‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 911 sur 1162 · Le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet · texte numérisé non relu

Le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet

Le fret des marchandises existant à bord du navire (15), Le profit espéré des marchandises (16),

10) V. Assurances maritimes, n. 53.

'11) V. ibid., n. 19 et suiv.

12) V. ibid., n.55 et 56.

13) V. Connaissement, n. 27 et suiv., et Délais* sèment, n. 73 et suiv.

14) V. Assurances maritimes, n. 217,

15) Y. ibid., n. 16.

(16) V. ibid.. n. là

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