État de régnicole. Une fois que la qua

lilé de régnicole est acquise, BOit par l.'i naissance, soit par la naturalisation, elle forme un

droit tout aussi inviolable que celui qui résulte des contrais ordinaires. Ce droit ne peut plus se perdre du moins que par le fait du régnicole. L. 9, I). de his qui sui vcl aiienijur. sunt. Giv. -17 et 22. Merl., ib., sert. 3, § 2, art. 4". Mailher, 4, 203. Dali., 840.

52. Toutefois, les droits civils qui sont attachés à la qualité de régnicole ne jouissent pas de la même inviolabilité. Ces droits sont l'ouvrage de la loi : ce sont des facultés qu'elle accorde et qu'elle peut retirer à son gré, sauf à respecter les droits acquis qui sont résultés de leur exercice {sup. § 3). Merl., ib., art. 2. Maiiher, 4, 204. Dali., ib. — V. Régnicole.

53. 2" Étal d'étranger. Nul doute que l'étrantianger ne puisseétre empêché par uneloi d'exercer en Belgique, pour l'avenir, les droits civils qu'il tenait aussi de la concession du législateur. Watel, Droit des gens, § 230. Merl., ib., art. 3. Mailher, 4, 208. Dali., Vi-4 .

54. En conséquence, il n'y aurait pas de rétroactivité dans une loi qui obligerait tous les étrangers à sortir du royaume dans tel délai, ou mémeimmédiatement, si Jescirconstances étaient graves. Merl., ib. Mailher, 4, 209. Dali , ib.

55. Mais la loi nouvelle pourrait-elle sans rétroactivité enjoindre à l'étranger de se défaire, dans tel délai, des propriétés immobilières qu'il possède dans le royaume, sous peine de séquestre et même de confiscation?

L'affirmative, enseignée par Merlin, loc. cit., est combattue par Mailher, 1 , 209 ; mais Merlin est d'accord avec Mailher et Dalloz, ib., pour décider qu'il y aurait rétroactivité si la loi avait ordonné l'arrestation et le séquestre immédiat de l'étranger.

56. Quid, si ces actes étaient exercés par voie de représailles, comme on en trouve l'exemple dans une loi du 4 6 août 4793, rendue à l'égard des Espagnols? Suivant Mailher, 24 4, il y aurait encore rétroactivité, mais il pourrait y avoir justice dans la mesure. — V. Étranger.

57. [(3° Etat de mort civilement. Une loi qui relève de la mort civile les individus d'une certaine catégorie qui en sont actuellement frappés, ne peut certainement pas encourir le reproche de rétroactivité, puisque, loin d'empirer le sort des individus qu'elle a en vue [sup. § 5), elle l'améliore. Merl., ib., art. 4. Mailher, 4, 242. Dali.,

58. La principale question qui s'élève à ce sujet, est de savoir si la loi nouvelle sera réputée rendre la vie civile à des morts civilement, par cela seul qu'elle fera cesser la cause de cette mort, ou si au contraire elle devra en contenir une disposition expresse.

Merlin, Mailher de Chassât et Dalloz, loc. cit., adoptent le premier parti. Us argumentent des

lois des 49 fév. et 26 mars 4 790 et 4 8 vendéffl

an ii, relatives aux religieux profès.

59. Et c'est en se dirigeant d'après ce principe que, la loi du 3 sept,. 179:2 ayant anéanti

les laines perpétuelles qui avaient été prononcées avant le l'en, de 4794. et mis en liberté après certain temps les condamnés qui en étaient l'objet, l'on a décide que la mort civile dont les frappaienl les lois anciennes avait disparu. Merl., ib. Mailher, 4, 24 4. Dali., 842.

G0. Mais si la loi ne s'explique pas formellement sur les réductions qu'elle entend établir des peines prononcées par les condamnations précédentes, pourrait-on les faire résulter de la simple disposition qui substituerait des peines plus douces aux anciennes? V. inf. § 4 5.)]

