ÉDUCATION

Voici les motifs do cet, arrêt : — « Considérait

que s'il est vrai que le droit de nourrir et d élever ses enfants est un attribut de la puissance paternelle, il ne l'est pas moins que cette puissance est un droit fondé sur la nature; et confirmé par la loi positive; — que les lois civiles n'ont jamais pu enlever a des parents les droits* qu'ils tiennent plus particulièrement de la nature, ainsi que s'en expliquent les lois 8, ff. de capile de minutis, et 8, de dir. reg. juris antiq., dont la dernière s'exprime ainsi : Jura sanyuinis nullo jure civili dirimi possunt ; — que le droit d'élever ses enfants, de surveiller leur éducation, quoiqu'il soit un des attributs de la puissance paternelle, prend néanmoins sa source dans le droit naturel, et que, sous ce rapport, on ne doit pas facilement présumer que la loi civile eu ait voulu priver les pères et mères, à moins qu'elle ne s'en soit nettement expliquée; — que si l'art. 450 du Code dispose que le tuteur d'un enfant mineur doit prendre soin de sa personne et de ses biens, cela ne doit naturellement s'entendre que du tuteur donné à des enfants dont les père et mère n'existent plus ou sont déclarés indignes d'exercer la tutelle par leur inconduite;

— que la mère qui convole à secondes noces est si peu dépouillée des attributs de la puissance paternelle qu'elle lient de la nature, qu'elle conserve incontestablement ceux de demander à ses enfants des aliments, si elle tombe dans l'indigence, de consentir à leur mariage, et qu'ils lui doivent également honneur et respect (art. -131, 203 , 205 et 372 du Code) ; — que le droit de prendre soin de la personne de ses enfants, et de surveiller leur éducatiou, prend comme ceux-ci sa source dans le droit naturel, et que les uns et les autres doivent être soumis aux mêmes règles ;

— qu'il est impossible de croire que la femme remariée soit traitée par les lois civiles plus défavorablement que la femme divorcée; que celleci peut cependant obtenir des tribunaux l'avantage de conserver ses enfants avec elle, et que dans tous les cas elle conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation (art. 502);

— que non-seulement la veuve Dupont n'a donné aucune preuve d'inconduite, mais encore que la famille réunie a reconnu, par sa délibération du 25 brumaire an xiv, qu'elle avait toujours le plus grand attachement pour son fils... »

Toutefois, d'autres arrêts ont été moins favorables à la mère et ont admis l'intervention du conseil de famille pour régler le genred'éducation qu'il convenait de donner aux mineurs.

Ainsi, dans l'espèce d'un arrêt rendu par la cour de Bruxelles, le 28 janv. 1824, s'il a été établi, en principe, u que la perte de la qualité de tutrice ne prive point nécessairement la mère de l'éducation de son enfant mineur, » parce qu'en effet, « l'art. 430, portant que le tuteur prendra soin de la personne du mineur, ne sem- Tomk IV. \

ble pas établir que la perte de la tutelle dût entraîner indistinctement celle de l'éducation, a l'égard d'une meic remariée qui n'a pas convoqué préalablement le conseil dé famille; » il a été

décide, toutefois, qu'il en doit être autrement »< lorsqu'il se rencontre des circonstances gravés

qui exigent de ne plus coniier L'enfant aux soins de sa mère; que la tutelle et l'éducation ne sont point essentiellement indivisibles (Arg. Civ. 302). » Dans l'espèce, la comtesse de Murât, néo baronne de Foullon, s'était remariée à un paysan, neveu d'un cabaretier ; de plus, elle était enceinte au moment de son mariage. Le conseil de famille l'avait privée de la tutelle, et avait émis le vœu que l'éducation d'utie demoiselle, seule enfant de la veuve remariée, ne fût pas confiée à sa mère. Jugé que la mineure serait remise au tuteur, qui convoquerait immédiatement le conseil de famille, « à l'effet, par celui-ci, d'indiquer la maison dans laquelle ladite mineure sera placée pour y recevoir une éducation convenable à sa naissance, et conforme à la somme à laquelle la dépense de la mineure a été évaluée par le conseil de famille ; sauf toutefois à la mère de la mineure la surveillance de son enfant, que la loi naturelle lui conserve, malgré la privation de la tutelle et de l'éducation. »

D'autres arrêts sont allés plus loin. Posant une règle générale contraire à celle du précédent arrêt, ils ont déclaré qu'au tuteur seul appartenant de prendre soin de la personne du mineur, cela comprend principalement son éducation ; que s'il doit ètrefait des exceptions à cette règle, c'est aux conseils de famille à le déclarer en réglant le genre d'éducation qui convient; qu'ensuite les tribunaux jugeront les réclamations qui s'élèveraient (Colmar, 29 août i 722. Lyon, 5 avr. 1 827). Et cette opinion paraît être celle de Dalloz, 4 2, 723, etMagnin, 442. — V. Ib.

