Mais les échanges de biens dépendant du

domaine privé du roi ne jouissent pas delà même

exemption et sont assujettis au droit proportionnel.

7 6-86. Quel est le droit exigible sur un échange

d'immeubles situés en Belgique contre d'aulres immeubles situés en pays étranger V

On prétend qu'un tel contrat doit être considéré comme une vente, ou une mutation à titre onéreux d'immeubles situés en Belgique, et qu'il est dû le droit de 4 fr. par 1 00 fr.

Cette opinion ne parait pas fondée. Lorsque le contrat présente tous les caractères de l'échange, il n'est pas permis de le dénaturer dans le seul intérêt du fisc et d'appliquer à un échange les dispositions des tarifs qui ont spécialement et uniquement les ventes pour objet. La question, au reste, sera traitée avec tous les développements qu'elle comporte v" Partage et Pays étranger. — V. ces mots.

87 . L'acte portant résolution d'un contrat d'échange opère un nouvel échange, passible des droits déterminés pour les actes de cette nature. Instr. gén. 9 therm. an su.

A ut. 2. — Liquidai ion. des droits. Retour.

Plus-value.

88. Le droit pour les échanges d'immeubles est liquidé sur une évaluation qui doit être faite en capital d'après le revenu annuel multiplié par 20, sans distraction des charges. L. 22 frimaire an vu, art. 1 5, 4.

89. Toutefois s'il s'agit d'un usufruit, l'évaluation est faite en capital d'après le revenu annuel multiplié par 10. Arg. même art. 8.

90. Le droit déterminé pour les échanges est perçu sur la moindre portion, outre le droit sur le retour ou la plus-value. Ib., art. 69, § 5, 3. — V. inf. 93.

9 1. La contribution foncière est une charge dans le sens de l'art. 15, 4, précité, de la loi du 22 frim. an vu; ainsi elle ne doit pas être déduite du revenu. Cass., 7 juin 1823.

92. Le revenu doit être déclaré dans l'acte; mais l'existenced'un bail courant dont le prix est supérieur au revenu déclaré ne sufïit pas pour constater l'insuffisance de l'évaluation faite par les parties et n'autorise pas le fisc à demander les droits quecette insuffisance produirait. Il faut de toute nécessité recourir à l'expertise. Cass., 27 déc. 1820. — V. Expertise [enregistrement).

93. Le retour ou la somme qu'un échangiste paye à l'autre pour la plus-value de l'immeuble qu'il en reçoit est passible du droit fixé pour les ventes d'immeubles. L. 22 frim. an vu, art. 69, §5, 3, et§7,5.

94. Cependant il n'est pas nécessaire qu'un retour soit exprimé, pour qu'il y ait lieu à la per-

ÉCHANGE. — § s, art. 3.

ception du droit de 4 fr. par 4 00 fr., sur la plusvalue de l'une des parts; il suffît que la différence résulte de l'évaluation du revenu. 1b. Cass., 29 avr. 1812.

915. Le droit pour la plus-value est exigible, à défaut de retour stipulé, sur la différence entre les deux capitaux formés de vingt fois ou de dix fois le revenu des biens, selon qu'il s'agit de la pleine propriété ou de l'usufruit. Cass., 4 3 déc. 4 809 et 29 avr. 1812. Trib. de la Seine, 18 juin

96. Notez cependant que si le retour stipulé est supérieur à cette différence, le droit est dû sur la somme payée par l'un des échangistes à l'autre. Arr. d'admiss. 21 mars 1833. Trib. delà Seine, 29 nov. 1838.

97. Quid s'il est stipulé un retour et si ce retour est inférieur à la différence de valeur existant entre les objets échangés d'après le revenu de chacun d'eux?

En pareil cas, le droit de 4 pour 1 00 doit être perçu sur le montant du retour stipulé, considéré comme prix de vente, sauf au receveur à demander l'expertise s'il existe de fortes présomptions que la totalité du retour n'a point été exprimée au contrat. L. 22 frim. an vu, art. 4 5, G et 69. §7, 5.

