L'élargissement , faute de consignation

(1) V. Elargissement, n. 3 et 4.

(2) V. ibtd.j n. 18 et suiv.

(3) V. ibid., n. 11 et suiv.

li) V. ibid., n. 24 et suiv.

<ô) V. ibid., § 3, et Contrainte par corps, § i.

d'alimens, sera ordonné sur le certificat de non consignation , délivré par le geôlier , et annexé à la requête présentée au président du tribunal, sans sommation préalable. Si cependant le créancier en retard de consigner les alimens fait la consignation avant que le débiteur ait formé sa demande en élargissement, cette demande ne sera plus recevable (8).

804. Lorsque l'élargissement aura été ordonné faute de consignation d'alimens, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenir son élargissement, ou les consignans, à som-efus, ès-mains du greffier, eten consignant aussi d'avance six mois d'alimens : on ne sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement (9).

805. Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, m domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge , sur requête présentée à cet effet : elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première audience, préférablement à toutes autres cause», sans remise ni tour de rôle (10).

inm

(6) V. Elargissement, n. 19 et suiv.

m V. ibid., n. 16 et suiv.

(8) Y.ibid., n. 24 et 25.

(9) V. ibid.t n.27.

(10) V. ibid.j u. 38 et mît.