ÉCLUSE

118. Mais l'échange des lots contenu dans un partage, par conséquent avant la signature de l'acte, ne donne ouverture à aucun droit particulier.

119. Il y a échange lorsqu'un Immeuble est vendu pour une somme en paiement de laquelle l'acquéreur vend lui-même un immeuble de même valeur, avec faculté de rachat. Toutefois, si le rachat s'effectue, il opère le droit de vente.

120. L'acte par lequel on fait donation d'un immeuble, à la charge par le donataire de laisser au donateur la jouissance d'un autre immeuble, n'est point assujetti au droit fixé pour les échanges. — V. Donation onéreuse, 49 et s.

121 . Un acte qualifié échange par les parties peut être soumis au droit de vente, s'il présente les caractères de ce dernier contrat.

1 22. Lorsque des immeubles grevés d'usufruit ont été cédés par échange, sous la condition que l'échangiste qui les recevait conserverait, jusqu'à l'extinction de l'usufruit, la jouissance des biens par lui abandonnés en contre-échange ; mais que cette jouissance pourrait être convertie en une rente annuelle égale au revenu des biens, l'acte ultérieur qui réalise cette dernière condition est passible du droit d'enregistrement de vente d'immeubles, sur le capital de la rente annuelle. Trib. de Niort, 19 déc. 1838.

Akt. 4. — Délai pour V enregistrement. Double cl roi/.

123. Les échanges de meubles, rentes et créances, faits sous signature privée, ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé; c'est seulement lorsqu'on veut en faire usage en justice ou dans un acte public, qu'il y a lieu de les soumettre à la formalité. L. 22 fnm. an vu, art. 23.

124. Mais les échanges d'immeubles sous seing privé doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date, à peine du double droit. L. 22 frim. an vu, art. 22 et 38.

125. Quand il n'existe pas d'acte constatant la mutation à titre d'échange, elle doit être déclarée dans les trois mois de l'entrée en possession, au bureau de la situation des biens, sous la même peine. Ibid. et L. 27 vent, an ix, art. 4.

120. Lorsqu'un échange sous seing privé de biens immeubles est présenté à l'enregistrement par l'un des échangistes, la totalité des droits est exigible. Trib. d'Alençon, 16 vend, an ix.