‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 939 sur 1162 · Chapitre VI · texte numérisé non relu

Chapitre VI

Des syndics provisoires.

Section première. — De la nomination des

>\ ndics provisoires.

476. Dès que le bilan aura été remis par les agent au commissaire , celui-ci dressera, dans trois jours pour tout délai, la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de commerce, convoquer par lettres, affiches, et wnamm»

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