V. Eau

ÉCHANGE. L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Civ. 4 702. 7 4 4

DIVISION

S 4*r. — Caractères de rechange. En quels cas il peut devenir une vente ou un autre contrat.

§ 2. — Forme du contrat d'échange. Clauses particulières,

§ 3. — Règles qui gouvernent le contrat d'échange. Garantie. Lésion.

§ 4. — Effets de l'échange .

§ 5. — Enregistrement,

Aut. 1er. — Quotité des droits.

Art. 2. — Liquidation di's droits. Retour. Plus-value.

Art. 3. — Règles de perception.

Art. 4. — Délai pour l'enregistrement. Double droit.

§ \tr — Caractères de l'échange. En quels cas il peut devenir une vente ou un autre contrat.

1 . L'échange a dû précéder la vente. C'est une remarque qui a constamment été faite. En effet, la vente ne se fait qu'avec un prix en argent; elle ne peut dater que de l'époque où un signe monétaire a été inventé : ce qui n'a eu lieu qu'à une époque déjà avancée de la civilisation. Tandis que l'échange est nécessairement contemporain des premières transactions qne le besoin a fait naître : son origine est dans les premiers rapports que les hommes ont eus entre eux. Motifs. Poth., Vente, 620. Tropl., Éch., 4. Dali., 42, 937.

2. C'est, d'ailleurs, pour rendre le commerce plus prompt, plus commode, que la vente est venue s'ajouter à l'échange. Permutatio vicina emptioni, dit Paul, dans la loi 2, D. de contr. empt. Les deux contrats, issus de la même origine, et marchant au même but, ont dû être soumis en général aux mêmes règles. Poth., 624. Tropl., 2. Dur., 4 6, 543. Dali., ib.

3. Ainsi, l'échange est, comme la vente, un contrat consensuel (Civ. 4 703), un contrat intéresséde part et d'autre, qui transfère la propriété; dans lequel aussi se trouvent sous-entendues la condition résolutoire (Civ. 4 4 84 et 4 704), l'obligation de garantir. Enfin, toutes les obligations que la bonne foi impose au vendeur et à l'acheteur, en ce qui concerne le péril delà chose vendue, etc., sonteommunes à l'échange. Civ. 4 707. Poth., 624 et s. Tropl., 3. Duv., Vente, 2: 402. Dali., ib.

4. Toutefois il y a quelques différences entre l'échange et la vente. Ainsi, il n'y a, dans la vente, qu'une chose vendue et qu'un seul prix, qu'un vendeur et un acheteur; tandis que, dans l'échange, chacune des deux choses est à la fois la chose et le prix, chacun des contractants est en même temps vendeur et acheteur [L. 4 , § 4 ,

D. de contr. empt.). Dans la vente le prix doit consister en argent ; mais dans l'échange les deux équivalents sont des choses en nature, et même assez ordinairement des choses de même espèce [species pro specie). L'obligation de garantir est réciproque dans l'échange, tandis que dans la vente elle ne pèse que sur le vendeur. La resci" sion pour lésion n'a pas lieu dans le contrat d echange. Civ. 4 706. Poth. et Tropl., ib.

5. Nous disons que, dans l'échange, les deux équivalents sont des choses en nature. Ici se présentent des difficultés assez graves. Et d'abord des meubles peuvent-ils être l'objet d'un échange ?

Ce qui distingue la vente de l'échange est, sans contredit, l'existence du prix : Sine i-retio nulla est venditio [L. 2, § 4 , D. de contr. empt.). Toujours l'on a été d'accord sur ce point. Mais le prix d'une chose peut-il consister en une autre chose quelconque ? Les jurisconsultes romains, de l'école de Sabinus, l'avaient prétendu. Mais les Proculéiens combattirent cette opinion : ils lui reprochèrent de confondre le prix de la vente avec la chose vendue. En effet, si je donne un cheval pour recevoir un bœuf, ou réciproquement, il est impossible de savoir quel est de ces deux objets celui qui forme le prix de l'autre, et par suite de savoir quel est l'acheteur ou quel est le vendeur; et toutefois, pour qu'il y ait vente, il importe de distinguer l'un de l'autre, parce que leurs obligations respectivesne sont pas de même nature. Aussi ce dernier sentiment fut adopté.. L. 4, D. de rerum permutatione. L. 7, C. h. tit. Instit., de emptioueet vendit., § 2.