Gl . 4° État d'époux. Capacité de la femme. Il est évident qu'il est hors de la puissance d'une loi nouvelle d'annuler un mariage qui était valable d'après la législation sous laquelle il a été contracté. L'état dépoux ne peut dépendre que de la loi du temps où le mariage a été célébré. Tellement que si une loi vient à exiger, pour la preuve de la célébration du mariage, plus de formes que n'en exigeait la loi sous l'empire de laquelle des époux se sont mariés, ils n'auront besoin, pour constater leur mariage, que des formes que leur prescrivait celle-ci. Merl., ib., art. 5, 4 et 2. Mailher, 4, 24 7. Dali., 842. Cass., 2! mai 1810.

62 En sens inverse, une loi nouvelle ne peut pas valider un mariage qui se trouve, d'après la loi sous laquelle il a été contracté, entaché de vices qui en emportent la nullité. Ce serait manifestement rétroagir, enlever un droit acquis. Toutefois, la loi peut subordonner la recevabilité de l'action à certaines conditions qui devront être remplies, par exemple, la circonscrire dans un certain délai. Merl., ib., 4. Mailher, ib. V.

65. De ce que nous avons dit sous les numéros précédents, il ne faudrait pas conclure que la capacité ou l'incapacité de la femme de contracter ou d'ester en justice, ne puisse être réglée que par la loi existante au jour du mariage, et que la loi qui vient ensuite régler autrement la capacité ou incapacité des femmes mariées en général, ne puisse s'appliquer qu'aux femmes qui se marieront à l'avenir. L'on doit décider, au contraire, qu'elle s'applique aux femmes mariées antérieurement, parce que c'est ici un point d'ordre public. La jurisprudence est constante. Merl., ib., 3 et s. Mailher, 4, 24 7 et s. Dali., ib.

64. En conséquence, il a été jugé que la femme mariée avant le Code, sous le régime dotal, n'a pu, à partir de sa promulgation, s'obliger sur ses biens paraphernaux sans l'autorisation de son mari, quoique la législation précédente et même son contrat de mariage lui permissent cette aliénation sans avoir besoin d'être auto-

risée. — V. Autorisation maritale, 132 el S.

65. '■'>" "État d'époux divorcés. II existe une différence notable, quant aux effets de ta loi. entre l'état d'époux et le divorce ou l'indissolubilité du mariage. C'est toujours la loi du temps du mariage qui régi! l'état des époux ; c'est au contraire la loi nouvelle qui répit le divorce ou l'indissolubilité du mariage; et eu cela il n'y a pas rétroactivité. Eu effet, le divorce ou l'indissolubilité du mariage est dans le domaine de la loi, et la disposition qui consacre l'un ou l'autre est une disposition d'ordre public, et par suite une pure concession qui ne confère aucun droit aux individus. Merl., ib., art. 6. Mailher, 4, 229.

60. Lorsqu'une loi autorisant le divorce est publiée, est-elle applicable aux faits antérieurs sans qu'il y ait rétroactivité?

L'affirmative, enseignée par Merlin, ib., sect. 3, v. 2, art. 6, Mailher. c233, et Dali., 843, a été adoptée par deux arrêts de la cour de Turin, des 24 flor. an xn, et 25 mai 4 808.

67. Une loi transitoire du 26 germ. an xi a déclaré que « les demandes en divorce formées antérieurement continueraient d'être instruites, que les divorces seraient prononcés et qu'ils auraient leur effet conformément aux lois qui existaient lors de la demande. » Ceci semble déroger au principe que nous venons de poser. Merl., ib., sect. 2, § 2. Contr. Mailher, 4, 230. — V. Divorce.

68. 6° État de père et d'enfant. Lorsqu'il s'agit d'une paternité et d'une filiation légitime et naturelle tout à la fois, la loi nouvelle ne peut rendre les preuves plus difficiles qu'elles ne l'étaient au moment où la paternité, la filiation et la légitimité ont commencé. C'est la même loi qui doit régir à la fois et le fait et la preuve. 11 faut appliquer ici ce qui a été dit plus haut relativement à la qualité d'époux. Merl., ib., art. 7. Dali., 845. Mailher, 4, 24 i. Paris, 23 fev. 4 822.

