DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS TITRES PRÉCÉDENS
19. La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre le débiteur au profit,
1° De son mari ni de sa femme ;
2° De ses ascendans, desccndans, frères ou sœurs, ou alliés au même degré (2).
Les individus mentionnés dans les deux paragraphes ci-dessus , contre lesquels il serait intervenu des jugemens de condamnation par corps, ne pourront être arrêtés en vertu desdits jugemens: s'ils sont détenus, leur élargissement aura lieu immédiatement après la promulgation de la présente loi.
20. Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel; cet appel ne sera pas suspensif (3).
21. Dans aucun cas, la contrainte par corps ne pourra être exécutée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette (i).
22. Tout huissier, garde du commerce ou exécuteur des mandemens de justice, qui. lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en référé devant le président du tribunal de première instance, aux termes de l'art. 786 du Code de procédure civile, sera condamné à mille francs d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts (5).
23. Les frais liquidés que le débiteur doit consigner ou payer pour empêcher l'exercice de la contrainte par corps, ou pour obtenir son élargissement, conformément aux art. 798 et 800, paragraphe 2, du Code de procédure, ne seront jamais que les frais de l'instance, ceux de l'expédition cl de la signification du jugement et de
1 V Contr. p. corps, n. 129; V. encore n. 17
2 V. ibid., n. 18 et suiv.
v. fta.f u. 137.
I V. ibid., n. 10 et 11.
ISù v Beiprisonnement, n. 119 et 120.
l'arrêt s'il y a lieu , ceux enfin de l'exécution relative à la contrainte par corps seulement (6). 2i. Le débiteur, si la contrainte par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale , obtiendra son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en donnant pour le surplus une caution acceptée parle créancier, ou reçue parle tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu.
25. La caution sera tenue de s'obliger solidairement avec le débiteur à payer, dans un délai qui ne pourra excéder une année, les deux tiers qui resteront dus.
26. A l'expiration du délai prescrit par l'article précédent, le créancier, s'il n'est pas intégralement payé, pourra exercer de nouveau la contrainte par corps contre le débiteur principal, sans préjudice de ses droits contre la caution.
27. Le débiteur qui aura obtenu son élargissement de plein droit après l'expiration des délais fixés par les art. 5, 7, 13 et 17 de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération (7).
28. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux alimens des détenus pour dettes devra être consignée d'avance et pour trente jours au moins.
Les consignations pour plus de trente jours ne vaudront qu'autant qu'elles seront d'une seconde ou de plusieurs périodes de trente jours (8).
29. A compter du même délai d'un mois, la somme destinée aux alimens sera de 30 fr. à Paris, et de 25 fr. dans les autres villes, pour chaque période de trente jours (9).
30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'alimens, il suffira que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer.
Gel te requête sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président, aussi rendue par dup1i~ cala, sera exécutée sur l'une des minutes qui restera entre les mains du gardien; l'autre tri înute sera déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratis (10).
