Il nous reste à examiner ici les diverses

questions nées du concours de ces législations. KL d'abord, il est constant :

1° Que, depuis la publication de la loi du 4 7 niv. an n. les dons mutuels furent généralement autorisés, lors même que les conjoints étaient domiciliés ou que leurs biens étaient situés dans le ressort des coutumes qui prohibaient ces espèces de dons ;

1° Qu'ils purent avoir lieu, sans être soumis aux conditions qui avaient été prescrites par les coutumes qui les autorisaient; qu'ils furent valables, quoique l'un des conjoints donateurs fût atteint dune maladie mortelle au moment du don, ou qu'il n'y eût pas entre eux égalité d'âge, ou enfin qu'il n'y eût pas égalité entre les choses qu'ils se donnaient respectivement; qu'ils purent comprendre, soit en usufruit, soit en propriété, toutes sortes de biens, sans distinction de leur nature ou de leur origine; qu'ils cessèrent d'être révocables, même dans les coutumes qui autorisaient la révocation , lorsqu'ils étaient faits par actes entre vifs ; qu'ils ne furent plus annulés par le convoi du conjoint survivant qui avait des enfants, et qu'enfin ils ne furent plus soumis à la condition d'être faits ou confirmés par testament ;

3° Que cependant ils restèrent soumis aux formes, ou formalités extérieures , ainsi qu'aux règles relatives à la capacité des personnes, qui étaient prescrites par les coutumes, la loi du 17 niv. an n n'ayant substitué ni d'autres formes ni d'autres règles ;

4° Mais qu'ils fussent dispensés des formalités particulières qui n'avaient été prescrites par certaines coutumes que dans l'intention d'entraver ou de gêner l'exercice des dons mutuels qu'elles n'avaient autorisés que par exception à la prohibition générale qu'elles avaient faite de tous avantages entre conjoints. Merl., Quest. et Chab., Quest., v° Don mutuel, § 1 . Cass., 1er vent, an ix, 12 fruct. an x. 25 fruct. an xi, 30 prair. an xm.

2 1 . En général , la forme et les effets du don mutuel doivent être réglés par la loi qui existait au moment où ces dons ont été consentis , et non par la loi en vigueur au moment où ils se sont ouverts. Car la loi nouvelle ne peut anéantir ni modifier en aucune manière les droits qui, avant sa promulgation , étaient définitivement acquis, et avaient reçu des lois antérieures le caractère d'irrévocabilité. Chab., ib., § 3. — V. Effet rétroactif.

22. Si le don mutuel a été fait, au contraire, sous l'empire d'une coutume qui prononçait la révocation en cas de survenance d'enfants, ou qui (comme celle de Paris, 280) faisait dépendre l'effet de la disposition de la condition qu'il n'y aurait pas d'enfants lors de la dissolution du mariage , tout cela doit encore avoir lieu , quoique le donateur ne soit décédé que depuis le Code» Chab., ib.

23. Remarquez néanmoins que la survenanco d'enfants après le don mutuel n'a pas suffi pour le révoquer de plein droit et pour l'empêcher do produire son effet, si les enfants survenus sont décédés sans postérité, avant le donateur, tb,

24. Ainsi, le don mutuel fait sous l'empire d'une coutume qui n'autorisait la révocation de cedon que parle consentement mutuel des époux, n'est pas devenu révocable de la part de l'un des époux seulement en vertu de l'art. 1 0 9 (i (av. Chab., ib.

25. Ainsi, la portion disponible doit être réglée par la loi en vigueur au moment de l'acte, quoique le donateur ne soit décédé que depuis le changement intervenu dans la législation ; supposé néanmoins que l'acte soit de sa nature irrévocable, car autrement ce ne serait qu'une disposition à cause de mort, qui n'aurait réellement d'existence qu'au décès et devrait en suivre la loi. Chabot, ib. Cass., 4 4 déc. 4 809, 9 juill. 4 812.

— V. Portion disponible.

2G. En conséquence, il a été jugé qu'un don mutuel n'est pas sujet à retranchement au profit des ascendants, s'il a été fait sous l'empire de la loi du -17 niv. an n, qui ne leur accordait pas de réserve lorsque le donateur était décédé sous le Gode civil. Cass., 48 mai 4842, 4« fév. 4820.

— V. Ib.

DONATION. C'est, en général, une libéralité qu'une personne fait volontairement à une autre. On donne aussi le nom de donation h l'acte même qui renferme la libéralité, quand elle est expresse.

DIVISION

§ 4". — Quand il y a donation.

§ 2. — Des diverses espèces de donations. Donations indirectes, accessoires ou secondaires, etc.

§ 3. — De la donation entre vifs. Ses caractères.

§ 4. — De la capacité de disposer et de recevoir par donation entre vifs.

Art. 4cr. — De la capacité de disposer. Art. 2. — De la capacité de recevoir. Art. 3. — De Vépoque à considérer pour

juger de la capacité de disposer ou de recevoir.

§ 5. — Suite. Que les établissements publics peuvent recevoir des donations, mais après y avoir été régulière tu en t a u torisés .

§ 6. — De la forme des donations entre vifs. Renvoi aux viols État estimatif et Transcription DES DONATIONS.

* § 7. — Suite. Que les formes énoncées au paragraphe précédent ne sont pas applicables à certaines espèces de donations entre vifs.

§ 8. — Des biens que peut comprendre la donation entre vifs. Des donations dites universelles et a titre universel. Renvoi aux mots Portion disponible et Réserve de disposer.