1 \ . L'obligation de pourvoir aux frais d'éducation des enfants doit en général s'estimer eu égard a la condition et à la fortune des parents. — V. Aliments, § 3.

'12. Toutefois, cette obligation ne doit-elle pas s'estimer plus largement lorsque le père ou la mère en est tenu comme usufruitier légal des biens de ses enfants? L'affirmative est enseignée par Proudh., Usuf., 183. — V. Usufruit légal.

13. Du reste, l'obligation de pourvoir aux frais d'éducation cesse d'être à la charge des père et mère, hors le cas d'usufruit légal, lorsque les enfants ont des ressources qui leur sont propres (Civ. 209) : ce qui néanmoins doit toujours être entendu comparativement a la position de fortune des père et mère. Proudh., ib., 4 83 et 237.

\ 4. Jugé à cet égard qu'après la dissolution de la communauté par la mort de l'un des époux, les frais d'éducation des enfants doivent être payés avec leurs propres revenus, s'ils en ont de suffisants. Le conseil de famille ne peut exiger W 45

EFFET RKTROACTIF.

que la mère de ces enfants, qui s'est remariée, y contribue pour moitié, sur le fondement qu'elle a recueilli la moitié de la communauté, et qu'aux termes de l'art. 1409, l'éducation des enfants est une charge de la communauté. Trêves, 20 janv.

4 5. Les frais des contestations qui s'élèvent entre les parents sur l'éducation des mineurs doivent rester à la charge de ces parents; ils ne doivent pas être supportés par les mineurs. Telle est du moins la règle. Merl., ib.

4 6. Que doit-on décider relativement à l'éducation des enfants abandonnés et des enfants naturels ? — V. Enfant abandonné, Enfant naturel.

4 7. Les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession. Giv. 852. — V. Rapport à succession.

EFFET rétroactif. C'est l'effet d'une loi qui soumet le passé à son empire.

DIVISION

§ 4er. — Que les lois nouvelles n'ont poinf} en principe, d'effet rétroactif. Exceptions.

§ 2. — A quelles lois s'applique le principe de la non-rétroactivité.

§ 3. — En quels cas il y a ou non rétroactivité. Principes généraux à ce sujet.

§4. — De V effet des lois nouvelles sur Vétat et la capacité des personnes.

§ 5. — ... sur les contrats antérieurs.

§ 6. ■ — ... sur les conventions matrimoniales antérieures. Gains de survie.

§ 7. — ... sur les donations antérieures. Donations DÉGUISÉES.

§ 8. — ... sur les quasi-contrats antérieurs.

§ 9. — ... sur les testaments antérieurs.

§ 4 0. — ... sur les successions ab intestat déjà ouvertes ou qui doivent s'ouvrir par la suite.

§ 4 4. — ... relativement au mode de conservation des droits antérieurs.

§ 12. — ... sur les actes des procédures commencées avant leur publication.

§ 13. — ... sur les jugements antérieurs.

§ 4 4. — ... quant au mode d'exécution des contrats et jugements.

§ 4 5. — ... en matière de prescription. Renvoi.

§ 4 6. — ... par rapport aux crimes, aux délits et aux quasi-délits antérieurs.

§ 4 7. — Timbre et enregistrement. Renvoi.

§ 4er. — Que les lois nouvelles n'ont point , en principe, d'effet rétroactif. Exceptions.

4 . En principe, les lois n'ont point d'effet rétroactif; elles ne disposent que pour l'avenir. Civ. 2.

C'est également ce que disaient les lois romai-

nes. L. 7, C. delegibus. Denis Godefroy, sur ladite loi. Domat., Traité des lois, ch. 4 2, 4, et Lois civ., liv. prélim., tit. 4, sect 1,4 4. Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 4, 4. Mailher de Chassât, Interprétation des lois, 205, et Comm. C. civ., 4, 4 24. Dali., v° Lois, 835.

