‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 85 sur 1162 · L'assurance sur /heu/fea · texte numérisé non relu

L'assurance sur /heu/fea

généralité tout ce qui es; contenu dans le navire; néci s-aire, dès lors, d'exprimer la nature, la quantité etla qualité des marchandises assurées. [Guidon de la mer, chap. 2, art. 3.)

9. — L'assurance mit cargaison comprend même les pacotitlei de l'assure. On entend par pacotilles une portion de. marchandise distincte du chargement principal. (Boulay-Paty, t. 3, p. 380.) — V. ce mot.

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