Sont prescrites

Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini (2);

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison (3) ;

Pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites (4) ;

Pour salaires d'ouvriers, et pour ouvrages faits, on an après la réception des ouvrages (5) ;

Toute demande en délivrance de marchandises, un an après l'arrivée du navire (6).