In contrat d'assurance <>u irance

consenti pour une somme excéd, int la vateui effets chargés, est nul à l'égard de rassuré lement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part (13).

358. S'il n'\ a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la \..leur des effets chargés, d'après l'estimation qui en e>t faite ou convenue 1 ï).

En cas de perte, I contribuer chacun a proportion des sonunes par eux assuri

Ils ne reçoivent pas la prime de • - 1 ei de valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent.

358. S'il existe plusieurs contrats d'assurance fait> sans t'r ii'ie sur le même ( (largement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul.

Les assureurs qui ont - lubsé-

quens, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assui

Si l'entieie valeur des elTets charges n'est pas assurée par le premier contrat, Içs - ;: uis qui ont si^n''' les contrats gubséquens, rép mdçnl de l'excédant eu suivant l'ordre de la «laie des çqq-