Et il ne paraît pas qu'en France l'on ait jamais fait difficulté d'admettre qu'il y a échange dans la cession d'un meuble contre un autre meuble (Poth.. Vente, 627). Ceci ne serait pas contestable aujourd'hui. Civ. 4 702. Motifs, par Bigot. Rapp. trib. Faure. Duv., 404 et 406. Dur., 4 6, 4 5. Pard., 6, etc.

6. Des principes qui viennent d'être exposés, il résulte aussi que l'on doit considérer comme échange la cession d'un meublecontreun immeuble, par exemple, d'un domaine rural évalué 4 0,000 fr. contre un tableau de Raphaël d'égale valeur. En effet, il y a toujours là une chose contre une autre chose, et par conséquent la difficulté de distinguer celle qui forme le prix de l'autre.

On décidait le contraire autrefois dans l'application aux droits seigneuriaux et au retrait lignager; mais c'était pour éviter des fraudes, et Pothier convenait que cette décision était établie contra rationem juris [des Retraits, 90 et 80 ; delà Vente, 629).

Aujourd'hui l'on est généralement d'accord que la cession d'un meuble contre un immeuble doit conserver le caractère d'échange. Arg. Civ. 4 702. Rapp. trib. Faure. Delv., 3, 425. Dur., 4 4 9.

Duv., 49, 4 47 et 405. Tropl., Éch., 4. Contr. Rigaud et Championnière, Traité des dr.d'enreg.,

4770. — V. Contrat, 50.

7. Cependant que devrait-on décider si les choses données en échange d'un immeuble consistaient en denrées ou marchandises que le propriétaire do l'immeuble n'aurait reçues manifestement que pour les revendro et en tirer de l'argent? Ne devrait-on pas voir là l'équivalent d'un prix?

C'était seulement dans cette hypothèse que quelques-uns de nos anciens auteurs feudistes autorisaient la perception des droits de lods et vente ( Boutaric, des Lods, § 5) ou l'exercice du retrait lignager (Grimaudet,(/es Retraits, livr. 5, ch. 'Ier).

Aujourd'hui Delvincourt et Duranton,/oc. cit., et Carré, dans des manuscrits cités par Duvergier, 4 47, paraissent reproduire cette opinion. Suivant eux, les denrées dont le prix est fixé par les mercuriales équivalent à un prix ; elles sont assimilées par la loi à du numéraire (Arg. Civ. 491 ) ; et il en est de même, d'après Delvincourt, des marchandises qu'on peut facilement se procurer, comme du vin. Duvergier, loc. cit., combat cette opinion; il ne peut reconnaître de vente que là où une certaine quantité de monnaie, signe commun de toutes les valeurs, est donnée pour se procurer une chose. Pour nous, nous ferions dépendre la question des circonstances, et notamment de celle-ci, savoir : que le propriétaire de l'immeuble n'aurait accepté les denrées ou marchandises que pour les revendre et en tirer de l'argent, comme l'exigeait Boutaric. — V. Vente.

8. Il est certain qu'en cette matière, comme en toute autre, l'expression de la volonté des parties peut laisser du doute. D'un autre côté, il peut arriver que les parties, au lieu de vouloir faire une vente sincère, aient voulu la déguiser sous la forme d'un échange, par exemple, pour éviter l'action en lésion. La simulation ne peut l'emporter sur la réalité des faits. Il faut donc laisser au juge l'appréciation des circonstances. Duv., 51. Dur., 449. Tropl., 4.

9. Quelquefois l'échange se trouve mêlé de vente. C'est ce qui a lieu lorsqu'il ne se fait pas but à but, et qu'on stipule une soulte en argent. Ainsi, j'ai échangé un immeuble de valeur de 42,000 fr. contre un autre de 6,000 fr., et une soulte de pareille somme de 6,000 fr. Il y aura vente jusqu'à concurrence de 6,000fr. etéchange jusqu'à concurrence de pareille somme. Tropl., 5. Duv. 406.

