Sont également soumis à la contrainte par corps
1° Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitans, qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'Etat, les commune*, les élablissemens de bienfaisance et autres établi»— semons publics, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises;
2° Leurs cautions, ainsi que leurs agens et préposés qui ont personnellement géré l'entreprise, et toutes personnes déclarées responsables des mêmes services.
11. Seront encore soumis à la contrainte par corps, tous redevables, débiteurs et cautions de droits de douanes , d'octrois et autres contributions indirectes, qui ont obtenu un crédit et qui n'ont pas acquitté à échéance le montant de leurs soumissions ou obligations.
12. La contrainte par corps pourra être prononcée, en vertu des quatre articles pieecdcns, contre les femmes et les filles.
Elle ne pourra l'être contre les lapin naires.
13. Dans les cas énoncés dans la pré>ente section, la contrainte par corps n'aura jamais lieu que pour une somme principtit excédant trois cents francs.
Sa durée Mil Usée dans les limites île l'art. 7 de la présente loi, paragraphe premiei ■
(1) V. Contrainte par corps, n. 92 il »iu*.
(2) V. ibiti., n. 97 g| suiv.
TITRE III
DISPOSITION* RELATIVES A LA COSTBAISTE l'Ail 00m CUMUfc LES faUMOI
14. Tout jugement qui Interviendra au profit d'un Français contre un étraneer non domi< îlié en France, emportera la contrainte par eorp*, à moins que la somme principale de li condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et Wt dettes commerciales (1).
15. Avant le jugement de condamnation, mail après l'échéance ou l'éligibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié , pourra , s'il y a de suffiraitifs, ordonner son arrestation proTisoire, sur la requête du créancier français
Dans ce cas, le créancier sera tenu île se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur , faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement.
La mise en liberté sera prononcée [ nance de référé, sur une assignation donnée au créancier par I'hui>sicr que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement (3).
16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France ei reconnue solvabJe (4).
17. La contrainte par corps exer» ce contre un étranger en vertu de jugement pour dette civile ordinaire, ou pour dette commercial'
de plein droil après deux ans, I »rsque le montaut de la condamnation principale ne |*#ftvHI cinq cents frai
Après qualic ans. 1 ...r>qu'il ne s élèvera pas a
mille frai Après six ans. lorsqu'il ne s'élèvera pas a trou
nulle frai
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S il s'.i-il dune dettf civile p"ur laquelle un l'rançais serait MHWifl •' : > I les disposition! de l'art, 7 mm ni tUI étriagers, sans qu i* le minimum
de U loniramie pu - ..u-dewous de deut
ans v:>).
(4) v. Gonti o.»i- mi eetftj n ioi et »•«».
^3) V. ibid., u. 99 et 100.
Y ibd
COXTRAEWE PAR CORPS.— Tit. III et IV. — Ad. 18-31.
18. Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale, jouira du bénéfice des art. 4 et G de la présente loi. En conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera dès qu'il aura commencé sa soixante et dixième année (1).
Il en sera de même à l'égard de l'étranger condamné pour dette civile, le cas de stellionat excepté.
La contrainte par corps ne sera pas prononcée rontre les étrangers pour dettes civiles , sauf aussi le cas de stellionat, conformément au premier paragraphe de l'art. 2066, Cod. civ., qui leur est déclaré applicable.
TITRE IV
