Chapitre II

De la nomination du juge - commisse

451. Par le jugement qui déclarera la faillite le tribunal de commerce désignera l'un de membres pour juge-commissaire.

452. Le juge-» uninn>- la chargé spécialement d'accoler» r et de suneiller les opérations et la gestion de (a faillite.

Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la taillile pourri faire naitre, et qui seront de la compétence de ce lubunal

453. Les ordonnances du jTiffr irmmiit nrt ne seront susceptibles de recours que dai prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce (3).

45i. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres (4).

CUAPITRE III.

De l'apposition des scellés et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli.

455. Par le jugemei ! qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposilK n des scellés et

le dépôt de la personne du r illi dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de f/otïct otl de justice, ou par un gendarme (5).

n rire" estime que

l'actif du failli peut être Inventorié en un - ul jour, il ne sert point i| ; se de scellés, « t il dei H être immédiatement j i l'iiner/

Il ne pour ri . en cel étal . eue reçu, C< ntre le

failli , d'eeioii n ir. •, i: .uid.il oMi p- tir aucune

espèce d< t).

I. moque le failli se sera conforme' aux art. 43S et sera point, au moment de

la iédaratioa, m< art éré pi ti dettes ea ;

Ire cause, le tribunal potim l'aflïaiH lnr du

pot ou de la ganta de sa pars mi

nous au moment titre. (Jfout. I