4 0. Mais dans le concours des deux éléments -divers dont se compose le contrat, quel est celui qui lui donnera son nom?

La question s'était élevée anciennement à l'occasion des droits seigneuriaux et du retrait lignager.

Or, l'on était d'accord sur ce point que, lorsque la soulte est inférieure ou même égale seulement à la valeur de l'immeuble donné avec elle en contre-échange, l'acte doit conserver le caractère d'échange. Ainsi, contre un immeuble de 4 2,000 fr., j'ai reçu en échange un immeuble do 8,000 fr. ou môme seulement de 6,000 fr., et j'ai donné une soulte, soit de 4,000 fr., soit môme de 6,000 fr., c'est-à-dire que la valeur de l'immeuble que j'ai reçu en échange est des trois quarts ou au moins de la moitié de l'immeuble que j'ai reçu. L'élément qui constitue l'échange domine ou n'est que balancé par l'élément de la vente. Il n'y a pas de raison pour s'écarter de la dénomination que les parties ont donnée à l'acte.

Mais lorsque la soulte excède l'importance de l'immeuble donné avec elle en contre-échange, l'élément de la vente devient prédominant, et l'on décidait que le contrat avait le caractère de la vente. Ainsi , dans l'exemple précédent, j'ai reçu en échange d'un immeuble de 4 2,000 fr. un héritage seulement du prix de 4,000 fr. et une soulte de 8,000 fr. La soulte étant ici de la valeur des deux tiers de l'immeuble reçu en échange, l'élément de la vente domine, le contrat a le caractère de la vente. Aussi décidait-on que, dans cette espèce, le retrait lignager avait lieu, tandis qu'il en était autrement dans l'exemple précédent (Poth., Ret., 94 et 92).

Telle est la distinction que reproduisent aujourd'hui Duvergier, loc. cit., et Tropl., 5 et 6. « Lorsque la soulte, dit ce dernier auteur, excède la valeur de l'immeuble qui marche avec elle, le caractère de vente est tellement marqué, qu'on ne pourrait sans violence l'enlever à l'acte. Le contrat entaché de lésion sera donc sujet à rescision... »

Notez que nous nous prononçons pour l'unité du contrat. C'est une vente ou un échange, selon que l'élément de l'un ou de l'autre de ces contrats domine, d'après les distinctions précédentes. En effet, comment dans le premier cas s'effectuait le retrait dont parle Pothier? Devait-il avoir lieu pour le tout, ou seulement pour le prorata de la soulte? Les coutumes variaient. Suivant celle de Paris (art. 4 45), le retrait ne pouvait porter que sur une partie de l'immeuble proportionnelle à la soulte. Dans le plus grand nombre des coutumes, et notamment dans celle d'Orléans (art. 384), le retrait entraînait à lui, au contraire, la totalité de l'héritage, et Ton réglait la nature du contrat par l'élément prédominant. C'est après avoir examiné les deux systèmes, que Pothier décidait que le retrait devait s'exercer pour le tout. Les motifs étaient que la prépondérance du prix imprimait au contrat le caractère de vente ; il invoquait à cet égard la loi 6, § 4 , D. de actionibus empti, portant : Si vendidi tibi insulam certàpecuniâ, et ut aliam insulam meam reficeres, agam ex vendito ut reficias, Pothier ajoute que l'héri-

tage donné avec la somme d'argent n'arrive qu'en supplément de prix et à titre d'accessoire : ainsi son contact n'est pas suffisant pour changer

la nature de la vente. Duv. etTropl., ib.

11. D'ailleurs, nous reproduirons une observation de Duvergier, loc. cit. : « Quoique la soultc, dit-il, excède la valeur de la chose, il est possible que l'intention des parties ait été de faire un échange et non une vente. Cette intention bien manifestée devra l'emporter dans l'esprit des juges sur la disposition admise par les coutumes. »

4 2. Il est évident que ce n'est pas l'estimation qui aurait été donnée à l'une des deux choses échangées qui changerait la nature du contrat, pour en faire une vente. La partie dont l'immeuble aurait été ainsi estime ne pourrait se dispenser de le livrer en remettant la somme d'argent. L. 2, §1, D. de rébus crecl. Arg. Civ. 1552. Cass., 25 therm. an xm.

