‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 923 sur 1162 · Une demand il point re · texte numérisé non relu

Une demand il point re

cevabie, si fai aroune n'excède pat m

pour ccii! de la valeur cumu marefa iliére n'en p.ie

pas aussi un pour cent de la \ auur de la endommagée (7).

409. La clause franc (favorisa affranchit la assureurs de toutes ioîI communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, d «, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie B .

TITRE XII

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