SURVIE

-1 05. Nous n'avons à faire ici que l'application des principes qui ont été exposés sous le paragraphe précédent.

I 00. Ainsi, nous avons dit, 'I 01 , que les contrats antérieurs continuent d'être révocables ou irrévocables selon la loi do leur passation. Nul doute, d'après ce principe, que les époux mariés sous une coutume qui leur permettait de déroger, postérieurement à la célébration, à leur contrat de mariage, n'aient continué de pouvoir user de cette faculté sous le Code civil, quoiqu'il contienne une disposition contraire. Merl., v° Effet rétroactif, sect. 3, §3, art. 4e*, I. Dalloz, v° Lois, 849. Mailher, 1, 28-1. Bruxelles, 4 4 mai 181 Set 8 mai 1819. Contr. Meyer, 454 et s.

4 07. Que devrait-on décider dans le cas où des époux se seraient mariés avant le Code civil, sous une coutume qui leur permettait de remettre après la célébration du mariage le règlement de leurs conventions matrimoniales? Ont-ils pu encore user de cette faculté depuis le Code? 11 faut décider l'affirmative, par la raison que « lorsque les époux n'ont pas fait de conventions matrimoniales, ils sont censés avoir adopté toutes les dispositions y relatives qu'embrasse la coutume sous la domination de laquelle ils se sont unis, et qu'il est de principe quod eadem sit vis taciti quœ expressi. » Ce sont les termes d'un arrêt de Bruxelles, du 30 mars 1820, qui consacre l'opinion que nous venons d'énoncer, laquelle a en outre pour elle le suffrage de Leclercq, Droit romain dans ses rapports avec le droit français, 5, 4 05; Merl., ib., 2; Mailher, ib.; Dali., 849. Contr. Meyer, ib. — V. Contrat de mariage.

108. Du principe que les droits résultant des contrats, même tacites, sont régis par la loi du moment où ils se sont formés (sup. 80), il suit que c'est la loi de l'époque du mariage qui doit régler exclusivement les différents droits attribués aux époux, suivant la nature des biens. Proud., Cours de dr., 4, 29. Merl., ib., art. 3, 4 . Mailher, 4 , 28G. Dali., 851 , etc.

109. Ainsi, pour savoir si les biens que des époux mariés avant le Code possédaient au moment de leur mariage, ou qu'ils ont acquis depuis, doivent être réputés meubles ou immeubles , par rapport aux droits de communauté, ou même de survie, qui leur appartiennent, c'est la loi antérieure que l'on doit suivre, et non le Code civil, quoique l'un des époux ne soit mort que depuis sa promulgation. C'est ce qui a été décidé relativement aux rentes qui étaient réputées immeublesdans l'ancien droit. Proud., 30. Ilép., ib., 3. Mailher, 287. Dali., 852. Bruxelles, 24 août 4 814, etSfév. 1849. Rouen. 42 déc. 1807.

410. Notez que lorsque le mariage a été contracté sous l'empire d'une législation qui réputait immeubles les rentes constituées, celles qui ont été acquises pendant la communauté, même depuis le Code, conservent le caractère ^immeubles, relativement aux droits des époux. Ainsi, si le contrat de mariage attribuait les biens meubles ou réputés tels au survivant, celui-ci ne peut réclamer les rentes constituées même sous le Code. Cass., 27 janv. 1840. Contr. Merl., ib. Dali., 852. Mailher, 4, 288. Dur., 14, 4 24. Bruxelles, 22 mars 4 811. — Y. Communauté de biens, 64.

44 1. C'est encore d'après le même principe, qu'il a été décidé : 4° que la communauté entre époux, commencée sous l'empire d'un statut (les chartes du Hainaut) qui déterminait, d'après une distinction entre diverses espèces de biens [fiefs ou mains-fermes), ceux qui appartenaient au mari seul, et ceux qui entraient en communauté, reste assujettie aux dispositions de ce statut, nonobstant les lois abolilives delà féodalité et suppressives de toutes distinctions entre les biens; en ce sens que les biens acquis depuis les lois abolitives entrent ou n'entrent pas dans la communauté, selon qu'ils sont ou ne sont pas de l'espèce déterminée par le statut. Cass., 23 avr. 1823, 27 janv. 1840. Contr. Merl -., Quest. dr., vis Communauté entre époux, § 1, 4, et Franc-alleu, § 4 .

