‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 864 sur 1162 · La société anonyme ne peut exister qo · texte numérisé non relu

La société anonyme ne peut exister qo

l'autorisation du mi, et a\cc son apj pour l'acte qui la constitue; celte approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les reglemens d 'administrât ion publique 13).

(I) V. Société in commandite, D. 3.

\ . ibt.l. h. 13 et su iv., 2C>.

fa V. ibi.t., n. -\ 21. MM m.iv. i V. ibitl.. n, 26 «i miiv.

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