43* Toutefois, l'estimation pourrait n'avoir pas été faite seulement pour faire connaître la valeur de l'immeuble, mais elle peut avoir eu pour objet de constituer un prix et une dation en payement. Cela devrait résulter de l'acte. Dumoulin, sur la coût, de Paris, § 33, gl. 2, 59 et 60. Iligaud, 1776. — V. Estimation.

44. C'est une condition constitutive de l'échange, que la chose donnée en contre-échange arrive dans les mains de celui qui doit la recevoir, sans aucun fait intermédiaire. Ainsi, si nous convenions que je vous livrerai tel immeuble pour un certain prix, et que, par une addition postérieure à cette convention, je consente à recevoir en payement de cette somme un autre immeuble, un tel contrat ne sera pas un échange; ce sera une vente, ou plutôt une dation en payement. Tropl., 9.

4 5. De même, si je vous cède ma maison pour 20,000 fr., et que, le jour même , par un autre acte, j'emploie cette somme à payer un champ de même valeur que vous me vendez, on ne pourra pas dire non plus qu'il y ait échange. Ce sont deux ventes distinctes. Ib.

4 6. Mais si, par le même acte par lequel je vous cède ma maison, moyennant 20,000 fr. , il est stipulé que vous me donnerez en payement tel champ qui vous appartient, quid juris? Suivant Pothier, 618, dont l'opinion est adoptée par Duvergier, 403 , « cette convention n'est pas un contrat d'échange, mais elle renferme une vente que j'ai faite de ma chose et une dation de la vôtre que vous me faites en payement du prix de la mienne. » Mais Troplong, loc. cit., s'élève avec raison, selon nous, contre cette opinion : «Je pense, dit-il, que malgré l'obscurité tortueuse d'un pareil acte, ou devrait y voir un contrat d'échange... En approfondissant le fait qui s'est passé entre les parties, on voit clairement que c'est un échange qu'elles ont entendu faire , et

qu'elles ont voulu seulement estimer en argent la chose échangée. La réalité doit l'emporter suides paroles obscures. » (/,. 6, D. de solut.) V. su}). 4 2.

4 7. D'ailleurs, il peut arriver que l'on insère dans le contrat d'échange des stipulations qui en altèrent la simplicité. C'est l'observation que fait Troplong, 9. V. inf. § 2.

§ 2. — Forme du contrat <F échange. Clauses particulières.

4 8. L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Civ. 4 703. — Ce qui est contraire au droit romain, lequel exigeait en outre la tradition , et jusque là ne considérait l'échange que comme un simple pacte, nudum pactum. L. ! , § 2 et 3, D. de rerum permutât ione. Poth. , Vente, 622. Duv., 2. 400. Tropl., Éch., 2 et 3.

4 9. Ce consentement ne peut émaner que de personnes capables d'aliéner. Tropl., 18. — V. Convention, 13 et s. , et Vente.

20. Quant à la forme de l'échange, il peut être fait par acte authentique ou sous seing privé (Arg. Civ. 4 582), même verbalement, sauf l'application des art. 4344 et s.

21. Les immeubles dotaux ne peuvent être échangés qu'en observant les formalités prescrites par l'art. 1559 Civ. — V. Régime dotal.

22. Lorsque les copermutants ont nommé des experls pour régler la manière dont se fera l'échange, et que l'un des experts vient à décéder avant l'expertise, il faut suivre l'art. 4592 Civ., et l'on décide qu'il n'y a plus qu'un simple projet d'échange, insuffisant pour lier les parties contractantes. Duv., 420. Tropl., 36. Grenoble, 8 nov. 1806.

23. Il peut être apposé à l'échange, comme à la vente, des conditions soit suspensives soit résolutoires (Civ. 1584). Tropl., il. —Y. Vente.

24. Certaines clauses peuvent, en outre, y être insérées qui ajoutent au contrat d'échange ou le modifient (V. sup. 17). Ainsi , l'on peut convenir que l'une des parties aura le droit de reprendre son héritage dans tel délai, par exemple, dix ans, en donnant certaine somme. Cette convention ajoute à l'échange un pacte distinct, indépendant, qui renferme une obligation de vendre. Tropl., 9. Rigaud, 1778. — V. Promesse de vente, liéméré.