4 4 2. 2° Que la disposition de l'art. 4 405Civ., qui exclut de la communauté les donations d'immeubles qui sont faites à l'un des deux époux seulement, pour en laisser le profit à ces époux personnellement , n'est point applicable aux communautés contractées sous une coutume qui, comme celle de Paris (346), avait une disposition contraire. — V. Communauté de biens,

113. 3° La femme mariée sous la coutume de Bourgogne était admise par moitié au partage des meubles et acquêts de la communauté, mais en même temps obligée de payer la moitié de toutes les dettes, môme au delà de son émolument. Cela doit encore avoir lieu, quoique la communauté ne s'ouvre que sous le Code; parce que la femme ne saurait diviser le titre en vertu duquel elle vient au partage. Proud., 1, 35. Dali., 866.

444. A° Les biens normands d'une femme mariée, même en pays de communauté, et sous le régime de la communauté, ont conservé, depuis le Code civ., le caractère d'inaliénabilité que le statut normand leur imprimait pendant toute la durée du mariage. Cass., 21 avr. 4813, 22 juin 4 815, 27 fév. 1817.— V. Régime dotal.

115. 5° Mais la femme mariée sous l'empire de la coutume de Normandie, suivant laquelle la dot pouvait être donnée entre vifs aux enfants, même hors du cas de leur établissement, a con-

tiuué, sous l'empire du Code civ., de pouvoir aliéner sa dot par une semblable donation. Cass., 27 août 1810, 3 sept, i 8 1 1 —V. Régime dp lai. 4 16. Toujours par suite du même principe, que les droits résultant d'un contrat doivent être régis par la loi qui existait à l'époque de ce contrat, l'on doit décider que le droit de vendre les conquêts sans le consentement de la femme, accordé au mari par le Code civ. (1421), n'a pu être exercé lorsque le mariage avait élé célébré sous une coutume qui prohibait l'aliénation des conquêts sans le consentement des deux époux. Merl., Rép., v° Effet rétr., sect.3, §3, art. 3,3. Dali., 852. Liège, 25 jauv. 4808. Bruxelles, 4 3 mai 1820.

417. Cependant, lorsqu'une communauté conventionnelle ou légale avait été établie sous l'empire d'une coutume qui permettait au mari de disposer, même à titre gratuit, de la totalité des meubles ou immeubles de la communauté, le mari at-il eu le droit, depuis le C. civ., de faire une donation des biens communs, autrement qu'il n'est permis par l'art. I 422 de ce Code (V. Communauté de biens, 355)? La négative est enseignée par Chabot, Quest. transit., ^Communauté conjugale, § 2, qui se fonde sur ce qu'il ne s'agit ici non d'un droit réel, mais d'un droit personnel, c'est-à-dire, qui est spécialement attaché à la personne, et est relatif à la capacité ; que les droits de cette dernière espèce sont soumis à la loi nouvelle. V. sup. § 4, et inf. § 7.

4 18. Ainsi encore, lorsque deux époux se sont mariés avant le Code, sans régler expressément leurs gains de survie, parce que la coutume locale les leur accordait de plein droit, ils pourront toujours les réclamer, lors même qu'ils se seront ouverts sous le Code qui ne reconnaît plus de gains de survie, que quand ils ont été expressément stipulés. C'est un point constant. IWerl. ,/&., 2. Dali., ib. Mailher, 4, 467 et 278. Cass., 29 niv. an vi, 27 germ. an xn, 8 prair. an xiii. Décr. 4 juill. et 30 sept. 4 814. — V. Gains de survie.

4 4 9. Enfin, la femme mariée anciennement, et à qui la coutume assurait hypothèque du jour du mariage pour le remploi de ses propres aliénés et l'indemnité des obligations qu'elle contracterait pendant le mariage, conserve hypothèque à cette date à raison des aliénations et obligations par elle consenties postérieurement au Code, bien que l'art. 2135 n'accorde d'hypothèque en pareil cas qu'à partir de l'obligation ou de la vente. Cass., 26 janv. 4 836. — V. Hypothèque.

4 20. La femme qui , dans les pays soumis au sénatus-consulte Velléien, s'était rendue, avant le c. Civ., caution d'une dette contractée par un tiers, a pu encore depuis le Code invoquer l'exception que lui accordait ce sénatus-consulte, et au moyen de laquelle il lui était libre de résilier son cautionnement. Merl., ib., art. I, 3. Dali.,

8b0. Mailher, I, 285. Contr. Meyer, 4 93 —V. Velléien.