2. Et c'est ici un des principes les plus salutaires de l'ordre social. V. l'exposé des motifs des tit. prélim. du G. civ. par Portalis.

3. « On peut même dire qu'il est plutôt un principe d'ordre public que d'ordre privé; les applications feront voir qu'en effet c'est surtout par des considérations générales, tirées habituellement de l'ordre politique, ou du bien public, que doivent se résoudre la plupart des cas qui paraissent se rattacher au pur droit privé. » Mailher, Comm. C. civ., 4, 4 23.

4. Cependant il arrive quelquefois que les lois nouvelles, par des dispositions expresses, étendent leur empire sur le passé. Nul doute alors que les juges ne doivent en faire l'application. La loi 7, C. delegib., le fait entendre très-clairement par ces termes : nisi nominatim, et de prœterito tempore, et ad hue pendentibus negotiis cautum sit. Dom., liv. prél., art. 4cr, sect.4, 4 4. Merl., sect. 2. Dali., 836. Mailh., 4, 4 48.

5. Mais dans quels cas le législateur peut-il prendre sur lui de donner ainsi aux lois nouvelles un effet rétroactif? C'est d'abord lorsqu'il s'agit de remettre en vigueur des lois précédentes négligées dans l'application d'une loi déjà existante, ou bien de rétablir des droits qui n'ont jamais pu être méconnus sans crime ou sans une injustice manifeste : Si modo id suadeat insignis injustitia, dit Voet, ad Pandect.. de legib., 4 7. Bacon, aphor. 48. Merl., ib. Mailher, ib.

6. Par exemple, les empereurs Zenon et Anastase purent, sans effet rétroactif, déclarer nuls les mariages qui avaient été contractés au mépris des lois précédentes, entre beaux-frères et bellessœurs; et illégitimes les enfants provenus de ces mariages (L. 8 et 9, C. de incest. nupt.). Merl. et Mailher, ib. — V. néanmoins Désuétude.

7. De même, l'empereur Constantin put, sans rétroactivité, annuler, par la loi 3, C. depact. pign., les pactes commissoires qui avaient été précédemment faits entre les créanciers et les débiteurs, et qui, à défaut de payement, dépouillaient ceux-ci de la chose qu'ils avaient donnée en gage : ce qui était d'une évidente iniquité. Merl. et Mailher, ib.

8. Quelquefois aussi des considérations politiques peuvent déterminer le législateur à rétroagir dans les matières de pur droit privé. Merl. et Dali., ib. Mailher, 4 49 et s.

9. C'est ainsi que la loi du 4 4 nov. 4 792 a aboli les substitutions fidéicommissaires qui avaient été créées précédemment et n'étaient pas encore ouvertes ; que la loi du 1 7 niv. an n avait fait remonter jusqu'au 4 4 juill, 4789 l'égalité

absoluo des partages entre tous les successives, etc.

40. Enfin, le besoin de confirmer des actes antérieurs , lorsque certaines formalités omises pourraient s'opposer à leur exécution, ou de pourvoir immédiatement aux abus graves qu'entraîna l'exécution de la loi précédente, sont encore des motifs qui justifient l'effet rétroactif donné à la loi nouvelle. On trouve des exemples de ces espèces de lois dans celles des 4 sept. 1807 relative aux inscriptions hypothécaires, et 4 2 vent, an vin sur les émigrés. Bacon, aph. 49. Merl., Quest. , v° Mort civ. , § 2. Mailhcr, 1 , 4 49 et s.

41. Remarquons en terminant que l'art. 2 Civ. n'a point abrogé les lois rétroactives qui existaient à l'époque de sa promulgation. Merl., loc. cit., sect. 2, 2.

§ 2. — A quelles lois s'applique le principe de la 7ion- rétroactivité.

4 2. Plusieurs espèces de lois sont en effet à considérer :

4° Le principe de la non -rétroactivité est-il applicable aux lois interprétatives des lois précédentes?

La négative a toujours été bien constante. On tient que la loi interprétative remonte, quant à ses effets, au jour de la loi interprétée. A proprement parler, ce n'est pas une loi nouvelle, puisqu'elle s'unit à îa précédente pour l'expliquer et ec faire qu'un seul et même corps de disposition avec elle. Telle était la décision des lois romaines (L. 21, § 4. D. qui testam. fac. poss. Nov. 4 9). Voët, ad Panded., tit. delegib., 4 7. Gayl, Observât. Pract., liv. 2, obs. 9,6.

