur. C- pé*., 475, n. 4; Ordonn. uu4 fev. 1820, art. 8.) Jaiiloux.— 31 juill. isij.— Cass.— Jui^ . — S-V. 26. 1.213.

54. — Les contraventions à l'art. 6 du décT. du ùt 1809 qui di fend (iiulmctlre dans les voilures puùlitjurs un plus gmml rwm geurs <\ue Celui énoncé dan* la tlcclaration , ne

peinent être eSCUl I prit» Me que le* per-

sonnes ndmises en plus, par exemple, des enfuis, le propriétaire de la voiture, ou ses domestiques, m payaient pas Umi s pi ,

Lacoche.- t '• oct. t - 19.— Cass. —Douai.- 1 | '.U.— D P. IS l.l II.

55. — Les contraventions à raison de 1*0* chargement dei voilures, ne peuvent être eessatati « s que par le pesagi on ls vérification des let de voiture. Eu conséquence, \\\\ pro< de

contravention dressi sans ces moyens de vérification, u. s.uniit s, i vu de bis,- a une condamna

2t". mai IS .".— nr i .nn. rn coM. dT.lat. —