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Akt. 1er. — Quotité des droits.

67. Meubles. Les lois sur l'enregistrement ne font pas mention des échanges de meubles. On doit dès lors les considérer comme des ventes ou transports, selon la nature des biens, et le droit proportionnel n'est dû que sur Tune des parts échangées, puisque l'un des objets forme nécessairement le prix de l'autre. Ce droit est de 2 pour I 00 s'il s'agit d'objets mobiliers ou de rentes, et de 1 pour 100 s'il s'agit de créances. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 3, 3. et § 5, 1 . Décis. min. just. et fin. 1<r juin,3sept. et 5 nov. 181 1 . Délib. o prair. an vm.

68. Les échanges de navires ou bateaux sont assujettis au droit fixe. — V. Navire , Vente de navires et bateaux.

60. Immeuble*. Le droit d'enregistrement sur les échanges de biens immeubles, a été fixé à 2 pour 100 par l'art. 69, § 5, 3, de la loi du 22 frim. an vu.

70. S'il y a retour ou plus-valuedans un échange d'immeubles, le droit est perçu au taux fixé pour les échanges sur la moindre portion, et au taux de 4 fr. par 100 fr.. déterminé pour les ventes sur le retour ou la plus-value. L. 22 frim. an vu, art. 69, §5, 3, et §7, 5.

71. La modération du droit d'enregistrement n'est accordée qu'aux échanges de biens immeubles contre d'autres immeubles. L'échange d'une propriété de cette nature contre des meubles ou valeurs mobilières est considéré, pour la perception du droit d'enregistrement, comme une transmission à litre de vente. Arg. ib.

72. Les échanges de biens tonds entre l'État et des particuliers doivent être enregistrés gratis. L. 22 frim an vu, art. 70, §2, \. — V. Domaine de l'État.

73. Leur transcription au bureau des hypothèques ne donne lieu également à aucun droit ni salaire. Décret 11 juill 1812.

74. Celte exemption s'applique à tous les échangea de propriétés de l'État , môme aux échanges des biens de la couronne ou de la liste

Civile. Décret 11 juill. 1812, art. 7. Inst: . gé./i. 7 sept. 18^2.