Aussiles auteursduprojetde Godecivilavaientils proposé de résoudre la question dans ce sens ; et il existe un grand nombre d'arrêts conformes de la cour de cassation. Maleville, 1 ,14. Mailher, 4, 4 27. Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 43. Dalloz, v° Lois. Cass., 2 therm. an ix, 22 vend, an x, 22 mars 4 806.

43. Toutefois, cette doctrine, qui a pour elle l'appui de Bacon, aphorisme 54, a paru éprouver, dans ces derniers temps, de graves difficultés. On peut voir, à l'occasion de divers projets de lois interprétatives qui avaient été présentés à la chambre des députés, les discussions qui ont eu lieu dans le sein de cette chambre, et dont il résulterait « qu'il faut renoncer aux lois interprétatives dont l'effet serait de s'incorporer à des lois antérieures et de réagir sur des faits accomplis, a (Rapp. Parant, séance du I 4 mars 4 837.) - V. Interprétation des lois.

4 4. Quoi qu'il en soit, il est constant que l'effet rétroactif attribué de plein droit aux lois interprétatives, ne préjudicie ni aux jugements passés en force de chose jugée, ni aux transactions qui auraient précédé ces lois. C'est ce que déclarait le projet de Code, et c'est ce que la cour de cas-

sation a encoro reconnu plusieurs fois. Merl., ib. Mailher, 4, 4 32. Dali., ib. Cass., 4 3 brum. an ix, et 4 S mess, au x.

4 5. Que doit-on décider par rapport aux lois qui rectifient de--, erreurs glissée dans les lois précédentes? Elles n'ont point d'effet rétroactif, soit que l'erreur fût la méprise d'un copiste, soit qu'elle existât dans les dispositions mômes de la loi; excepté que dans ce dernier cas, il s'agisse d'une loi pénale, que l'erreur aurait aggravée. L. 9 mess, an n. Merl. et Dali., ib.

4 6. 2° Il est une autre espèce de lois qui, par leur nature, se reportent sur les faits passés sans rétroagir : ce sont celles qui ne font que proclamer des règles, des maximes admises de tout temps comme base de la législation, comme raison écrite.

Voici comment s'exprime à cet égard Domat, Traité des lois, ch. 4 2, 2 : « Quoique les lois arbitraires, dit-il, n'aient leur effet que pour l'avenir, si ce qu'elles ordonnent se trouve conforme au droit naturel ou a -[uelque loi arbitraire qui soit en usage, elles ont, à l'égard du passé, l'effet que peuvent leur donner leur conformité et .leur rapport au droit naturel et aux anciennes règles, et elles servent aussi à les interpréter, de même que les anciennes règles servent à l'interprétation de celles qui sont nouvellement établies. Et c'est ainsi que les lois se soutiennent et s'expliquent mutuellement. » Et dans son livre préliminaire, des Lois civiles, tit. 4, sect. 4re, 4 4, le même auteur dit que « les nouvelles lois doivent servir de règle au passé, si elles ne font que rétablir une loi ancienne, ou une règle de l'équité naturelle, dont quelque abus avait altéré l'usage, ou si elles règlent des questions pour lesquelles il n'y avait aucune loi ni aucune coutume. )>

La même doctrineestenseignée parMerlin, ib., § 45; Mailher, 4, 4 35, et Dalloz, ib.t et elle a été consacrée par la jurisprudence.

IG. Ainsi, on en a fait l'application en décidant que les art. 4 120, 1932, 2012,2022,2023, 2050 et 2280 Civ. avaient pu être appliqués à des espèces nées anciennement. Cass., 2 janvier 1808, 20 nov. 1812, 15 mai 4 815, 4eraoût 4 84 5, 4janv. 4 825, 26 juin 4 827, etc.