4 24. Toutefois la femme qui, depuis le Code civil, a ratifie rengagement qu'elleavait contracté contre la prohibition du sénatus-consulte Vellein, ne peut contester cette ratification. Merlin, i&.,sect. 3, § 3, art. 7. Dali, et Mailher. Turin, 23 fév. 1807. Contr. Chab.. v° Sénat. cons. Vell., 3. V. sup. 4 04. — V, Ratification.

4 22. Quelle doit être l'influence de l'art. 4 442 Civ., qui abolitles continuationsde communauté, relativement aux communautés contractées antérieurement ? — V. Continuation de continunauté.

§ 7. — De l'effet des lois nouvelles sur les donations antérieures. Donations déguisées.

4 23. Ce n'est encore ici qu'une application des principes relatifs aux contrats, exposés plus haut, § 5.

124. Ainsi, du principe suivant lequel la révocabilité ou l' irrévocabilité d'un contrat doit être appréciée d'après la loi existante au moment où il a été formé [sup. 84), il résulte que si, avant le Code, qui déclare essentiellement révocables les donations entre époux pendant le mariage (4 097), un mari et une femme se sont fait une donation mutuelle qu'ils ont stipulée irrévocable sous une loi qui le leur permettait, ou que cette loi elle-même reconnaissait pour telle, cette donation a conservé son caractère d'irrévocabilité, même après le Code. Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 4,2. — Y. Don mutuel. 4 25. Du principe que les droits résultant des contrats doivent être régis par la loi qui existait au moment où ces contrats se sont formés [sup. 87), il suit que c'est par la loi en vigueur au moment de la donation, et non par celledu décès du donateur, que doit être réglée la portion disponible. Nous supposons qu'il s'agit d'une disposition irrévocable. Chab. , Quest. trans. , vis Donat., § 3, et Réduction des dispositions a titre gratuit. Merl., Rép., v° Effet rétroactif sect. 3, § 3, art. 6, 5. Gren., Don., 844. Dur., 8, 34 8. Dalloz, \° Lois, 864. Mailher, 4, 348.— V. Portion disponible.

4 26. En conséquence, l'on décide que la loi qui prononce la réduction à une certaine quotité, en faveur de certains successibles auxquels elle accorde une légitime ou réserve, des donations entre vifs ou institutions contractuelles par lesquelles le défunt a disposé à leur préjudice, n'est point applicable aux dispositions de l'une ou l'autre espèce, faites sous une loi antérieure qui n'autorisait pas la même réduction. On pourrait encore induire cette décision d'un autre principe que nous avons posé, 4 03 . Quoi qu'il en soit, cette décision, adoptée par tous les auteurs, l'a été aussi par la jurisprudence. Paris, 27 mai 4 807,

29 janv. 4 84 4. Cass., 27 août 4 822. — V. Ilcduction de donation.

427. Que devrait-on décider si, au contraire, la loi nouvelle prononçait une réduction inoins forte que l'ancienne, ou môme n'eu prononçait pas du tout, soit parce qu'elle aurait diminué la réserve, soit parce qu'elle l'aurait refusée a certains successiblcs qui autrefois y avaient droit ? Le donataire ou institué contractuel pourrait-il invoquer le bénéfice de la nouvelle loi ? L'afhrmative, que nous adoptons, est enseignée par Merlin, Grenier, Duranton et Mailher, 4, 300, et elle a été adoptée par un jugement de Loudun, du 4 0 avr. 4 822, que rapporte Merlin. Toutefois cette opinion a contre elle Chabot, v° Donation, §3, etDalloz, v° Disposition entre vifs, etc., 324, et deux arrêts de la cour de cassation, des 7 vent, an xiii, et 1er fév. -1820. — V. Ib.

4 28. On doit encore décider, d'après les mêmes principes, que le donataire éventuel d'un usufruit par un contrat antérieur au Code, sera dispensé de fournir caution, si telle était la disposition de l'ancien statut, bien que le Code civil en vigueur au moment où s'ouvre le droit dispose en sens contraire. Merl.,i6., 4. Mailher, 4, 275. Dali., 853. Bord., 29 avr. 4 809. Cass., 4 4 nov. 4 84 8. — V. Usufruit.

4 29. Jugé encore, toujours d'après les mêmes principes, que nonobstant l'art. 859 Civ., les donations en faveur de mariage, faites antérieurement, avaient continué d'être révocables pour cause d'ingratitude. Merl., ib. Mailher, 4, 390. Dali., ib. Cass., 4 0 août 4809, et 40déc. 4 840. — V. Révocation de donations entre époux.

