‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 927 sur 1162 · Sont non recevables · texte numérisé non relu

Sont non recevables

Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé a la mire hani elle a été reçue sans protestation (7);

Toutes actions contre l'affréteur, pour avarios, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté (8);

Toutes actions en indemnité pour domn causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de rédamatkn '••

436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans lis vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.

J5JV. Navire, n. 61 et 62.

(6) V. Capitaine, u. 113.

?7) V. ibid., n. 117.

8) V. Avaries, n. 85.

9) V. Bordage, n. 10.

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