L'insinuation du don mutuel était exif

à peine de nullité, par la coutume de Paris (284). Mais cette disposition n'avait pas d'application dans les autres coutumes. Nos anciennes ordonnances ne soumettaient pas à l'insinuation les donations à cause de mort. Cass.. 1 4 prair. an mu. — V. Insinuation.

13. Le don mutuel, quand il était égal de part et d'autre, était généralement irrévocable, en ce sens du moins que, suivant la coutume de Paris et le plus grand nombre des autres, il fallait le consentement commun des deux époux pour faire cette révocation.

Cependant dans quelques autres, telles que celles de Poitou et de Mantes, chacun des époux avait particulièrement le droit de révoquer le don mutuel : il lui suffisait de notifier sa revocation. N. Den., §2.

14. La coutume de Dunois exigeait, pour la validité du don mutuel, qu'il fût confirmé par un testament mutuel.

4 5. Certaines coutumes , telles que celles de Bretagne et de Châteauneuf, privaient du don mutuel le conjoint survivant qui avait des enfants et qui convolait en secondes noces.

16. Au reste, les dispositions des lois ou coutumes qui permettaient ou prohibaient les avantages entre conjoints, formaient des statuts réels, et non pas des statuts personnels, en sorte qu'il fallait se régler sur cette matière, non par la coutume du domicile des époux, mais par celle où étaient situés les biens. — V. Statut.

17. La loi du 17 niv. an n permit aux époux de se faire tels avantages qu'ils jugeraient convenables, et leva, en conséquence, la prohibition prononcée à cet égard par certaines coutumes ; mais elle ne changea rien aux règles prescrites par les lois antérieures, ou par les coutumes, sur les formes essentielles des dons mutuels entre époux, ni sur la capacité des personnes.

18. Ainsi, sous l'empire de cette loi, les dons mutuels étaient irrévocables , même au cas de survenance d'enfant et sauf, dans le même cas, la réduction à l'usufruit des choses données, usufruit qui ne pouvait porter que sur la moitié de la totalité des biens du donateur. Arg. L. 17 niv. an n, art. 14. Vermeil, Cod. suc, ch. 6, sect. 3, § 6. Merl., Quest., v° Révocation de donation, §4, 3. Cass., 11 nov. 1818, 22 mars 1841. Contr., Cass., 4 avr. 1832.

19. Quant au Code civil, il a changé entièrement la législation antérieure, ainsi qu'on le verra v° Donation entre époux.