4 30. De même il a été décidé que le retour légal qui, dans les pays de droit écrit, était une condition tacite des donations, n'a pas cessé d'exister pour les donations faites sousce régime. Cass., 8 fév. 4 84 4. Riom, 1er déc. 4 818.

4 34. Quid, s'il s'agit du retour légal qui était admis en pays coutumier? Comme il n'avait lieu qu'à titre successif, il faut décider au contraire qu'il ne peut plus être réclamé en vertu de l'ancienne loi. Chab., \°Donat., 2, 404 .Gren., 599. Cass., 4 7 déc. 4 84 2. Riom, 4" déc. 4 84 8. Contr. Mailher, 4 , 399. — V. Retour légal.

4 32. Quelle est la loi applicable aux donations mutuelles entre époux antérieures au Code, mais dont les auteurs sont décédés depuis sa publication? — V. Don mutuel, Donation entre époux.

4 33. Quel doit être le sort d'actes de libéralité déguisés sous une forme onéreuse, faits antérieurement au Code, alors que le donateur est décédé sous son empire? La question est traitée avec étendue par Mailher, 2, 354 et s., qui est d'avis que, pour les donations faites avant la loi du 4 7 niv. an h, comme pour celles qui ont eu lieu depuis la loi du 4 germ. an vin, elles ne sont pas absolument nulles, et qu'elles doivent, au Tome IV. 1

contraire, être maintenues jusqu'à concurrence de la portion disponible; et la cour de cassation, par arrêt du 24 vent, an xin, a adopté cette opinion dans la seconde hypothèse.

4 34. Que si les actes déguisés ont été passés sous l'empire de la loi de niv. an H, l'on doit se soumettre aux dispositions précises de cette loi, quelque différentes qu'elles soient des lois postérieures, et prononcer la nullité absolue des donations déguisées, et non pas seulement leur réduction. Mailher, ib. Cass., 47 avr. 4834. —V. Donation déguisée.

§ 8. — De l'effet des lois nouvelles sur les quasicontrats antérieurs.

4 35. Les quasi-contrats ne produisent pas moins des droits acquis que les contrats exprès. Ils doivent donc également être hors do l'atteinte des lois postérieures. Proudh., Cours de droit, 4 , 28. Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 4. Dali., v° Lois, 865. Mailher, 4, 44 6.

4 36. Ainsi, il a été décidé que le tuteur nommé sous une loi qui l'obligeait à donner caution de bien administrer, n'a pas été déchargé de cette obligation par le Code civil survenu depuis. Merl.,Dall.,/6.Mailh.,4,44 7.Cass.,IOnov.4 84 3. Contr. Caen, 23 nov. 4 84 2. — V. Quasicontrat.

§ 9. — De V effet des lois nouvelles sur les testaments antérieurs .

4 37. Nos observations se rattacheront successivement à ce qui concerne : 4° la capacité du testateur et du légataire ; 2° la forme du testament; 3° la disponibilité des biens ; 4°l'exécutioQ du testament.

4 38. 4 ° Lorsqu'une loi déclare capable de tester un individu qui précédemment en était incapable, elle ne valide pas le testament qu'il fait dans son état d'incapacité. C'est une suite de la règle : Quod ab initio vitiosurn est, tractu temporis convalescere nonpotesl (L. 29 de reg. jur.). Il y a d'ailleurs à ce sujet des lois formelles (L. 4 8 et 4 9, D. qui testam. fac. poss., etc.). Merl., Rép., \° E/fet rétroactif, sect. 3, § 5, 3. Dali., v" Lois, 867. Mailher, 2, 63. — V. Testament.

4 39. Quid, si une loi restitue au testateur la capacité qu'il avait au moment de la confection et qu'une loi intermédiaire lui avait enlevée? Il faut décider qu'elle revalide son testament, parce que, pour juger de la capacité d'un testateur, le temps intermédiaire n'est point à considérer : média tempora non nocent. L. 6, § 2 et L. 49, §4 . Xi.heredib.instit. Merl., t'y., 4. Dali., ib. Mailher, 2, 4 44.

4 40. Et c'est par la même raison qu'il a été jugé que les dispositions testamentaires à titre universel, que des testateurs décédés sous le Code civil, qui les permet, avaient faites avant les lois des 5 brumaire et 4 7 nivôse an n, qui les prohibaient, ont repris, par l'effet du Code civil, 84 • 46

toute leur validité première. Merl., ib. , 5. Mailber, 2, 141. Cass., 23 nov. 1809.— V. Disp os ition s un i ver selles .

