mm/. — Le fermier qui achète des l

pour les engraisser ivcc les produits de n ferme ou même avec ceux des préf liTermél séparément, et les revendre ensuite, ne lait ase an cela

un acte de commette CjUl le rende contraignable par eorps pour l'exécution de Ni engagements.

riÉMtj -." wi i ?j.

43 6/5.— La publication d'une cruvre littéraire

a ACTE DE COMMERCE.

par l'auteur lui-rrème n'est pas un acte de commerce encore qu'il se soit associé avec une autre personne pour cet objet.— Dès lors l'auteur n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison des obligations qu'il a contractéespour cette publication.

D >prcaux.— «3 drc. iS4o.— Paris.— S V.41-J.52Ô.

43 ter. — Mais il en est autrement de la publication d'un livre qui ne contient qu'une indication de rues, de monuments et autres renseignements du même genre: une telle publication constitue un acte de commerce, qui soumet l'auteur a la juridiction commerciale.

Georgrs. — 9 fév «S4i — Paris. — S V.4i.».5s3.

A3quat. — Un libraire qui est en même temps auteur, fait acte de commerce en exploitant ses propres ouvragesdans son commerce de librairie. En conséquence, il est justiciable du tribunal de commerce, à raison des conventions par lui faites avec un imprimeur pour l'impression deces ouvra ses.

Sers.— 23 nov. iS45.— Bordeaux.— S-V.44-2 .583.

43 quinq.— Un auteur peut pareillement être déclaré avoir fait acte de commerce en achetant des marchandises destinées à l'impression ou aulographie de son ouvrage, lorsque cet achat a été fait dans un but de trafic.

Levasseur. — 29 fev. iS44.— Limoges. — S-V.44-2.582.

55 6i5. — L'acquisition de biens fonds pour les revendre en détail ne constitue pas un acte de commerce: les contestations qui s'élèvent entre lesaclieteurs relativement à dételles acquisitions ne sont donc pas de la compétence du tribunal de commerce.

Moutcbarmont. — 18 mai iS43. — Bourges. — S-V. 44. 2.07.

59 bis. — La vente des créances et recouvrements de la faillite, consentie par les syndics au prolit d'un individu même commerçant, ne constitue ni un engagement ou transaction entre commerçants, ni un acte de commerce, dans le sens des art. 631 et 632, code coram.; en conséquence, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande en paiement du prix d'une telle vente.

Marey. — I l mar-iS.'f).— Rioni.— S.V.39.2.374,

59 ter.— L'acquisition, par des individus commerçants, de droits et d'intérêts dans une société en nom collectif dont ils étaient déjà membres, constitue un acte de commerce. Dès lors, ils sont justiciables, à raison decetacte, de la juridiction commerciale. Cod. coram ,632.)

Mais il en est autrement de l'acquisition faite par des individus non commerçants, de droits et intérêts dans une pareille société, dont ils n'étaient pas membres, et qui ne leur 0 conféré que la simple qualité de commanditaires: il n'y a pas là acte de commerce de leur part, les soumettant à la juridiction commerciale.

En un tel cas, et bien que l'acquisition ait été faite par le même acte, les acheteurs soumis à la juridiction civile, n'attirent pas les autres acheteurs devant cette juridiction, si les droits achetés sont distincts, n'ont rien d'indivisible, et s'il n'y a aucune solidarité entre les divers acheteurs.

Daudou etdutrei.— »C janr. i843.— Douai S-V. 45. 2.181.

59çuaf.— La cession d'une créance commerciale constatée par billets à ordre, faite par un commerçant a un autre commerçant, dans une forme même non commerciale, est un acte de commerce!

. « 1 >J — 5 jafi».i34i.—Poitier«. — S-V. 41.2.121.

I«<nçt— Celui qui prend des actions dans une