25. Si l'on convient qu'on pourra substituer un héritage au premier qui a été livré , cette clause n'aura pas pour effet d'opérer la résolution du premier contrat; il y aura un second échange

• différent du premier. Fonmaur, 339. Dum. et Tropl., ib.

26. Est-on convenu du payement d'une somme au cas d'éviction d'un des immeubles échangés? Si l'événement arrive , l'acte sera réputé vente relativement à l'immeuble non évincé , qui est réellement vendu. C'est le cas d'une vente sou-

mise aune condition suspensive dont l'événement a un effet rétroactif au jour du contrat. Fonm., 340. Trop!., ib.

27. Une promesse d'échange peut avoir lieu tout aussi bien qu'une promesse de vente. Tropl., 40. — V. Promesse d'échange.

28. Les frais d'acte étant, dans le contrat de vente, à la charge de l'acheteur, doivent être supportés par moitié dans l'échange, où chacune des parties est à la fois acheteur et vendeur. Duv., 425. Tropl., 43.

29. Quid en cas de soulte? Les frais qui en résultent doivent, d'après le principe précédent, être à la charge de celui qui la paie.

§ 3. — Règles qui gouvernent le contrat d'échange. Garantie. Lésion.

30. En général, les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange. Giv. ,

C'est une suite de l'affinité qui existe entre les deux contrats. Cujas, sur le Code, de rer. perm. Tropl. , Éch. , 30. Duv., Vente, 408. V. sitp. 2.

31. Ainsi, l'échange de la chose d'autrui est nul, tout aussi bien que la vente (Civ. 4 599). Duv., 410. Tropl., 23 et 35.

32. Tellement qu'il a été jugé que cette nullité peut être prononcée quand même l'échangiste demandeur ne serait pas encore troublé, et quoique l'autre copermutant offrît, depuis les poursuites, de rapporter la preuve qu'il est devenu propriétaire (Cass., 16 janv. 1810) : décision toutefois d'une sévérité outrée, suivant les expressions de Troplong, 35, en ce qu'elle n'a tenu aucun compte de la consolidation de la propriété sur la tête de celui qui a livré la chose.

33. Il est évident, d'ailleurs, que la ratification du véritable propriétaire , rapportée avant que la nullité de l'échange ait été prononcée, doit prévenir ou arrêter l'action en nullité. Duv., 41 4. Tropl., ib.

34. D'ailleurs, l'on a rejeté l'action de l'échangiste auquel un immeuble dotal a été cédé, et qui connaissait la qualité de l'immeuble au moment du contrat. (Cass., 11 déc. 1815). Maison a fait remarquer que, dans l'espèce, il ne s'agissait pas de l'échange de la chose d'autrui, puisque l'immeuble appartenait à la femme et avait été aliéné avec son consentement. La demande en nullité ne reposait que sur l'inobservation des formalités prescrites par la loi pour l'échange des biens dotaux , et le demandeur avait connu ce défaut de formes. Le demandeur, qui agissait pendant le mariage, prenait d'ailleurs prétexte de dangers ultérieurs qui peut-être ne devaient jamais se réaliser. Duv., 413. Tropl., 23. Dur., 16, 544. — V. Régime dotal.

35. Les parties sont obligées de se faire réciproquement la délivrance des choses cédées en échange. Arg. Civ. 1703.

36. Toutefois, si l'un des copermutanls a déjà reçu la chose a lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de celte chose, il ne peut pas ôtro forcé à livrer celle qu'il a promise en contreéchange, mais seulement a rendre celle qu'il a reçue. Civ. 1704.

37. C'est-à-dire que l'échangiste qui n'a pas livré la chose par lui cédée a le droit alors do demander la résolution du contrat, sauf à lui à rendre l'immeuble qui lui avait été cédé. Il en est ainsi dans la vente quand l'acheteur a la certitude que la chose appartient à autrui. Tropl. , 20. — V. Vente.

