Le débiteur élargi faute de consignai ion
(6) V. Elargissement, n. 11 et suiv.. 15 et suiv.
(7) V. Contrainte par corps, n. 27.
(8) V. Emprisonnement, n. 158 et suiv.
(9) V. ibid.
(.10) V. Elargissement, n. 24 et suiv.» 42 et 43.
CONTRAINTE PAR CORPS — Tit. IV et V.-Art 32-M-
d'alimens ne pourra plus cire incarcéré pour la même dette (1).
32. Les dispositions du présent tiirc et «elles du Code de procédure civile sur l'emprisonne- Tnent auxquelles il n*est pas dérogé par l;i présente loi , sont applicables à l'exercice de toutes contraintes par corps, soit pour délies eoimrterciales, soit pour dettes Hv îles, mène pour celles qui sont énoncées à la deuxième section du titre 2 ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps qui est exercée contre les étrangers.
Néanmoins , pour les cas d'arrestation provisoire, le créancier ne sera pas tenu de se conformer à l'art. 780 du Code de procédure, qui prescrit une signification et un commandement préalable.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINT!. PU CORPS EN MATIEKE CRIMINELLE, CORRECTION- NELLE ET DE POLICE.
33. Les arrêts, jugemens exécutoires portant condamnation , au profit de l'Ktat , à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle , correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui s?ra fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur , le commandement portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif.
Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux ageni de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemens de justice.
Si le débiteur est détenu, la recommandation pourra être ordonnée immédiatement aprèf la notification du commandement.
Si. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura ete mise i exécution .m\ termes .le l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, on fourni une caution admise pai le receveur dv$ domaines, ou, en cas
de contestation de sa paît, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement
La caution devra .s'exécuter dans le mois, a peine de poursuit*
;{.">. Néanmoins les coud mines qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode preSCrll par l'art. 420 du Code d'instinction criminelle,
(t) V. Elargibscnunl. B. 27.
seront mis en liberté B| ' subi qum/--
jours de contrainte, Ioisojsm ramendc
ad imitations [»•' oniaires n i 15 fr. ; un - élèveront de 15 à
50 fr.: deui riens, lorsque ramendc et les antres
condamnations |*élèveront de •'»<» a IM t
quatre mois, lorsqu'elles excéderont ton fr.
