‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 956 sur 1162 · Chapitre XI · texte numérisé non relu

Chapitre XI

Des voies de recours contre les jugement rendus en matière de faillite.

580. Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiemens, seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 auront été accomplies (6).

581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiemens à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après respiration des délais pour la vérification et fatl'inn ItiOD des créances. Ces délais expirés, l'époque de la

limité par le Code, mérite d'Autant pins <le respect

qu'il ne peut jamaii l'exercer sur les marchandises qui ont pu motiver la confiance des créancier*! el lurla foi desquelles ils lui oui tut .1rs auno [Aionit. du 15 avril 1337, pag. 894, col. 3.)

I.ors de la discussion, l'article •> » té sdople* sans réclamation.— V. art. 574 el j77 anc, et Faillite,

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