Tome IV

§ 9. — Des conditions et des termes qui peu*

vent être opposée à une donation entre vifs. l\i;-

si.nvi: d'usufruit. Renvoi au mot Retour conventionnel.

§ 4 0. — Des dettes (/ni sont OU peuvent être mises à la charge du donataire»

§ 4 4. — De l'effet des donations. Si le donataire peut REPUDIER la donation (pCil a acceptée. § 4 2. — Si le donateur est tenu à la garantie des objets donnés .

§ 13. — De l'annulation et de la révocation des donations. RENVOI.

§ 4 4. — Enregistrement.

Art. Ier. — Quotité des droits.

Art. 2. — Liquidation des droits.

Art. 3. — Règles de perception.

Art. 4. — Suite. Donations alternatives ou facultatives.

Art. 5. ■ — Suite. Actes ultérieurs.

Quand il y a donation.

4 . Avant d'expliquer les principes des donations, il nous a paru nécessaire de déterminer les caractères de ce contrat, de poser surtout les règles à l'aide desquelles on pourra reconnaître une donation, et la distinguer d'avec un autre contrat.

2. Or, l'on n'est censé donner que quand on accorde sans y être obligé. Donari videtur quod nullo jure cogenle conceditur (L. 29, D. de donationibus). D'où l'on a défini la donation : une libéralité faite à quelqu'un sans y être obligé par aucune loi : Liberalitas, nullo jure cogente, in accipientem coliata; définition qui s'appuie encore sur d'autres textes [L. I , D. de donat.L. 35, § 4 , D. de morlis causa donationibus).

3. Toute la difficulté est de savoir quand il y aura véritablement libéralité. C'est sur quoi nous voulons donner quelques règles.

4. Et d'abord, un acte peut être qualifié donation entre vifs, sans qu'il contienne véritablement une libéralité. Ainsi, qu'un acte soit ainsi conçu : — « Pardevant , etc. , sont comparus Pierre et Paul, lesquels se sont fait les donations entre vifs suivantes : Paul donne à Pierre, pour en jouir sur-le-champ, un bois de dix arpents. Pierre donne à Paul sur-le-champ sa maison de campagne. Dans le cas où l'un d'eux serait évincé, le présent acte serait nul pour le tout.» 11 est évident qu'il y a, non une double donation, mais un échange qualifié donation ; et la conséquence en est que Pierre ne pourrait pas, soit à cause de la survenance d'enfants, soit pour tout autre motif, réclamer la maison de campagne.

o. Ainsi, la donation d'un immeuble qui vaudrait 4 0,000 fr., à la charge par le donataire de remettre au donateur ou de verser en son acquit une pareille somme dans les mains d'un tiers; celle encore faite parle débiteur au créancier d'un

objet égal en valeur au montant de sa dette dont il serait déchargé, n'auraient pas réellement le caractère de la donation. Coin-D., Don., art. 894, 4 4. — V. Donation onéreuse.

0. Supposons que les copropriétaires par indivis d'un immeuble conviennent que cet immeuble no sera ni divisé , ni licite , mais qu'il appartiendra au survivant d'entre eux. Ce sera là un contrat aléatoire, et non une donation entre vifs ou a cause de mort. Tellement que la convention sera valable, quoique rédigée par acle sous seing privé. Cass., 4 0 août 4 83(>. — V. Aléatoire, 5, Donation entre époux, Substitution, Tontine.

7. Dans le cas où la donation est faite sous condition, il peut arriver qu'il n'y ait pas à vrai dire libéralité. Je donne à Girodet 4 0,000 fr., à condition qu'il me fera un tableau. La condition accomplie, il n'y a pas donation, il y a vente d'un tableau.

8. Ainsi encore, je donne à Pierre ma ferme, à condition qu'il donnera sa maison à Jacques. Si la ferme et la maison ont une même valeur, il D'y a pas donation. Si la valeur de la maison est inférieure à celle de la ferme, je ne suis donateur à son égard que de la plus-value.

9. Je donne à Pierre une ferme, à condition de payer à Jacques 1 ,000 fr. Je suis donateur à l'égard de Pierre, mais si je fais révoquer la donation pour cause de survenance d'enfants, par exemple, je serai obligé de lui rendre les 4 ,000 fr. qu'il a payés en mon acquit.

