t suiv

(1) A la suite de ce paragraphe, ht. Boul 13

ruade prevenirtoute collusion entre 1«- failli et son commissionnaire, ai lit proposé une disposition additionnelle ainsi conçue: 1 Dam

le commissionnaire devra fournir la preuve écrite de l'autorisation reçue dn failli, d'opérer la

vente des marchandises; et cette SUtorisalion devra cire antérieure de dix jours an m

loppes dans lesquelles elles se tr< ' lors

de ta rente, n'ont pat

des on marques n'ont été ni enlevées ni el gées, et que If s marchandise* ' I en na-

ture et quantité ni changement ni altération. (nom . r>75.)

581 . Pourront être revendiquée^, aussi longtemps quelles existeront en nature, en tout OU en partie , les mat « consignées au

failli, à titre dé dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur : dans ce der< cas même , le prix desdites marchandises powrttt être revendiqué , s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

Dans tous les cas de revendication, excepté ceux de dépôt al de consignation de marrfiandises, les syndics des faculté de retenir les marchandises revendiquées, en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli. (BOUT. ">78.)

583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore érhus, ou échus , et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées ces remises ont été faites par le pn priétaire avec le simple mandat d'en faire le rrrouvrement- et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destina' spéciale de servir au \ tations ou de billets tirés au domicile du failli, nuuv 57 1-.)

584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ,• mais elle cessera d'avoir lieu , si , 1 l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque.

.'isv Dan 1 reven-

. ils pourront les admettre, sauf iat tion du commissaire : s'il y a ■ le

suspension