4 3. 3° Lorsque des faits anciens n'étaient régis par aucune loi, ou, ce qui revient au même, lorsque la jurisprudence et les opinions des auteurs étaient tout à fait incertaines sur la loi applicable à ces faits, ils peuvent être réglés par la loi nouvelle, sans qu'il y ait rétroactivité. En effet, la loi nouvelle ne détruit ni ne blesse, eu ce cas, les droits acquis de personne; seulement, elle porte les bienfaits d'une législation régulière sur des faits anciens qui s'en trouvaient dépourvus. Mailher 4, 4 40. Cass., 4cr août 4 84 5. 49. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'art. 816 Civ.. qui exige une possession de trente ans pour

suppléer au partage écrit, était applicable à une succession ouverte antérieurement, attendu que la jurisprudence ancienne était incertaine sur la durée que devait avoir la possession de chacun des héritiers. Limoges, 40 fév. 4813. — V . Partage de succession.

-20. C'est ainsi qu'il a été jugé encore qu'à quelque époque qu'une tutelle ait commencé, c'est d'après les dispositions du Code civil que les tribunaux doivent régler les droits respectifs des mineurs et des tuteurs, en l'absence de lois expresses ou d'une jurisprudenceattestée par une suite d'arrêts uniformes, Cass., 29 août 4 820.

24. C'est ainsi, enfin, qu'il a été jugé que le décès des enfants, après la mort de leur mère, dotée ou donataire, ne devait pas faire revivre le droit de retour en faveur de leur aïeul ; parce qu'à cet égard il n'existait anciennement qu'une jurisprudence incertaine, et point de loi précise. Cass.. 28 therm. an xi.

22. 4° Quidf si la jurisprudence antérieure était constante? La loi nouvelle s'appliquerait-elle aux faits passés anciennement? Mailher, 4 44, enseigne la négative, en s'appuyant sur l'autorité de Tronchet, dans la séance du Conseil des anciens du 4 4 mess, an iv.

§ 3. — En quels cas il y a ou non rétroactivité. . Principes généraux à ce sujet.

22. Pour qu'une loi soit considérée comme rétroactive, deux conditions sont nécessaires, savoir : 4° que la loi revienne sur levasse et le change; 2° qu'elle le face au préjudice des personnes qui sont l'objet de ses dispositions. Merl., Rép. , v° Effet rétr., son 3, §4,4. Dali. , v° Lois, 838.

24. Sur la première condition, Merlin, ib.. 2, enseigne que les choses qui, au moment de la publication de la loi nouvelle, sont encore en suspens, ne doivent pas être comprises dans le passé, mais qu'elles entrent dans le domaine de la loi nouvelle, lors même que celle-ci dispose purement et simplement, sans s'expliquer sur le passé. En un mot, suivant cet auteur, il n'y a pas d'effet rétroactif dans l'application de la loi nouvelle aux choses en suspens. Merlin invoque les termes de la loi 7, C. de legib. : nisi nominatim et de prœterito tempore et adhuc PKivnENTiBiis Negotiis cautum sit, dans lesquels il prétend que les choses encore en suspens sont mises en opposition avec les choses passées.

Mais cette opinion, adoptée par Dalloz, ib., est combattue par Mailher, 4 , 4 58 et s. , qui soutient que l'interprétation donnée par Merlin à la loi 7, C. de legib. , est erronée ; qu'il n'y a dans cette loi nulle opposition entre les choses passées et les choses en suspeus ; que pour les unes comme pour les autres , une disposition expresse de la loi est indispensable pour légitimer l'effet rétroactif ; que c'est ce qui résulte des lois 24 et 22, C. de sacros, ecc, de la nov. 4 9 et de la doctrine de

Voèt, de legib., 4 7; que seulement les auteurs distinguent, pour l'application rétroactive des lois, le fond du droit d'avec l'instruction ou la procédure ; que relativement à la procédure, la loi nouvelle est applicable immédiatement, mais que le fond du droit reste toujours soumis à la loi précédente ; que cette distinction a été consacrée formellement par un arrêté du gouvernement du 5 fruct. an ix, portant : « Oue tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées, se règle d'après les formes nouvelles, sans blesser le principe de non-rétroactivité que Von n'a jamais appliqué qu'au fond du droit. »

Il nous semble que cette réfutation est victorieuse. Dès qu'un droit est acquis sous l'empire d'une loi, peu importe qu'il soit en suspens, qu'il dépende d'une condition ; il est à l'abri des atteintes de la loi nouvelle. — V. Condition, 24 7 et s.