4 0. Cela posé, il ne faut pas se méprendre sur ce qu'on doit entendre en cette matière par libéralité. Toutes les libéralités ne sont pas donations, dit à ce sujet Coin-D., art. 893, 9.

44. Ainsi, les contrats de bienfaisance, où l'on donne gratuitement ses soins, où l'on communique l'usage de sa chose, sans y être obligé, et seulement pour rendre service, renferment une libéralité et ne sont pas des donations. Ils se forment donc valablement comme les contrats ordinaires. Ib.

4 2. Ainsi, l'obligation naturelle ôte à la donation son caractère de libéralité. En effet, dès que la chose payée en vertu d'une obligation de cette nature ne peut être répétée (L. 4 9, § 4, D. de donat.) (Civ. 4 23c), c'est que la loi regarde cette obligation comme réellement existante, et comme pouvant servir de base à un payement. Rie, Disp. cond., 61 et s. Delv., 2, 272. Toull. , 5, 486. Dali., 5, 485.

4 3. Tellement que la donation faite pour acquitter une semblable obligation ne serait pas assujettie aux formes prescrites pour les donations proprement dites. Delv. et Toull. , ib. Cass., 22 août 1826.— V. Obligation, Répétition.

4 4. Par exemple, un beau-frère avait constitué sous seing privé une rente viagère au profit de la sœur utérine de son épouse, -qui était dans

l'indigence. Cet acte a été maintenu, quoiqu'il ne fût pas revêtu des formalités des donations entre vifs: « Attendu qu'il avait pour cause une obligation fondée sur les lois morales de la délicatesse et de l'honneur ; que les lois romaines contraignaient même civilement les frères dans l'opulence à fournir des aliments à leur frère, même naturel, qui était dans le besoin; que, d'ailleurs, il résultait des faits de la cause que la constitution n'avait été que la conséquence d'un pacte, d'une convention de famille.» Môme arrêt du 22 août 1826.

4 5. Autre exemple: Le frère et la sœur de lademoisellede Lauzon avaient reçu d'elle, au moment de sa mort, l'invitation verbale de se charger de l'éducation de Théonie de Bonnard. Pour satisfaire au vœu de la défunte, et en l'exprimant dans un acte sous seing privé, ils constituèrent, par forme de libéralité, une rente gratuite et viagère de 200 fr. au profit de Théonie de Bonnard, sur tous et chacun des biens de leur sœur. Cependant, après le payement de deux années et demie de la rente, ils cessèrent de la servir. Ils invoquèrent les art. 93-1 et 4 339 Civ., mais ils furent condamnés à continuer la rente parce que « l'art. 4 339 ne peut s'appliquer au cas où celui qui a donné ne l'a fait qu'en exécution d'un legs verbal, qu'il pouvait sans doute refuser d'exécuter, mais dont il a été maître de consentir l'exécution. » Cass., 26 janv. 4 826.

4 6. C'est aux tribunaux qu'il appartient, au surplus, de déterminer, d'après les circonstances, la nature de l'obligation qui a motivé la donation. Cass., 22 août 4 826.

47. Mais il y a donation toutes les fois qu'un individu se dépouille d'une chose qui lui appartient pour en gratifier un autre, soit que la donation ait été faite directement au donataire, soit même qu'elle lui ait été faite indirectement. C'est ce que nous expliquerons sous le paragraphe suivant. . s

4 8. Quoique les présents et cadeaux se fassent de la main à la main comme les donations manuelles, il ne faut pas les ranger parmi les donations. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes formalités, et n'ont pas les mêmes suites. Furg., art. 4 ord.4 731. — V. Présent.

4 9. La souscription à une dépense commune, comme la construction d'une église ou d'un pont, l'érection d'un monument, n'a pas le caractère d'une donation. C'est un engagement ordinaire qui n'est pas soumis aux formes des donations. Vaz., 931, 4 3. — Y. Souscription.

§ 2. — Des diverses espèces de donations. Donations INDIRECTES, ACCESSOIRES OU SECONDAIRES.

20. On peut donner sous diverses formes. De là, on a toujours distingué plusieurs espèces de donations.