38. L'action en résolution est subordonnée à la preuve que la chose est à autrui. Si le demandeur copermutant n'avait éprouvé qu'un simple trouble de la part d'un tiers dont le droit ne serait pas certain , il devrait se borner à suspendre la délivrance qu'il doit faire jusqu'à ce que l'autre contractant eût fait cesser le trouble. Arg. Civ. 1653. Tropl., 21.

39. Quid si le copermutant prouvait, non que la chose qu'il a reçue appartient à autrui et que l'autre contractant n'en est pas propriétaire, mais qu'elle est grevée d'hypothèques? Pourrait-il être obligé de livrer la chose par lui cédée en échange?

« L'hypothèque, répond Troplong, 22, n'est pas une cause certaine d'éviction ; elle est plutôt un danger, une menace dont la propriété peut être sauvée. Il semble donc qu'elle ne doive pas suffire, à elle seule, pour faire résoudre le contrat et pour appliquer l'art. 1704. Le copermutant sera assez garanti en suspendant la délivrance jusqu'à ce que son cédant ait fait disparaître le trouble dans un certain délai; ce n'est qu'autant que ce délai viendrait à expirer sans avoir procuré le dégrèvement de l'immeuble, que l'action en résolution devrait être accueillie. Je pense aussi que le cédant pourrait exiger la délivrance en donnant bonne et valable caution ; j'aime mieux me rattacher à l'art. 1653 qu'à l'art. 1704, dont la sévérité, juste dans le cas qu'il prévoit, ne doit pas être étendue à des espèces qui ne sont pas les mêmes. »

40. Au surplus, on applique à l'échange les principes du contrat de vente sur le lieu et le temps de la tradition. Poth., 625. Tropl. , 37.

41. La chose échangée est aux risques de celui à qui elle a été promise, de la même manière, ou plutôt avec les exceptions qui ont lieu dans la vente (Civ. 1624). Poth., 626. Tropl., 29.

42. Tout ce qui concerne la garantie en matière de vente s'applique à l'échange. Dupin. Tropl., 38.

43. Ainsi, l'on doit y appliquer, soit les obligations qui sont relatives au plus ou moins de contenance des fonds échangés. Poth. , 625. Tropl., 34. Duv., 426. Contr. Colmar, 1«mai 1807.

44. Soit celles encore qui proviennent de clauses sur la qualité des choses vendues. Polh., ib. Tropl., 33.

45. Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intéiêts, ou de répéter sa chose. Civ. -1705.

4G. On suppose ici que l'éviction a lieu en vertu d'une cause antérieure au contrat. Tropl., 24. — V. Vente.

47. Le copermulant qui préfère réclamer des dommages et intérêts peut aussi demander les frais et loyaux coûts et autres objets dont parle l'art. 4630 Civ. Arg. des art. 44 84 et 4707. Tropl., 24.

48. Mais le copermutant qui opte pour la répétition de sa chose a-t-il une action contre les tiers à qui elle a été transmise par l'autre échangiste avant la demande en résolution?

Le doute est né d'un texte célèbre des lois romaines, la loi 4, C. de rer. permut., qui refuse au copermutant la revendication contre le tiersdétenteur.

Mais cette décision est rejetée par presque tous les auteurs et par les arrêts. « L'art. 4 4 84, dit Troplong, 25, est là pour fermer la bouche à toutes les objections. Dans tous les contrats synallagmatiques, la clause résolutoire est sousentendue ; la loi feint que les parties l'ont stipulée, et elle lui donne la même énergie que si le contrat était armé d'un pacte commissoire exprès. Comment donc peut-on être assez oublieux cies vrais principes du droit français pour aller chercher un argument dans la loi 4, C. de rerum permutatione? Ne faut-il pas fermer les yeux aux différences profondes qui séparent la théorie française de la théorie romaine? D'ailleurs, l'article -1707 compare l'échange à la vente. Or, l'art. 4 654 autorise l'acheteur à qui le prix n'est pas payé à poursuivre la résolution de la vente, et l'on sait que cette action en résolution milite contre les tiers. Disons donc que l'action réelle aura son cours, seulement le tiers détenteur sera en droitde réclamer le payement de ses impenses et améliorations de celui qui en profitera.» Duv., 2, 44 7. Merl., Rép.. v° Échange. Dur , 6, 54G. Zach., 2, 577. Aix, 25 mai 4 813. Grenoble, 4 8 juill. 4 834. Rouen, 28 juill. 4 837. Lyon, 42 janv. 4839. Contr. Delv., 3, 484.