25. Mais ceci nous amène à parler de la seconde condition nécessaire pour qu'il y ait effet rétroactif dans une loi. Il faut que cette loi , en agissant sur le passé , préjudicie aux personnes qui sont l'objet de ces dispositions , c'est-à-dire, les dépouille de droits acquis : car là où les droits précédemment acquis sont respectés et restent intacts, il est évident qu'il ne saurait y avoir rétroactivité. Domat, liv. 4, t. 1, sect. Ire, 4o. Chab. , Quest. transit., v° Droits acquis. Merl., ibm 3. Mailher, 4, 4 57. Dali., ib.

26. Toute la difficulté (mais elle est grave) ne peut consister qu'à savoir ce qu'on doit entendre par droits acquis.

Nul doute à cet égard que « les droits acquis sont ceux qui sont entrés dans notre domaine, et que ne peut plus nous ôter celui de qui nous les tenons » (Merl., ib.); c'est-à-dire, les choses dont nous pouvons disposer (Mailher, 4 , 4 58). — Ce n'est pas là qu'est la difficulté dont nous parlons.

27. Il s'agit de savoir si nous devons considérer comme étant dans notre domaine les attentes formées sous la loi ancienne et que rencontre la loi nouvelle : nous voulons parler des expectatives, des facultés, des droits conditionnels qui nous appartiennent au moment de la publication de cette dernière loi.

28. Or, nous croyons que l'on doit distinguer, d'abord , entre les attentes qui n'étaient qiïune pure concession de la loi, qui n'avaient que la loi pour base; et les attentes qui, indépendamment de cette concession, reposaient sur certains faits consommés, des dispositions de V homme, des stipulations contractuelles. Mailher, 4 , 4 60 et 4 73. Merl., ib., 3. Dali., ib.

29 Et d'abord, les pures concessions de la loi ne confèrent pas de droits acquis. Il peut en résulter un état, une situation , une aptitude, une expectative, etc. , mais qui n'autorisent que de simples espérances que le législateur est toujours

le maître d'anéantir. Car » Je législateur, dit Merlin, loc. cit., ne contracte jamais lorsqu'il accorde

une faculté; il permet, mais il ce s'oblige pas : il conserve donc toujours le pouvoir de retirer sa permission ; et ceux à qui U la retire avant qu'ils en aient fait usage n'ont aucun prétexte pour s'en plaindre. » V. aussi Mailher, ♦ , 176 et 183, et Dali., ib.

30. C'est ainsi que les aînés auxquels certaines coutumes accordaient des préciputs, ont été réduits par la loi du 28 mars 1790 à partager également avec leurs frères et sœurs, dans les successions qui viendraient à s'ouvrir.

31 . C'est ainsi qu'en Hainaut et en Alsace, les enfants d'un premier lit dont le père s'était remarié, et qui. par droit de dévolution , avaient le privilège de prendre hors part, dans sa succession, tous les biens dont ils s'étaient trouvés saisis au moment du décès de leur mère , ont été obliges par la loi du 15 avr. 1791 et le décret d'ordre du jour du 18 vend, an n, d'admettre leurs frères consanguins au partage de ces mêmes biens, encore que leur père se fût trouvé, par l'effet de la dévolution , dans l'impuissance de les aliéner ou hypothéquer à leur préjudice; et il a été jugé que cette disposition législative, n'étant pas infectée du vice de rétroactivité, puisqu'elle n'avait aboli qu'une simple expectative légale, n'avait pas été rapportée par la loi du 23 vend, an iv. Cass., 8 mess, an xi, et 10 niv. an xm.

32. C'est ainsi, enfin, qu'en Normandie le tierscoutumier qui assurait aux enfants, à compter du jour du mariage, le tiers des immeubles dont le père était alors saisi, ou qui lui échéaient en ligne directe avant la mort de leur mère, ayant été aboli par la loi du 1 7 niv. an n, il a été jugé qu'il ne pouvait plus, dans les successions ouvertes depuis la publication de cette loi, être réclamé par les enfants nés de mariages antérieurs, parce que ce n'était « qu'une créance privilégiée sur la succession, qu'une expectative conditionnellement subordonnée à la renonciation à l'hérédité, qu'un bienfait éventuel qui a été révoqué par la loi avant l'événement de la mort du père, et par conséquent avant que les enfants eussent acquis la pleine propriété du tiers-coutumier. » Cass., 29 mess, an xn. 4 therm. suiv., 2 fruct. suiv,, 27 frim. an xm, etc.— V. Tiers-coutumier.