69. S'il s'agit d'une paternité d'adoption, on devra suivre les lois sous l'empire desquelles le contrat aura été formé; car l'adoption est un contrat proprement dit. Arg. L. 25 germ. an xi. Merl., ib., 2. Mailher <l , 251. Cass., 1 0 fruct. an xii. V. infr. § 5.

70. S'il s'agit des qualités de père et d'enfant naturel, la loi nouvelle ne peut changer la nature des preuves qu'exigeait la loi précédente. Merl., ib., 3, et Quest , v° Légitimité, § 2. Dali., 845. Mailher, 4, 257. Contr. Meyer, Principes sur les questions transit., 206 et 207. — V . Enfant naturel, Reconnaissance d'enfant naturel.

74. État d'enfant soumis ou non à la puissance paternelle. Lorsqu'une loi change, en l'avançant, Tàge où finit la puissance paternelle , elle profite sur-le-champ à ceux qui, d'après la loi précédente, auraient dû rester plus longtemps soumis à la puissance paternelle En effet, elle n'enlève aux enfants aucun droit acquis; elle

améliore leur condition. D'ailleurs, le père ne serait pas recevante a se plaindre; C3r la loi sous

laquelle ses enfants sont nés ne les avait placés sous sa puissance qu'en se réservant de les en fane sortir quand elle le jugerait a propos. Nov. 84, ch. 4. Merl., ib., art. 8, t. Dali., 846.

72. Réciproquement, la loi qui établit la puissance paternelle dans un pays où elle n'était pas admise, atteint l'enfant de famille, et le soumet à la puissance paternelle jusqu'à sa majorité. Il est vrai qu'alors l'état de l'enfant est empiré, mais on ne lui enlève point un droit acquis. Le législateur peut toujours, à son gré. régler le mode d'accomplissement des devoirs d'honneur et de respect des enfants envers leurs parents. Merl., io.,2. Dali., ib. Mailher, 4, 245.

73. En conséquence, à la publication du Code civil, la tutelle conférée à un tiers par le père prédécédé a pris fin , et celle de la mère a commencé à titre de puissance maternelle. Merl., ib., 3. Dali., ib. Mailher 4, 244. Turin, 6 mess, an xin. Cass., 8 déc. 4 807.

74. Nul doute encore que la loi qui affranchit les enfants de la puissance paternelle ne fasse cesser l'usufruit légal des père et mère. Merl,, i6.,4.Dur.J,55. Dali., «6., 4. Mailher, I, 245.

75. Réciproquement, la loi qui établit l'usufruit légal doit recevoir son exécution, même à l'égard des enfants nés avant celte loi. Mêmes auteurs. Paris, 3 germ. an su. Cass , Il mai 4 8 4 9 . — V . Usufruit légal.

76. 7° État de majeur et de mineur en tutelle ou émancipé. Lorsqu'une loi nouvelle avance l'âge de la majorité, celui qui était mineur au temps de la publication devient majeur de plein droit. Cela ne peut faire de doute, et a été appliqué sans difficulté à tous ceux qui au moment de la publication de la loi du 20 sept. 4 792 , se trouvaient âgés de vingt-un ans accomplis, bien que les lois sous lesquelles ils étaient nés ne les déclarassent majeurs qu'à vingt-cinq ans. Meyer, 96. Merl., ib., art. 9, 4 et 2. Dali., 847. Mailher 4, 259

77. Au contraire, lorsqu'une loi nouvelle recule l'âge de la majorité, celui qui, déjà majeur d'après la loi antérieure, n'aurait pas atteint l'âge déterminé par la loi nouvelle, rentre dans l'état de minorité. C'est ce qui arrive par rapport au Normand qui, à l'époque de la loi du 20 sept. 4 792, avait accompli sa vingtième année, et qui par là était devenu complètement majeur, aux termes de l'art. 38 des placités de Normandie de 4 666. Mey., Merl., Dali, et Mailher, ib.