49. Qttid si le tiers-acquéreur de l'immeuble échangé possédait depuis dix ans en vertu d'un juste titre? La prescription lui serait acquise. Civ. 2265. Toulouse, 4 3 août 4 827. — V. Prescription.

50. Jugé d'ailleurs que lorsque les créanciers d'un individu ont fait vendre tous ses biens, parmi lesquels se trouvait un immeuble qu'il avait reçu en échange, et en ont reçu le prix, ils peuvent être déclarés avoir approuvé ou ratifié l'échange, et s'être mis dans l'impossibilité de ren-

dre le fonds reçu par leur débiteur en contre échange, et par suite être déchues noD-recevable à agir par voie hypothécaire ou en éviction contre le eoéchangisle de leur débiteur. Cass., 4 8 nov. 4 828.

6 t . Lorsque le copermutant évincé opte pour reprendre sa chose, elle lui revient franche et libre de toutes les hypothéquée et de tontes les charges que l'autre copermutant avait consenties pendant sa détention. La résolution s'opère ex causa ].rimœvâ et anliquâ.Tro[A , 26. Bordeaux,

24 janv. 4 833.

52. Toutefois le tiers-détenteur a le droit de réclamer le montant des améliorations par lui faites. Arg. Civ. 4 634. Même arrêt du 4 2 janvier 4 839. — V. Garantie.

53. La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. Civ. 4 706. — V. Lésion.

54. Que doit-on décider lorsque l'échange est mêlé de vente? — V. sup. 9, et ib.

55. L'échange est d'ailleurs attaquable pour cause de dol et de fraude. Tropl., 29. Colmar,

25 mars 4 825.

§ 4. — Effets de V échange.

56. La chose reçue à la place de celle qu'on a donnée lui est subrogée de plein droit. ïubrogatum capit natnram subrogati. Poth., Vente, 630. Duv., Vente, 427. Tropl., Éch., 1 1.

57. En conséquence la chose reçue se revêt de toutes les qualités extrinsèques de celle donnée. Poth., Duv. et Tropl., ib.

58. Par exemple, si pendant la communauté les époux échangent un immeuble propre de la femme, celui qui prend sa place n'entre pas en communauté; il est propre tout aussi bien que celui qui a été aliéné, et auquel il a été subrogé. Civ. 4407. — V. Communauté de biens, 198.

59. Cependant, jugé que, lorsqu'un immeuble commun entre plusieurs individus a été donné en échange par l'un des communistes, comme lui étant propre, l'immeuble reçu en contre-échange ne devient pas commun, par l'effet d'une subrogation réelle; mais qu'il reste propre au copermutant qui l'a reçu en contre-échange. Bourges, 4 5 févr. 4 839.

60. Toutefois cette subrogation n'est pas tellement absolue que la femme ne puisse y renoncer .. Cass., 31 juill. 4 832. — V. Ib., 203.

61 Si le fonds dotal est échangé, l'immeuble reçu en contre-échange est dotal. Civ. 1550. — V. Régime dotal.

6 2. Remarquez que si la chose reçue en échange prend par l'effet de la subrogation les qualités extrinsèques de la chose cédée, il n'en est pas de même des charges réelles ou intrinsèques. Ainsi les hypothèques continuent de subsister sur la chose cédée, et ne passent point sur

ÉCHANGE. — S :i. AUT- 2-

l'immeuble reçu cmi échange. Duv., 418. — V. Hypothèque.

G.'?. Il faut en dire autant de toutes les charges de même nature, (elles que substitution, droit de retour, clause résoluloii e, etO.Tropl., ib.

04. Le copermutanl a-t-il privilège pour la soulte. ou, en cas d'éviction, pour les dommagesintérêts? — V. Privilège.

65 L'échange des droits successifs donne lieu au retrait, successoral autorisé par l'art. 844 Civ. — V. Retrait successoral.

§5. — Enregistrement,