‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 894 sur 1162 · Le propriétaire peut congédier le taine · texte numérisé non relu

Le propriétaire peut congédier le taine

Il n'y a pas lieu à indemnité, s'il n'y a convention par écrit (7).

219. Si le capitaine congédié est | taire du navire, il peut renoncer fl la < priété , et exiger le remboursement du capital qui la représente.

Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus, ou nommés d'office I

220. En tout ce qui concerne l'intérêt Ma* mun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi.

La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur(9).

La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'y a, par écrit, convention contraire (10).

TITRE IV

DU CAPITAINE

221. Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions (11).

Page 1