V. *ml. ;iii mol Vente, «IT. V

AGE\T DE CHANGE. S

28 bir.— ! Approbati ture.) La femme

d'un cultivateur, alors qu'elle s'occupe fj

jmic a; comme -

mari . i signali;

sur les billets par elli i <>u approuve en toutes lettres delà somme qui J portée. (Cod. cir., | J

Drujcr. — 9dcc.iH|.— C.P.ej.— Trib.d' i >■ .

fer. — Il n'est pa* nécessaire que le i d'un arrM" <l^ compte ""■< né d'un

approuvé écrit en toutes lettres, alor» que CC reliquat e^t payé immédiatement i ir le débiteur. — Ici ne s'applique pai i if.

BoucbetClietallier. — •aaaÉClSI

28 quat . — (Commencement </" preuve par écrit. ) L'n billet non revêtu d'un bon ou approuvé de la part du souscripteur, qn rit d'une autre main, peut, si le fait de la :!urc n'est pas dénié, et si le sienataire nargue d'aucune fraude ou surprime. -» r \ i r de commencement de preuve par écrit de l'obligation portée au billet. — Dans ce cas les jug^s peuvent, à l'aide de présomptions ou par autres voies que la loi met en leur p uvoir, décider que la signature a été donnée en eaevisance de eause, que l'ei ^a-

laij'.ement contracté, et condamner par suite le signataire à payer le montant du billet.

Jlruycr.— 4 fev. 1SS9.— C P.ej.— Trib. .Je Dreui — S-V.ÎJ.l. -V. toc. cit. uos observation» sur cet arrêt.