444. Il peut arriver qu'après la mort du testateur, mais avant l'acceptation des héritiers institués ou des légataires, ceux-ci soient déclarés incapables de recevoir. Alors, ou la loi du décès subordonne l'exécution des dernières dispositions à la continuation de la capacité des institués ou des légataires jusqu'à leur acceptation, ou elle se contentait de leur capacité au moment du décès. Dans le premier cas, les dispositions sont caduques ; dans le second , elles conservent leur effet. Merl., ib., 6. Dali., ib. — V. Testament.

1 42. 2° Un testament fait dans la forme prescrite au temps de sa confection, n'est pas anéanti par une loi postérieure qui prescrit des formes plus compliquées, et garde le silence sur les testaments faits d'après les formes antérieures.

Ce qui , comme on l'a vu , est différent de ce qui a lieu pour la capacité de disposer et de recevoir et pour le fond des dispositions, parce que, dans ces deux cas, le testamentifest qu'une chose commencée, pendens negotium, tant que le testateur n'est pas mort; au lieu que. relativement à sa forme probante, il est une chose consommée du moment qu'il est revêtu des solennités prescrites parla loi du temps de sa confection. L. 29,

C. de testam. Ord. 1735, art 80. Merl., ib., 1. Chab.,v° Testament. Dali., 866. Cass., 1erbrum. an xiu, 3 janv. 1810. Contr. Mailher, 2, 25.

143. D'un autre côté, lorsqu'un testament a été fait sous une loi qui le déclarait nul à défaut de certaines formalités, il ne devient pas valable lors même qu'avant la mort du testateur il survient une loi qui n'exige pas d'autres formalités que celles dont il est revêtu. L. 9 , § 1 1 , et L. 25,

D. de testam. milit. Merl., ib., 2. Dali., 867.— V. Testament.

144. Remarquez que, pour reconnaître si un testament est antérieur à une loi qui change les formes précédentes, Ton doit s'attacher à la date apposée à ce testament, fût-il olographe. Rie, Don., part. 1. 1560. Merl., Rép., v° Testam., sect. 2, § 4, art. 7. Mailher, 2 , 35. Bruxelles, 21 juin 1822. Riom, 20 janv. 1824. Cass., 29 avr. 1824. Contr. Chabot, v° Testam.

145. 3° Quant à la disponibilité des biens légués, c'est par la loi du temps du décès, seule, qu'elle doit être régie, c'est-à-dire que sa quotité doit être fixée et liquidée. Arg. Civ. 920. V. snp. § 3.

\ 46. S'ensuit-il que les dispositions testamentaires qui excéderaient cette quotité doivent être considérées comme nulles ou non avenues? Non ; leur effet subsiste jusqu'à concurrence de la portion disponible, et elles sont seulement réductibles à cette quotité. Même article.

147. Tellement qu'il a été jugé que les institutions universelles faites, soit sous l'ancien droit

qui les autorisait, soit sousTempire des lois intermédiaires qui avaient réduit le cercle de la disponibilité, devaient être maintenues jusqu'à concurrence de la portion disponible autorisée par le Code civil, lorsque leur auteur est décédé sous l'empire de ce Code; et ce, nonobstant les lois intermédiaires (des 5 brum., 17 niv., 22 vent., 9 fruct. an h, 18 pluv. an v et 4 germ. an vin) qui annulaient ces dispositions pour le tout. Mailh.,2, 1 19et1 43. Turin, 7prair.anxm.Cass., 23nov. 1809. — V. Dispositions universelles.

14 8. Jugé encore quece n'est pas faire rétroagir le Code civil, que de réunir fictivement, à la masse des biens laissés par un individu décédé sous son empire, des biens donnés antérieurement à sa promulgation, pour opérer la réduction, dans les limites du Code, des legs qu'il a faits. Cass., 26 juill. 1813.

1 49. 4° Par quelle loi doit être réglé, après la mort du testateur, le mode d'exécution de son testament? Elle doit l'être par la loi existante à l'époque du décès. En effet, n'ayant aucunement trait aux faits passés, elle ne saurait rétroagir. Mailher, 147. — Y. Testament.

§ 10. — De V effet des lois nouvelles sur les successions ab intestat déjà ouvertes ou qui doivent s'ouvrir par la suite.

