V. sup., a. 69 et s

96. — L'évaluation exagérée des marchandises assuréesne suffit pas pour établir le dol et la fraude de la part de l'assuré, ayant pour effet d'annuler le contrat d'assurance à son égard (C. comm. 357); surtout si, dans le cours de l'instance introduite pif SUttC du délaissement fait par l'assuré, celui-ci réduit sa demande à la valeur réelle des marchandises.

!>>.— 2 juill. 1826— Aix — S-V. 27. 2. 177.— D. P. 2S. 2 16'.

1,1—10 août 1S.1.5- — Bordeaux.— S-V. 36 2.1 11.