ACTE DE COMMERCE

société anonyme ne fait pas acte de commerce, bien que la société ait un but commercial ; en conséquence, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée contre lui par le gérant de la société en paiement du prix de ces actions.

Gentil.— 6 août 1841. — Piouru.— S-V. 41.2. 636. V. toutefois, v° Société en commandite, aff. Mourct.

62 bis. — La cession faite par un commerçant à un autre commerçant, d'un brevet d'invention pour un procédé typographique, constitue un acte de commerce.

Busand.— 4 jan». iS5g. — Lyon. — S-V.5g.i.54o.

68 bis.— L'achat d'une imprimerie constitue un acte de commerce de la part de l'acheteur; dès lors, celui-ci est soumis à la contrainte par corps pour le paiement des billets à ordre qu'il a souscrits pour prix de cette acquisition.

Sionnet. — 24 avril 1843.— Bourges. — S-V.44-2.585.

68 1er. — Jugé en sens contraire alors du

moins que l'acheteur n'était pas commerçant au

moment du contrat.

Breton. — 2 janT. iS43. — Paris. — S-V. 45. 2. 269.

74 bis. — La vente d'une charge de courtier de commerce ne constitue pas par elle-même un acte commercial, qui rende les parties justiciables du tribunal de commerce a raison des contestations auxquelles cette vente donne lieu.

Dusseuil. — 5 niai 1840. — Aix. — S-V.4o-2.348.

§ 3. — Entreprises de travaux ou constructions.

96 bis. — L'entreprise de construction d'une maison pour le compte d'un particulier, constitue un acte de commerce de la part de l'entrepreneur. Dès lors, c'est au tribunal de commerce qu'il appartient de statuer sur une demande en dommages-intérêts, formée contre l'entrepreneur par le propriétaire constructeur, à raison d'un retard apporté dans la construction de la maison. (Cod. comm.,,1, 631 et suiv.)

Béclic. — 23 mars i84i.— Poitiers.— S-V. 4is. 655.

96 ter. — L'entreprise de travaux de construction, tels que la construction d'un canal, ne constitue pas un acte de commerce qui soumette à la juridiction commerciale les contestations concernant ces travaux : une entreprise de travaux de constructions n'est réputée acte de commerce qu'autant qu'elle a pour objet la construction de bâtiments pour la navigation. (Cod. comm., 633.)

Thchaut. — 6 avril i843. — Nancy. — S-V.45.2.4gi.

là. — Gausse. — i5mars 1842. — Nancy. — S-V. 42. 2.480.

96 quat. — Id. de l'entreprise de travaux pour la construction d'un palais dejuslice et d'une prison.

Mais l'entrepreneur serait justiciable du tribunal de commerce à raison des achats de matériaux laits par lui pour les employer aux travaux de construction.

Le traité par lequel un entrepreneur de travaux de construction charge un charpentier de faire pour son compte tous les travaux de charpente de l'entreprise, n'est pas un acte de commerce, mais un marché a prix fait, régi par les dispositions du Code civil relatives au louage d'ouvrage.

Gon.— 21 due. 1807.— Poitiers.— SV.38.2.297.

00 quinq. — Une entreprise de travaux de construction d'une roule, constitue de la part de l'entrepreneur un acte de commerce, qui le rend justici ible des tribunaux de commerce.

Dans ce cas, les fournitures faites sur l'ordre de l'entrepreneur, par un aubergiste, aux ou-