Chapitre VI
Des syndics provisoires.
Section première. — De la nomination des
>\ ndics provisoires.
476. Dès que le bilan aura été remis par les agent au commissaire , celui-ci dressera, dans trois jours pour tout délai, la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de commerce, convoquer par lettres, affiches, et wnamm»
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