AFFICHES

8. — Jiutbre.) On p'nit, sans contraverr. aux lois sur le timbre, imprimer plusieurs annonces sur une même affiche : l'art. 23 de la loi du 13 brum. an 7, qui défend de rédige! plusieurs actes sur une même feuille de papier timbré, ne s'applique pas aux affiches.

Dondey-Dupre et Deu&ootk.— i fë».i •>4i . — Tiib.de t > Seine. i>-\ ~4i.j.35i. — V.eucore le» art. Vrotpeetui et Tim»r«.

AGRÉÉ

19. — ( Disaveu.) L'action en désaveu c<t admissible contre les agr ' ta tribunaux

de commerce. (Cod. proc, 352.)— En quence, une partie en instance devant un tribunal de commerce ne peut proposer une nullité d'exploit qui a été couverte par la défense au fond présentée par son apri qu'elle n'aurait pas doon défendre au fond >i, au préalable, elle n'a pas exerce contre lui I action en desa\ru.

SahJiJu.— . s V . 4 1 . 2 - 4 1 ' .

AGEYT DE CHANGE.

§ 1". — Des agents de change en caractère de leurs fonctions.... Pi 21 bis. — r n faite par i"

change, à t i! :ement -

merciales qui dansses mains nstitue paale eoutraftntloa

I revue par l'art. i omm.

J.ileau.— lojan». »5i.J. — C Rej.— !

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•:/>.„•. Tt juridiction correctionnel'

orte | or pic n ncer ii destitution d'un agent de i h inge qui a enfreint les pi

or son propr •, d'opéra-

tions de banque ou de cou. mer ■ —«i ,

' ,«. L'exploitation d'une cèargi d'agent ne peut être l'objet d'une aatjh t

e«*r>nticllement