ACTE DE COMMERCE
§ 2. — Achats et ventes.
18 bis. — L'achat d'appareils à gaz pour l'éclairage d'un fonds de commerce tun café), ne constitue pas un acte de commerce; dès lors. les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur les difficultés auxquelles cet achat peut donner lieu. (Cod. comm. 632.)
Credip — 1" mar» 1S44. — Piourn. — S-V.44l.3l5.
18 ter. — L'action intentée contre un négociant à raison de fournitures pour l'éclairage de sa boutique, n'est pas de la compétence de la juridiction commerciale.
FI .imbanl. — 9 dec.i836.— Rouen. — S-T ."o,i.3oo.
18 quater. — Il en est de même de l'action pour raison de blanchis>age du linge d'un commerçant, même d'un maître d'hôtel.
Mersent.— 5 atril l33S.— Rouen.— S-V.09. i.5oo.
18 quinquies. —Juge au contraire, que les travaux «le réparations et d'embellissements faits à un établissement decommerce (on café) confiaient un acte de commerce . et qu'en conséquence le propriétaire de cet établissement est justiciable des tribunaux de commerce, a r.ii- n des difficulté! auxquelles donne lieu le paiement du prix des travaux.
Simonol. — i5fc». l94».— Bour-e».— S-V.43.1 11.
31 bis. — Une vente n'est pas commerciale par cela seul qu'elle a été faite en foire a un marchand. Dès lors, si le vendeur n'est pas mar-
chand, il ne peut, à raison de cette vente, être justiciable du tribunal de commerce.
Inis.in. — g Ir». iS3S. — Poitiers. — 5-V.38.I l5o.
36. — L'action intentée contre un commerçant à raison de fournitures faites tant a lui qu'aux ouvriers et aux chevaux employés pour son commerce, n'est pas de la compétence de la juridiction commerciale. (Cod. comm. 631, t
ÎVI,:}. — a nuu 18S7. — Linogri— S Y If I.l4jt<
36 bis. — Jugé en sens contraire.
GerTïis. — t6 jjn». 1 53 S. — Lyon. — S-V.ôj. 1.91.
36 ter — Les fournitures de pain faites par un boulanger à un marchand de bi i>, non pour l'usage personnel de ce dernier, mais pour la nourriture «les ouvriers qu'il emploie dans son industrie, constituent un acte de commerce, non-seulement de la part du boulanger, nuisencore de la part «lu marchand t!.- boit; en C : quence le tribunal de commerce c»t c« mpétest pour connaître de la demande formée par le boulangée contre le marchand de bois, en paiement de ses fournitures. (Cod. comm. I
Barraud. — Il ftrr ltl| liil — V. <-r-
eore in/., :i° 96 rjuin.j.
36 quat.— Le propriétaire d'une usine louée j BU tiers, tombé en faillite, qui, pour alimenter
momentanément l'usine et empêcher le enta pendant l'état de faillite du locataire, aebèU fournitures nécessaires, fait en cela un acte de commerce, qui le soumet a la juridiction commerciale quant aux contestations relatives à cei achats. (Cod comm 831, W
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