33. Toutefois il est des cas où les concessions de la loi confèrent, par elles-mêmes, des droits acquis : c'est ce qui arrive lorsqu'une disposition législative, bien que générale dans sa forme, emprunte néanmoins l'esprit des stipulations privées. Mailher, 188.

34. A plus forte raison, les concessions d'une loi conféreront des droits acquis si elles portent le caractère évident de la stipulation civile. Mailbtr, i, 188.

35. Telles sont les lois rendues en matière de domaines engagés, d'exploitation de mines, de

propriété, d'usages ou de servitudes attribués dans les forêts nationales. Mailher, ib,

:u>. C'est en examinant quel est le but propre de la loi, si ce but est un contrat OU un moyen de gouvernement, que. dan-, des cas analogue

rrnx dont il vient d'être parié, Ion parviend; a a s'assurer si elle confère des droits acquis ou si elle est révocable. Mailher, 1, 190.

37. Mais, hors ces cas, lorsqu'il a été fait usage de la concession de la loi ; lorsque, par l'effet de certains faits consommés, de dispositions ou de stipulations , cette concession est devenue un droit, un droit acquis, il est évident qu'alors ce droit est hors de l'atteinie des lois postérieures : c'est un droit acquis. Mailher, 1, 185.

38. A cet égard, toutefois, il faut distinguer entre les actes qui sont révocables et ceux qui sont irrévocables. Merl., ib.

39. Par exemple , l'expectative qui résulte d'un testament dans lequel l'auteur, encore vivant, a disposé de ses biens conformément à la loi existante, peut être détruite par une loi nouvelle qui change le droit de disposer, parce que cet acte est de sa nature révocable, et qu'il ne produit son effet qu'à la mort. Merl., ib. Dali. , 839. —V. inf. § 8.

40. Mais est-ce d'un acte qui a acquis le caractère ù'irrévocabilité, par exemple, d'un testament dont l'auteur est décédé, d'un contrat, que l'on tient une expectative, un droit qui n'est pas ouvert au moment où survient une loi qui ne permet plus qu'il soit conféré? La solution ne doit plus être la même que sur le cas précédent.

Ainsi , dans un testament dont l'auteur est décédé, j'ai été institué héritier sous la condition que tel événement arrive. Pendant que cette condition est en suspens, il survient une loi qui détruit ou restreint l'effet des dispositions du genre de celle qui a été faite en ma faveur : cette loi pourra-t-elle atteindre mon institution ? Non , parce que celui qui est institué héritier sous une condition acquiert, par le décès du testateur et l'irrévocabilité dont son testament se trouve alors investi , le droit de recueillir l'hérédité en cas que la condition vienne à s'accomplir. Merl., ib. Mailher, 1, 175; et 13 therm. anxni. Cass., 7 pluv. an xm.

41 . Quant à l'expectative qui résulte d'un contrat, elle est toujours hors de l'atteinte des lois postérieures, parce que tout contrat forme un lien de droit, vinculum juris, par la force duquel ceux qui l'ont souscrit sont soumis à la nécessité de donner ou de faire ce à quoi ils se sont engagés (Instit. de obligat., in pi'.). Merl., ib. Mailher, 1, 161. Dali., ib.

4^. Peu importe alors que l'expectative dépende d'une condition qui n'est point accomplie au moment où survient la loi nouvelle, comme cela a lieu dans les institutions contractuelles. Cette condition n'empêche pas qu'il n'y ait un

droit acquis du jour du contrat ; tellement qu'il est transmissihle aux héritiers du stipulant (Instit. , deverb.oblig., § 4).MerI.,ib. Mailher, 1, 174. Dali., ib. — V. Condition, 24 7 et s.

43'. Et ce principe, que c'est la loi existante à l'époque du contrat qui doit en régir les stipulations, s'applique même au cas où ce contrat est simplement tacite. Mailher, 1, 1 03. Dali., 16.— V. Convention tacite.

44. Ainsi, il a été jugé que les différents propriétaires des étages d'une maison ayant omis , par le partage qu'ils avaient fait anciennement , de régler le mode de réparations et de reconstructions , c'était par l'usage alors existant et non par le Code civil que ce mode devait être détermine ; qu'autrement ce serait porter atteinte à un contrat parfait (quoique tacite). Cass. , 9 mars 1817.