150. C'est la loi sous l'empire de laquelle une succession s'ouvre ab intestat, qui, seule, détermine ceux auxquels elle doit appartenir. Ainsi le , veut la règle : Le mort saisit le vif. Merl., Rép.,

v° Effet rétroactif, sect. 3, § 6, \. Dali., v° Lois, 867. Mailher, 2, 194.

1 51 . Et de là on a jugé que s'il a été renoncé avant le Code civil à une succession qui ne s'est ouverte que depuis le Code, c'est le Code civil (1304) et non la législation antérieure, qui doit régler l'action en nullité de cette renonciation. Cass., 28 mai 1828.

152. Mais la qualité de successible, une fois reconnue par une loi et exercée sur des successions ouvertes sous l'empire de cette loi, ne constitue pas un droit tel que cette qualité doive opérer son effet sur les successions qui s'ouvriraient ensuite sous une loi qui ne reconnaîtrait plus cette qualité. Merl. et Dali., ib. Mailher, 2, 201. Gand, 26 nov. 1818.

153. Quoiqu'une succession ouverte avant le Code civil soit restée jacente jusqu'à sa publication, et n'ait été acceptée que postérieurement ». elle doit toujours être régie par la loi du décès. C'est toujours là que remonte la saisine. Merl.,. ib., 3. Dali., 868. Mailher, 2, 194.

154. Par exemple, la plupart des coutumes,, et notamment celle de Paris, donnaient à l'héritier pur et simple en ligne collatérale , le droit d'exclure l'héritier bénéficiaire ; et le Code civil le lui refuse. Supposons une succession collatérale ouverte sous la coutume de Paris, et acceptée

EFFET KKTHOACTIF. — §41.

sous bénéfice d'inventaire avant le Code, estelle encore aujourd'hui passible de l'exercice de ce droit? en d'autres termes, l'héritier bénéliciaire peut-il encore être exclu par un autre parent qui vient, après la publication du Code civil, accepter cette succession purement et simplement?

Jugé affirmativement par la cour de Paris, lo 4 5 mai l 8 I I . Merl., *&., 4. Dali., 869. Mailher, 2, 198.

4 55. Du principe que la saisine légale de l'héritier, quand il accepte la succession, remonte au moment où elle s'est ouverte, il suit que, dans une succession ouverte sous l'empire d'une coutume (Normandie, Artois, Hainaut) qui chargeait solidairement tous les héritiers des dettes du défunt, mais acceptée seulement sous l'empire du Code civil, les héritiers continuent d'être tenus des dettes solidairement. Merl., ib., 5. Dali., ib. Mailher, 2, 199.

4 56. Il y a plus : alors même que la succession serait ouverte et acceptée sous le Code civil, les obligations solidaires, créées sous l'empire des coutumes de Normandie. d'Artois et de Hainaut, ne pourraient pas être divisées entre les héritiers, aux termes du Code civil; mais ce serait en vertu d'un autre principe qui n'a rien de commun avec celui qui s'applique à l'ouverture des successions : c'est que les effets immédiats des contrats sont irrévocablement réglés par la loi du temps où ils ont été passés. Mailher, 2, 199. Merl., ib., 6. Dali., ib. Brux., 21 avr.

157. Quant à l'exercice des droits relatifs à la succession ou en résultant, il faut suivre les formes prescrites par les lois nouvelles. Merl., ■ib., 7. Dali., ib.

4 58. Jugé en conséquence que le successible à qui il a été fait une donation entre vifs sous une législation qui le dispensait de la rapporter à la succession du donateur, est néanmoins tenu à ce rapport si la succession s'ouvre sous le Code civil, qui n'admet le donataire à succéder qu'en rapportant ce qui lui a été donné par le défunt, sans clause de préciput. En effet, « le droit de succéder étant, sans contredit, subordonné à la loi qui règle la succession lors de son ouverture, on est obligé, en exerçant ce droit, de se soumettre aux conditions quelle y impose. » Ce sont les termes d'un arrêt de la cour de Bruxelles, du 30 mai 1 812. La jurisprudence est d'ailleurs constante sur ce point, quoiqu'il y ait controverse entre les auteurs. Merl., ib. Gren., Don., 534. Contr. Chah , Quest. transit., 2, 209. Dali., 804. Mailher, 1, 338. — Y .Rapport a succession.

§11. — De l'rffut des lois nouvelles relativement mi mode de conservation des droits antérieurs.