Les livres seront extraits des scellés et

V. Faillite, n.268. (2; L'article ne s'explique pas sur la rédaction du jugement, qui, en lui-même, est de nature à porter préjudice à la réputation des syndics destitues. Mais M. le garde <|. s sceaux, lors de la discussion a la chambre des députes, a dit qu'il fallait t'en «apporter à la prudence des juges qui ne la feront

466. Après Vapposition des scellés, le commissaire rendra compte au tribunal de Vétat apparent des affaires du failli, et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, ou sa mise en liberté avec sauf-conduit, en fournis* sant caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant , au profit des créanciers, (nouv. 472.)

467. A défaut par le commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire, (nouv- 473.)

468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les agens l'appelleront auprès d'eux, pour Clore et arrêter les livres en sa présence.

Si le failli ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître.

Si le failli ne comparaît pas quarante-huit heures après la sommation, il serd réputé s'être absenté à dessein.

Le failli pourra néanmoins comparattrepar fondé de pouvoir, s'il propose desempéchemens jugés valables par le commissaire, (nouv. 475.)

469. Le failli qui n'aura pas obtenu de saufconduit, comparaîtra par un fondé de pouvoir; à défaut de quoi, il sera réputé 6' être ciïsinté à dessein, (nouv. 475.)