78. Lorsqu'une loi recule l'âge auquel le mineur cesse d'être en tutelle, celui qui est émancipé au moment de sa promulgation, mais par un moyen qu'elle n'admet plus, retombe sous l'autorité du tuteur. Blondeau, de l'Effet rétroactif (Thémis, 7, 289). Proud., Cours, de dr., ch. 4, sect. 4, 6. Merl., ib., 3. Mailher, 4, 264. Nîmes, i4 frim. anxm, et 3 fruct. suiv. Contr.

K1TKT lU'lTHO ACTIF. ~ § 5.

Aix , 4 9 frim. an xm. — fc V. Emancipation. 79. 9° État de majeur assisté d'un conseil judiciaire. Que sont devenus les jugements qui avaient anciennement interdit dos majeurs pour cause de prodigalité , lorsque, par la publication du Code civil , les causes d'interdiction ont été restreintes à la démence, à la fureur et à l'imbécillité, et qu'il a seulement été permis, par l'art. 513, de défendre aux prodigues de plaider, transiger, etc., sans l'assistance d'un conseil judiciaire?

La cour de cassation avait d'abord jugé , le 20 niai 1 806, que l'interdiction prononcée pour prodigalité avant le C. civ. avait cessé de plein droit par l'effet de la publication de ce Code, tellement que le curateur de l'interdit n'était plus recevable à exercer une action qui appartenait à ce dernier.

Mais, le 6 juin 4 84 0, la même cour a décidé que les jugements qui, avant le Code, avaient prononcé des interdictions pour prodigalité, n'avaient été annulés par aucune loi ; qu'ils ont conservé leur force et leurs effets jusqu'à la mesure des défenses permises par l'art. 513 du Code; qu'en conséquence, les obligations que l'interdit avait contractées seul, sans l'assistance d'un conseil, étaient nulles.

Il ne paraît pas que ce dernier arrêt ait entendu transformer l'ancien curateur en conseil judiciaire. Ce qu'il est seulement raisonnable de conclure, tant de cet arrêt que du précédent, c'est que le prodigue interdit sous l'empire des lois anciennes a dû, pour faire cesser cette interdiction, en demander la main-levée devant les tribunaux; mais que, dans ce cas, les juges ont pu y substituer la nomination d'un conseil judiciaire, conformément à l'art. 513. Meyer, 99. Chab.,Quest. trans., v° Prodiyue,§ 1. Merl., ib., art. 40. Dali., 848. Rennes, 44 juin 4819. Contr. Mailher, 4, 266.

§ 5. — De l'effet des lois nouvelles sur les contrats antérieurs.

80. Déjà nous avons dit (sup. § 3) que, dès le moment où le lien d'un contrat est formé, les parties contractantes ont acquis des droits dont les lois postérieures ne peuvent plus les priver. Ce principe doit toutefois être appliqué avec discernement.

81. Pour cela, il faut distinguer les diverses choses qui se rapportent à tous les contrats, savoir :

4° Leur validité intrinsèque; 2° Leur forme probante ; 3° Leurs effets ; 4° Leurs suites;

5° Les causes qui peuvent en motiver la rescision ;

6° Celles qui peuvent en opérer ou faire pro-

noncer I,i résolution, la révocation OU la réduction ;

7° Knfin, la confirmation ou la ratification tendant à en réparer les vices.

A l'égard du mode d'exécution des contrats, voy. ci -a près, $ I 4.

82. 4° Validité intrinsèque des contrats. Un contrat, valable par l'observation de toutes les formalités intrinsèques exigées par la loi existante au moment de sa passation, ne peut pas être annulé par une loi nouvelle qui viendrait établir de nouvelles conditions. Merl., Rép., v° Effet ré troactif, soct. 3, § 3, art. 4cr, 4. Dali., v° Lois, 849. Mailher, 4, 2G9.

83. Réciproquement, un contrat nul à défaut d'accomplissement de ces formalités ne peut être validé par une loi nouvelle qui déclarerait inutiles des conditions que la loi antérieure aurait prescrites. Merl., Dali, et Mailher, ib.

