Celui qui fait réassurer un navire, doit dé

elareraux assureurs fis circonstances qui peuvent aggraver l'opinion du risque, à peine de nullité d« cette it<t<surance.

iiioncl.— 8 oct. 1813— Aix.— S-V. 16.2.117.— D A. 2.63.

98. — En matière d'assurance , une déclaration relative à un fait île nature à changer l'opinion du

risque primitivement exprimée de bonne foi, mais ensuite reconnue erronée , ne peut constituer une fasse déclaration. — En Jautrcs termes : Pour qu'il existe une f.uiss.- déi laration dans le sens de la loi, il faut que l'assuré ail affirmé comme vrai un fait faux, OU qu'il ail induit l'assureur en erreur sciemment et de mauvaise foi. L'erreur conimaoe

ASSW

des parties sur un fait majeur e» capable de changer l'opinion du risque, ne détruit donc pas le consentement et n'opère pas l'annulation du contrat. 3 :> irih. de Marseille. — J. Mars, 4. 1,77.

99. — La loi laisse au surplus dans le domaine exclusif des tribunaux de commerce et des Cours royales, l'appréciation du caractère des faits constitutifs de la réticence ou fausse déclaration delà part de l'assuré, laquelle , d'après l'art. 348, C. comm., annulle le contrat d'assurance. — La décision des juges, à cet égard, ne peut offrir de moyen de cassation.

Caêteno— 21 <léc. 1826.— C. Rejet.— Paris — S-V. 271. ;;;'.— u. p. 27.1.99.

ld.— Charbouncl.— 25 mars tP35 — C. R j — Aix.— S-V. 35.1.804.

100. — La contrebande à l'étianger n'est pas un risque de mer. Ainsi, l'omission, dans la police, de la déclaration que les marchandises assurées sont objets de contrebande à l'étranger , ne constitue point, de la part de l'assuré , une réticence de nature à annuler l'assurance

BovdelaTour. — 20 :>out 1834— Aix— S-V. 34.2.161.

ld — Cliarbumiel.— 25 mars 1835.— C Rej. — Aix.— S-V. 35.1.804.

/</.— Arquier— 9 janvier 1827.— Aix.— S-V. 27.2.219.