98. La charge imposée à l'un des échangistes d'acquitter une dette ou une rente grevant l'immeuble qui lui est cédé, décèle une plus-value qui autorise la perception du droit de soulte sur le capital de cette charge, malgré l'égalité dans l'évaluation du revenu des biens. Cass.. 28 avr. 4 830.

99. Mais la charge imposée à l'un des échangistes d'acquitter seul tous les frais du contrat n'est pas considérée comme une soulte.

4 00. Lorsque l'échangiste qui reçoit une soulte est chargé de payer les frais de l'échange, on ne doit distraire pour la liquidation des droits résultant de la soulte que la portion des frais applicable à cette soulte, et non la totalité des droits et frais du contrat. Trib. de la Seine, 30 janvier

4 0 1 . La valeur de la propriété étant déterminée par un capital formé de vingt fois le revenu des biens, et celle de l'usufruit par une évaluation portée seulement à dix fois ce revenu, il en résulte qu'en cas d'échange de la propriété d'un immeuble contre l'usufruit d'un autre immeuble, il faut pour qu'il y ait égalité entre les deux lots, que l'immeuble dont la propriété est cédée produise seulement la moitié du revenu de celui dont l'usufruit seulement est abandonné; autrement la différence entre les deux capitaux constituerait une plus-value d'un lot sur l'autre, passible du droit de 4 fr. par 4 00 fr. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4 5, 4 et 8.

4 02. Ainsi, l'échange par lequel on cède la propriété d'un bien évalué à 4 00 fr. de revenu,

contre l'usufruit d'un autre produisant 200 fr. aussi de revenu, n'est passible que du droit déterminé pour les échanges, sur l'un des deux capitaux de 2,000 fr. Jb.

4 03. Tandis qu'il y aurait plus-value de l'un des lots si l'immeuble dont la propriété est cédée produisait un revenu égal à l'autre, ou seulement supérieur à la moitié du produit de l'immeuble cédé en usufruit. Ib.

4 04. Lorsque dans un contrat d'échange entre l'État et des particuliers, il est stipulé un retour au profit de l'État, le droit est dû à raison de 2 pour 1 00 sur ce retour, considéré comme le prix d'une aliénation de biens de l'État.

105. Mais il n'est dû aucun droit si le retour est pavé par l'État. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 70, §2, 4.

106. S'il y a retour ou plus-value dans un contrat d'échange, entre un particulier et une commune, de terrains destinés à l'établissement de chemins vicinaux, ou à d'autres travaux d'utilité publique, et dont l'expropriation aurait pu être autorisée à défaut de convention amiable, iL n'est dû aucun droit sur le retour payé par la commune ; mais le droit de 4 fr. par 100 fr. est exigible si la soulte est, au contraire, à la charge du particulier.

4 07. Le fisc ne peut se prévaloir pour exiger un droit de soulte, de la déclaration faite par un des échangistes dans un acte postérieur au contrat d'échange, par exemple, dans un testament, portant qu'il a payé une soulte qui n'a pas été exprimée au contrat. En pareil cas, le droit de l'administration se borne à pouvoir requérir l'expertise dans le délai quelaloi détermine. Trib. de Limoges. 3 mars 4 836.

Art. 3. — Règles de 'perception.

4 08. L'acte qualifié échange et fait dans laforme de ce contrat, par lequel l'un des copropriétaires de divers immeubles cède sa portion indivise de l'un des immeubles à son copropriétaire, qui lui abandonne, en contre-échange, sa portion également indivise dans un autre immeuble, n'est pas réellement un échange, mais un simple partage , passible d'un droit fixe ; et s'il y a soulte, elle n'est sujette qu'au droit de 4 pour 4 00, comme soulte de partage. Trib. de Péronne, 25 juin 4 841.

109. Mais lorsque l'une des parts échangées est seule indivise, le contrat conserve son caractère d'échange, et le retour est sujet au droit de 4 fr. par 1 00 fr., lors même qu'il serait payé par celui qui réunit dans ses mains la totalité de l'objet indivis.

4 4C-'H7. On doit aussi envisager comme échange, l'acte qui apporte des changements dans l'attribution des lots déterminés par un partage fait après un compromis par arbitres, homologué, et qui a acquis force de chose jugée.