84. Même règle par rapport à la mutabilité ou à l'immutabilité des contrats ; c'est-à-dire qu'ils continuent, d'être révocables ou irrévocables selon que l'autorisait la loi existante au moment de leur passation. Merl., ib., 2. Mailher, 4, 279 et s. Dali., ib. — V. Donation entre époux, Contrat de mariage, Révocation.

85. 2° Forme probante des contrats. La forme probante des contrats est également régie par la loi du temps où le contrat est passé. La jurisprudence est constante à cet égard. Mey., 23. Merl., ib., art. 2, 4. Dali., ib. Mailher, 4, 274. — V. Double écrit.

86. Par la raison inverse, la loi nouvelle ne peut rendre probant un acte qui, d'après la loi pour laquelle il a été passé, ne pouvait pas faire preuve. Merl., ib., 3. Dali., 851. Mailher, 4, 272. — V. Exception non numeratœ pecuniœ .

87. 3° Effets des contrats. Les droits résultant des contrats, sans distinguer s'ils sont actuellement ouverts, ou s'ils ne sont qu'éventuels ou expectatifs, sont régis par la loi du contrat. Instit. de obligat., in pr.; de verb. oblig., § 4. Merl., ib., art. 3, 4. Dali., 851. Mailher, 4,274.

88. Et cela s'applique non-seulement aux conventions expresses, mais encore aux conventions tacites, c'est-à-dire à celles qui sont sous-entendues dans un contrat, par l'autorité de la loi sous laquelle il est passé. Merl., ib. V. sup., 43.

89. C'est encore d'aprèsle même principe que l'on a décidé, 4 ° que les intérêts de simples prêts, de même que les rentes constituées par des contrats antérieurs, ne pouvaient être réduits au taux fixé par la loi du 3 sept. 4 807. Merl., ib., 7. Dali., 853. Mailher, 4, 276. Cass., 3 mai 4 809, 41 avr. 4 810. Liège, 4 0 fév. 4 844, cité par Merlin. — V. Intérêts.

90. 2° Que les intérêts soumis à la retenue pour contribution foncière y sont restés sujets nonobstant la loi sus-relatée. Merl , ib., 8. Mailher, ib. Riom, 23 août 4 84 3. — V. Retenue.

91. Enfin, le môme principe a été appliqué à la caution qui, s'étant obligée avant leCodeciv., et ayant payé sous ce Code pour le débiteur principal, prétendait être subrogée de plein droit aux. hypothèques du créancier (Civ. 2029); c'est-àdire que Ton a décidé la négative. Merl. , ib., 1 0. Mailher, f, 277. Cass., 1er sept. 1808.

(J2. Cependant, le principe que les droits résultant des contrats se règlent uniquement par la loi du temps où les parties ont traité, n'est pas si rigoureusement vrai qu'il ne soit susceptible do modifications. Nous en noterons deux :

93. La première, c'est qu'il n'y a pas rétroactivité dans l'application d'une loi à un contrat antérieur, lorsque la loi ancienne offrait un moyen de se procurer ce que la loi nouvelle accorde. Merl., ib. , 4 0. Proudh., Cours de dr. . 4, 46. Contr. Mailher, 1, 277.

94. De là l'on pré'end que, dans l'espèce du n° 91 ci-dessus, la cour de cassation n'eût pas, comme elle l'a fait, refusé la subrogation légale, si elle eût considéré que l'ancien no législation donnait à la caution le droit de contraindre le créancier qui la poursuivait à lui céder sesactions en payement (L. 17, D. de fidejuss.), parce qu'alors il y avait l'équipollence d'une subrogation légale. Proudh. et Merl., ib. Contr. Mailh., ib.

95. La seconde modification, c'est qu'il n'y a pas non plus rétroactivité lorsque la loi nouvelle subordonne à certaines formalités, à certaines diligences ou à certaines conditions l'exercice d'un droit antérieur. Merl., ib., 1 1 . V. inf., § 9.

96. 4° Suite des contrais. Il n'en est pas des suites du contrat comme de ses effets. Tandis que les effets sont régis par la loi existante au temps du contrat, les suites le sont par la loi du temps où elles ont lieu. Blond. , loc. cit. Meyer, 36. Merl , ib., art. 4. Dali., 862. Mailher, 329 et s.

