Les assureurs ne sont pas responsables des

pertes qui dérivent d'une tentative de contrebande

qui a lieu en pays étranger, alors qu'ils n'ont pas

assumé cette responsabilité par un pacte formel.

riuviiut el cmii|>. — 9 mars 1.S24. — Trib. de Marseille.—

//. — Goenraro. — 7 août 1827. — Trib. de Marseille. — J.

Mars. 9 I I ld. — Maur\ ( alsada et coinp. — 1G oct. 1827. — Trib.de Haneil e — J. '

192. — Les assureurs ne peuvent être tenus des salaires et nourriture de l'équipage d'un navire en réparation que jusqu'au moment où les réparations sont terminées, et non pour le temps postérieur pendant lequel le navire continue à séjourner au lieu ni s réparations.

n.lolle. — 31 déc. 1830. — Trib. de Marseille. — J. Mars.

//. r ,|,r, . — 5 srj,t 1^3.— Tnh.de Marseille J. Mars.

193. — Les ■ssuitun ne sont point tenus du remboursement di cl .!> s < □ prunts à U tractés pour réparer les avaries du navire; ilsont tenus que du paiement de <i> avaries qu'elles auront été liqui

i 27 m ira I 18 — l'ans.-

193 bis... — Les assureu I pas tenus non

plus du change maritime payé pour un emprunt à me.

— Tr I»