45. Ainsi, il est constant que les époux mariés anciennement sans contrat ont pu , depuis les lois nouvelles , réclamer, comme droits acquis , l'application des statuts ou coutumes sous l'empire desquelles leur mariage a eu lieu, relativement aux meubles et acquêts de la communauté, et même au douaire, à l'usufruit et autres gains de survie. V. infr., § 6.

46. Tels sont les principes généraux qu'on peut poser sur la matière de ce paragraphe. Les suivants en présenteront une application plus ou moins directe.

§ 4. __ £)e l 'effet des lois nouvelles sur Vélal et la capacité des personnes.

47. Qu'une loi nouvelle ne puisse profiter ni nuire aux personnes qui , au moment où elle paraît, ne sont pas encore parvenues à l'état qu'elle règle ou modifie , ou bien ne sont pas encore sorties de cet état . mais sont seulement sur la voie pour y arriver ou pour en sortir, c'est une vérité qui , comme le dit Merlin , Rép. , v° Effet rétroactif, sect. 3, § 2, se sent d'elle-même.

Ajoutons, avec Mailher de Chassât, 1 , 205, que « les rapports généraux de l'homme à la loi, désignés sous les noms d'état civil . de capacité, etc. , n'étant en réalité que des concessions temporaires de la loi , restées constamment dans son domaine, puisque les droits dont elles sont la source n'ont pu être dits acquis que par l'exercice effectif qui en a eu lieu , elle a pu retirer ou modifier ces concessions à son gré sans rétroactivité. » V. aussi Proud., Cours dedr., 1 , 1 3 et 4 4. et Dali., \° Lois, 840.

48. Ainsi, la Constitution de l'an ni portait (art. 1 0) : que l'étranger deviendrait citoyen lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer dans le pays , il y aurait résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y payât une contribution directe , et qu'en outre il y possédât

une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y eût épousé une régoicole. Plus tard , la Constitution de l'an vin (art. 3) est venue dire qu'un étranger deviendrait citoyen lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer dans le pays, il y aurait résidé pendant dix années consécutives. Il est évident que cette seconde loi n'a pu profiter à l'étranger qui, au moment de sa publication, avait résidé dans le pays pendant sept années consécutives et avait déclaré l'intention de s'y fixer, mais n'y avait pas encore, soit acquis une propriété immobilière, soit formé un établissement de commerce, soit épousé une régnicole; et était sur le point de faire l'un ou l'autre. Cet étranger n'a pu devenir citoyen qu'après avoir résidé trois années de plus. Merl., Mailher et Dali., ib.

49. Mais la difficulté est de savoir quel est, relativement aux personnes qui se trouvent dans un certain état au moment de la publication d'une loi , l'effet des dispositions par lesquelles elle établit, sur cet état, des règles nouvelles.

A cet égard , la cour de cassation avait d'abord posé en principe qu'il n'y a rétroactivité proprement dite que lorsque la loi change le passé au préjudice des personnes qui sont l'objet de ses dispositions. Voici les propres termes de l'arrêt : « Les lois qui règlent ou modifient l'état des personnes en améliorant leur sort doivent , par la nature même des choses, et à raison de la faveur due à l'état des personnes, recevoir leur application du jour qu'elles ont été promulguées.» (Cass , 20 mai 1806.) — Mais des difficultés se sont élevées dans l'application. Quand l'état de telles personnes pourra-t-il être considéré comme amélioré sous un rapport , sans être empiré sous un autre? Ne peut-il pas arriver d'ailleurs que le principe dont il s'agit soit neutralisé par un autre qui sera rappelé ci-après, § 1 6 ?

Aussi d'autres arrêts ont depuis proclamé un principe plus général : c'est que les lois qui règlent l'état ou la capacité civile des personnes saisissent l'individu et ont leur effet du jour de leur promulgation (Cass., 6 juin 4 810, et 12 juin 4 815). « En cela elles n'ont aucun effet rétroactif , parce que l'état civil des personnes étant subordonné à l'intérêt public, il est au pouvoir du législateur de le changer ou de le modifier selon les besoins de la société : » ce sont les termes du second arrêt précité. Merl., ib. Mailher, 1, 266. Dali., ib.

50. Toutefois ce principe pèche lui-même par une trop grande généralité. Merl. , Mailher et Dali., ib. — C'est ce que prouvera l'examen de la question qui nous occupe, si nous rappelons successivement les divers états dans lesquels une personne peut se trouver.