97. Que doit-on entendre par les suites du contrat, distinguées de ses effets? Les effets du contrat sont ce qui dérive de la nature même de l'acte ou de l'exercice du droit, ce qui est nécessaire pour que l'obligation soit exécutée : par exemple, dans un contrat de vente, la délivrance de la chose vendue, le payement du prix et les actions de l'acheteur. On entend par suites tout ce qui arrive à l'occasion du contrat, mais n'a pas une cause inhérente au contrat même : par exemple, la tacite reconduction. V. d'ailleurs les auteurs cités, et notre article Contrat, § 5.

98. 5° liescision des contrats. Quand un contrat a été l'effet du dol, de la violence ou de l'erreur, on ne conçoit pas trop qu'une législation nouvelle puisse introduire à cet égard de nouvelles règles. Merl., ib., art. 5.

99. Tandis, au contraire, que les lois sur la rescision pour cause de lésion ayant souvent varié, la question de rétroactivité a pu s'élever à l'égard des contrats dans lesquels l'une des par-

ties a pu se trouver lésée. Or, à cet égard, l'on a décidé :

4° Que, dans les pays où l'action en lésion était ouverte à Y acheteur, elle a pu, même depuis le Code qui la prohibe (4 683), être intentée par lui à l'occasion d'une acquisition antérieure. Chabot, Quest. transit., v° Rescision, 7. Merl., ib. Dali., 803. Turin, 13 frim. an xm et 14 juin

4 00. 2° Que les dispositions du c. Civ. qui admettent l'action rescisoire du vendeur pour cause de lésion, et la restreignent au cas où la lésion excède les sept douzièmes, ont été inapplicables aux ventes antérieures. Merl. et Dali., ib. — V. Rescision.

4 01. 6° Résolution, révocation et réduction des contrats. La loi qui introduit, pour les contrats, de nouvelles causes de résolution, n'est pas applicable aux contrats passés sous une loi différente, si ces causes dérivent de faits antérieurs à la nouvelle loi, ou même de f;iits postérieurs qui n'ont pas dépendu de la volonté de ceux contre qui la rescision est demandée. Au contraire, la loi nouvelle sera applicable si la rescision est demandée pour faits postérieurs et dépendant uniquement de la volonté du défendeur. Merl., Rép. v:s Effet rétroactif, sect. 3, § 2, art. 6, 2. et Divorce, sect. 4, § 10. Dali., 864. Mailher, 4, 337. — V. Résolution.

4 02. Pour exemple de ce dernier cas, nous citerons l'art. 4 912 Civ., qui obligeai! remboursement des rentes constituées, à défaut de payement des arrérages pendant deux ans, et qui a été déclaré applicable aux rentes établies avant le Code. Merl., Rép.,v° Effet rétroactif, sect. 3, §2, art. 6, 2. V. inf. §9.

103. 2° La loi qui, relativement aux contrats, révoque, abolit les causes de résolution admises par une loi antérieure, n'est pas applicable aux contrats passés sous l'empire de celle-ci. Arg. L. 23 vent, an h, art. 5. Merl., ib., 3. Mailher, 4, 396.

4 04. 7° Confirmation ou ratification des contrats. Par quelle loi la confirmation ou ratification tendant à réparer les vices d'un contrat , est-elle régie tant pour sa forme que pour ses effets ? Elie est régie par la loi existante au moment où intervient l'acte confirmalif, et non par celle du temps où le contrat ratifié a été passé.

En effet, la confirmation ou ratification n'est rien qu'une suite éloignée du contrat ratifié (V. sup. 96). Ce n'est pas même dans son contenu exprès ou implicite qu'il faut en chercher le principe; elle n'a d'autre principe que la volonté de la partie qui confirme ou ratifie, et ce n'est évidemment qu'à la loi du temps où cette volonté se manifeste qu'il faut avoir égard pour en apprécier la valeur. Merl., ib., art. 7. Dali,, 865. Mailher, 4, 414. V. inf., 121.

§6. — De l'effet des lois nouvelles sur let conventions matrimoniales antérieures. Gains i>k