LOI

QUI FIXi: I i.I'Oot i; a LAQUBLL1 I I CODE DE COMMERCE SERA I DJ]

(Décrétée le l."> sepfl miré 1807, promut ,

/<• 25 ,iit même mois.)

Art. 1«. Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du 1er janvier 1S08.

2. A dater dudit jour lerjan\ier 1808, toutes les anciennes lois louchant les mal i Dîner* Claies sur lesquelles il i - pat ledit <

sont abrofj

Voici le texte des art. 156, 158 - 1 I me

Art. 156. Tons jugemens par défaut contra un*» partie qui n'a pas constitué d'avoué, leronl i

o un auiaaier commis, soit par le tribunal,

soil par le juge du domicile du défaillant qu<- U-

Iribuual aura di seront exécutés dans \<<%

m\ mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.

An. 158. Si le jugement est rendu contre uni»

partir «pu n'a pas d'avoué, l'opposition sera value jusqu'à l'exécution du jugement.

Art. 159. i' jugement est réputé exécuté, h>rsque les meubles saisis oui été vendus, quoique le condamné s été emprisonné on i.«.imin.in.l. . oat que la saisie d*nn ou de plusi< nrsde s, > immeubles

<■ nolil'u .-, OU que l< s trais ont •

oii.nl'm lorsqu'il t » quelqui act< duquel il n iir< mi ni que l'exécution <io jugement connue de la partie d< taillante . l<qq>osilion former i! uis I. idél i <l ois I. s formes «•• -après

us, suspend l'exi culion, m i ordonnée nonobstant opposition.

1 \ . [tribunaux de contant ro , n. i

i " miv.

I \ .',./ , n. Il \ .-./ . n. IT1.— D'après l'an t

, i les -»|'l" Il >!' I io ;. mi un ri R lus

sommaire sonl portés a l'aaaiiasjns sur >nuplc acte m « dure. »